Le paysage réglementaire des aéronefs ultralégers motorisés (ULM) évolue. Un nouvel arrêté, publié ce 24 mars 2026, vient modifier les conditions d’utilisation et les calendriers d’entrée en vigueur de la réforme précédente. Entre allongement de la limite d’âge pour les pilotes professionnels et assouplissement du calendrier de mise en conformité, voici l’essentiel à retenir.
1. Transport aérien public : le cap des 70 ans
C’est sans doute la mesure phare de ce texte : A partir du 1er avril 2026, la limite d’âge pour exercer des activités de transport aérien public en ULM est officiellement portée à 70 ans. Jusqu’alors fixée à 60 ans par défaut dans le code des transports, cette extension répond à une demande forte du secteur, tout en restant encadrée par un suivi médical strict.
2. Un calendrier d’entrée en vigueur « à la carte »
L’arrêté modifie les dates butoirs initialement prévues par le texte de février 2025. Le déploiement des nouvelles exigences se fera désormais de manière échelonnée tout au long de l’année 2026 :
- 1er avril 2026 : Entrée en vigueur pour la voltige (VOG) et les spécificités des classes 3, 4 et 6.
- 1er juillet 2026 (+3 mois) : Entrée en vigueur pour le vol local à titre onéreux (VLO).
- 1er octobre 2026 (+6 mois) : Entrée en vigueur pour le vol de découverte (VLD).
3. Maintenance : De la « modification majeure » à la « significative »
Le vocabulaire technique s’affine. La notion de « modification ou réparation significative » remplace l’ancienne terminologie.
- Définition : Est considérée comme significative toute modification affectant la fiche d’identification, la résistance structurelle ou impactant substantiellement le manuel d’utilisation.
- Flexibilité : L’arrêté introduit la possibilité d’obtenir un avis écrit de non-objection technique de la part du détenteur de la fiche d’identification, facilitant ainsi la gestion des évolutions techniques de l’appareil.
4. Baptêmes de l’air et hydravion : Le « Touch and Go » autorisé
Une petite révolution pour les ULM hydro (conçus pour l’eau) : alors que les opérations de « toucher » (atterrissage suivi d’un décollage immédiat) étaient strictement interdites en vol de découverte ou local à titre onéreux, l’arrêté autorise désormais un toucher unique sur plan d’eau. Cette manœuvre reste toutefois conditionnée à une évaluation des risques rigoureuse et à des procédures spécifiques inscrites dans le manuel de l’exploitant.
5. Santé : Une validité médicale clarifiée
Le texte harmonise la périodicité de validité des certificats médicaux pour les activités à titre onéreux (Appendice C) :
- Moins de 60 ans : Validité de 5 ans.
- Entre 60 et 70 ans : Validité de 2 ans.
- 70 ans et plus : Validité de 1 an.
