Une proposition de loi vient d’être déposée à l’Assemblée Nationale afin de permettre aux forces de l’ordre – ou au syndic directement – de faire respecter le stationnement interdit sur les voies privées des copropriétés. Cette initiative répond à un problème récurrent de sécurité et d’accès dans de nombreux ensembles immobiliers.
🚨 Un problème d’accès et de sécurité
Actuellement, les dispositions du Code de la route relatives au stationnement ne s’appliquent qu’aux voies ouvertes à la circulation publique. Les forces de l’ordre (Police Nationale, Gendarmerie) sont donc dans l’incapacité d’intervenir directement sur les voies internes d’une copropriété, même si son règlement intérieur soumet explicitement ces voies au respect du Code de la route.
Comme le souligne l’exposé des motifs de cette proposition de loi, le stationnement gênant sur ces voies privées peut :
- Retarder l’arrivée des services de secours (pompiers, ambulances).
- Compromettre la sécurité des résidents en bloquant l’accès aux immeubles ou aux parkings.
🚓 Une procédure actuelle jugée inopérante
Le seul outil juridique disponible jusqu’à présent (article L. 325-12 du Code de la route) permet le retrait des véhicules laissés sans droit sur une voie privée. Cependant, cette procédure est jugée trop lourde et inadaptée aux situations d’urgence : elle nécessite l’identification du propriétaire, une notification par lettre recommandée, et un délai de mise en demeure de 8 jours. Elle est efficace pour les véhicules abandonnés, mais inefficace pour un stationnement qui bloque immédiatement la circulation ou l’accès des secours.
📚 Ce que propose la nouvelle loi
La proposition de loi vise à combler cette lacune en modifiant l’article L. 325-12 du Code de la route pour permettre aux forces de l’ordre de constater et de verbaliser le stationnement interdit à l’intérieur des copropriétés, mais sous des conditions néanmoins strictes et encadrées :
Conditions d’intervention
L’intervention des forces de l’ordre, à la demande du syndic de copropriété ou du président du conseil syndical, ne serait possible que si trois conditions cumulatives étaient réunies :
- Le règlement de copropriété soumet les voies internes au respect du Code de la route.
- Le règlement de copropriété interdit le stationnement sur ces voies.
- Cette interdiction est matérialisée par une signalisation visible sur place.
Retrait immédiat du véhicule
Le texte prévoit également la possibilité, dans ces mêmes conditions, de procéder à l’enlèvement immédiat de tout véhicule dont le stationnement entrave manifestement la circulation ou empêche l’intervention des services de secours, et ce, sans procédure préalable d’identification.
En outre, pour éviter de monopoliser systématiquement les forces de l’ordre, la proposition prévoit que l’officier de police judiciaire puisse autoriser directement le syndic à faire intervenir la fourrière, accélérant ainsi le processus de libération des voies.
🎯 Objectifs : sécurité et responsabilité
Selon ses auteurs, ce nouveau dispositif est présenté comme un moyen de renforcer la sécurité et la responsabilité dans la gestion collective des copropriétés. Il offrirait aux syndics un moyen d’action proportionné et encadré pour faire respecter les règles communes.
Texte officiel : Proposition de loi n° 2156 présentée par Mrs Olivier FAYSSAT, Alexandre ALLEGRET-PILOT, Éric MICHOUX, Marc CHAVENT, M. Bernard CHAIX, et Mmes Hanane MANSOURI et Christelle D’INTORNI, et enregistrée à la Présidence de l’Assemblée nationale le 2 décembre 2025.
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