Publié au Journal Officiel du 28 décembre 2025, un décret vient moderniser et durcir les procédures administratives pour l’ensemble du secteur de la sécurité privée. Entre numérisation forcée et nouvelles pièces justificatives, voici ce qu’il faut retenir.
Le secteur de la sécurité privée entame sa mue numérique. Le nouveau décret modifiant le Code de la sécurité intérieure (CSI) introduit des changements significatifs pour les agents, les dirigeants et les organismes de formation. L’objectif affiché : renforcer le contrôle du CNAPS (Conseil national des activités privées de sécurité) et fluidifier les échanges via un nouveau téléservice.
1. La photographie d’identité devient la règle
C’est la modification la plus transversale de ce texte. Désormais, pour presque toutes les démarches administratives, la fourniture d’une photographie d’identité récente est obligatoire.
Cette mesure concerne :
- Les demandes d’agrément (dirigeants, exploitants individuels).
- Les demandes de cartes professionnelles (agents de surveillance, transport de fonds, protection physique, protection des navires).
- Les agents de recherches privées (détectives).
- Les formateurs en sécurité privée.
- Les demandes d’autorisation préalable à la formation.
2. Le passage obligatoire au téléservice du CNAPS
Le décret marque la fin (à terme) des dossiers papier ou des procédures éparses. L’article 3 instaure l’obligation de créer un compte individualisé sur le téléservice du CNAPS avant toute demande d’autorisation d’exercer.
Cette obligation s’impose aux :
- Exploitants individuels et personnes morales de sécurité privée.
- Agences de recherches privées.
- Centres de formation.
3. Une responsabilité accrue pour les entreprises
Le texte précise également les obligations des services internes de sécurité et des entreprises de sécurité. Elles doivent non seulement créer un compte sur le téléservice, mais surtout y déclarer nominativement leurs employés.
Le décret insiste sur une mission de surveillance constante :
- Mise à jour en temps réel : Les entreprises doivent tenir à jour la liste des effectifs.
- Contrôle de validité : Les employeurs ont désormais l’obligation explicite de vérifier régulièrement la validité des cartes professionnelles de leurs agents.
- Adéquation des compétences : Les dirigeants deviennent légalement responsables de l’adéquation entre les compétences de l’agent et la mission confiée.
4. Calendrier de mise en œuvre : un déploiement progressif
Le gouvernement a prévu un calendrier échelonné pour laisser aux acteurs le temps de s’adapter aux nouveaux outils numériques :
| Mesures | Date d’entrée en vigueur |
| Dispositions générales | 29 décembre 2025 |
| Obligation du téléservice (Art. 1 à 7) | Dès mise en service (au plus tard le 1er oct. 2026) |
| Mesures spécifiques Outre-mer | Au plus tard le 31 déc. 2026 |
Lien vers le texte officiel : Décret n° 2025-1344 du 26 décembre 2025, J.O. du 28.
