La question de la modernisation des services financiers en copropriété vient de faire l’objet d’une clarification importante. Le 10 mars 2026, une réponse ministérielle a précisé les contours de la loi du 10 juillet 1965 concernant le choix de l’établissement tenant les comptes des syndicats de copropriétaires.
Le constat : une loi ancrée dans le vocabulaire bancaire classique
Interrogé par un député sur la possibilité pour une copropriété d’ouvrir un compte auprès d’un établissement de paiement ou de monnaie électronique (souvent appelés « néo-banques » ou Fintechs), le ministère du Logement s’est montré ferme sur l’état actuel du droit.
La loi de 1965, modifiée par la loi ALUR en 2014, utilise une terminologie précise :
- Elle mentionne explicitement « l’établissement bancaire » ou « la banque ».
- Elle impose l’ouverture d’un « compte bancaire » séparé.
Le verdict est donc sans appel : En l’état actuel des textes, le législateur n’a autorisé l’ouverture de ces comptes qu’auprès des établissements de crédit traditionnels. Les nouveaux acteurs du paiement, malgré leur essor, sont juridiquement exclus de ce marché.
Les enjeux : Sécurité vs Concurrence
Le débat soulève un paradoxe entre la volonté de moderniser la gestion immobilière et la nécessité absolue de protéger les fonds des copropriétaires.
| Aspect | Situation Actuelle | Perspective d’Évolution |
| Établissements autorisés | Banques de réseau (Établissements de crédit) | Tous les prestataires de services de paiement (PSP) |
| Sécurité des fonds | Garantie des dépôts bancaires | Obligation de cantonnement des fonds |
| Avantages | Cadre juridique sécurisé et connu | Frais réduits et outils digitaux innovants |
Vers une réforme de la loi de 1965 ?
Si la réponse ministérielle ferme la porte à une interprétation souple du texte actuel, elle ouvre une perspective de changement législatif.
Le ministère reconnaît en effet qu’il serait « souhaitable d’ouvrir une réflexion sur l’élargissement » de la liste des établissements autorisés. Cette évolution permettrait :
- D’accroître la concurrence entre les teneurs de comptes.
- De réduire les frais de tenue de compte pour les syndicats de copropriétaires.
- D’offrir des services plus agiles, adaptés aux nouveaux outils de gestion des syndics professionnels et bénévoles.
Le gouvernement souligne toutefois que cet élargissement devra impérativement s’accompagner de garanties strictes sur la protection des sommes, via le mécanisme de cantonnement (qui assure que l’argent des clients est séparé des fonds propres de l’établissement de paiement).
Ce qu’il faut retenir
Pour le moment, les syndics (bénévoles ou professionnels) et les conseils syndicaux doivent impérativement choisir un établissement de crédit classique. L’utilisation d’un compte de paiement non bancaire pourrait être jugée non conforme à l’article 18 de la loi de 1965 et entraîner des difficultés juridiques pour le syndicat.
La porte est néanmoins entrouverte : le statut de la copropriété pourrait bientôt s’adapter à l’ère de la finance numérique.
Source : Assemblée Nationale, J.O. questions écrites du 10 mars 2026, p. 2120.
