Suite à la réforme de la TGAP « Déchets », une question cruciale subsistait pour les exploitants : le changement de code modifie-t-il la tarification des déchets non dangereux lorsqu’ils sont traités dans des installations spécialisées pour les déchets dangereux ? Un rescrit fiscal vient d’apporter une réponse claire : la continuité l’emporte sur le changement.
Un transfert structurel, mais une logique inchangée
Depuis le 1er mars 2026, la composante « déchets » de la TGAP n’est plus un bloc unique mais se fragmente en trois taxes distinctes au sein du CIBS :
- La taxe sur les déchets radioactifs métalliques.
- La taxe sur les déchets mis en décharge (Art. L. 433-57 du CIBS).
- La taxe sur les déchets incinérés (Art. L. 433-86 du CIBS).
Malgré cette nouvelle nomenclature, l’administration confirme que la règle de primauté de l’installation reste la norme.
La règle d’or : c’est l’installation qui définit le tarif, pas le déchet
Le rescrit précise que la dangerosité intrinsèque du déchet n’est pas le critère principal pour déterminer le taux de taxation. Ce qui importe, c’est la nature de l’installation qui le réceptionne.
1. Stockage (Décharge)
Si vous envoyez des déchets non dangereux dans une installation de stockage autorisée pour les déchets dangereux :
- Tarif applicable : Celui de la 3ème ligne du tableau de l’article L. 433-57 du CIBS (30,36 € par tonne en 2026).
- Condition : La réception doit être conforme aux règles d’admission de ladite installation.
2. Traitement thermique (Incinération)
Si des déchets non dangereux sont admis dans une installation de traitement thermique de déchets dangereux :
- Tarif applicable : Celui de la 4ème ligne du tableau de l’article L. 433-86 du CIBS (15,18 € par tonne en 2026).
- Condition : Respect strict des règles d’admission.
Ce qu’il faut retenir : Tant que le déchet est admis légalement dans une installation « dangereuse », il est taxé au tarif prévu pour cette catégorie d’installation, même s’il est lui-même inerte ou non dangereux.
Tableau récapitulatif de la nouvelle structure CIBS
| Type d’opération | Référence CIBS | Critère de taxation |
| Mise en décharge | Art. L. 433-57 | Qualification de l’installation de stockage |
| Incinération | Art. L. 433-86 | Qualification de l’installation thermique |
| Déchets métalliques | Art. L. 433-39 | Spécificité radioactive/métallique |
