Paris, le 4 décembre 2025 – Un arrêté publié ce jeudi au Journal Officiel établit de nouvelles règles techniques et conditions de délivrance au détail rigoureuses pour les sites de vente en ligne de médicaments vétérinaires. Ce texte, daté du 1er décembre 2025, vise à encadrer strictement le commerce électronique de ces produits afin de garantir la sécurité, l’information et le bon usage des traitements pour les animaux.
L’arrêté s’applique aux personnes autorisées à vendre ces médicaments (pharmaciens, vétérinaires, et autres détaillants mentionnés au Code de la santé publique) et détaille une série de mesures impactantes, de la conception des plateformes à l’obligation de conseil.
💻 Encadrement des sites : clarté et interdiction de publicité trompeuse
Les sites de vente en ligne doivent désormais opérer une distinction claire entre les médicaments vétérinaires et les autres produits, notamment via un onglet spécifique.
- Langue et Responsabilité : Le contenu doit être impérativement rédigé en français, même si une traduction est possible. Le nom de la personne physique responsable de la vente en ligne doit être clairement affiché.
- Interdiction des Forums : Les forums de discussion et autres espaces d’échanges publics en lien avec le médicament vétérinaire sont interdits pour prévenir les risques de désinformation ou de mauvais usage. Seuls les échanges privés et sécurisés entre le détaillant et le client sont autorisés.
- Publicité Limitée : Seules les publicités pour les médicaments vétérinaires conformes aux règles de publicité destinées au public peuvent être diffusées.
- Nom de Domaine : L’adresse du site ne doit en aucun cas avoir une visée promotionnelle ou trompeuse.
👨⚕️ Sous-traitance de l’hébergement du site internet
La sous-traitance à un tiers de tout ou partie de l’activité de vente en ligne est interdite pour les pharmaciens ou vétérinaires, à l’exception de la conception et de la maintenance techniques du site internet qui ne peuvent cependant pas être confiées à une entreprise produisant ou commercialisant des médicaments vétérinaires.
Les personnes physiques ou morales autres que les pharmaciens et les vétérinaires qui exploitent un site internet de vente en ligne pour les seuls médicaments vétérinaires visés au b du II de l’article L. 5143-2 (médicaments vétérinaires soumis à enregistrement) peuvent recourir aux services de places de marché ou de plateformes intermédiaires qui permettent à un client d’acheter des médicaments vétérinaires sur leurs sites de vente en ligne de médicaments vétérinaires via cette plateforme.
Ces plateformes intermédiaires doivent s’assurer que les détaillants proposant la vente en ligne de médicaments vétérinaires par leur intermédiaire figurent individuellement sur la liste des sites de vente en ligne de médicaments vétérinaires publiée par les Etats membres conformément à l’article 104(8) du règlement (UE) n° 2019/6 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relatif aux médicaments vétérinaires.
Elles doivent également respectent pour les pages présentant des médicaments vétérinaires à la vente en ligne les dispositions du présent arrêté.
🛡️ Logo européen et lutte contre la contrefaçon
Afin de renforcer la confiance et la traçabilité, l’arrêté rend obligatoire l’affichage du logo commun européen sur toutes les pages présentant des médicaments vétérinaires à la vente.
- Lien d’Authentification : Ce logo doit contenir un lien hypertexte renvoyant à la liste des détaillants autorisés publiée par l’ANSES (Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail), conformément au règlement (UE) n° 2021/1904.
- Spécifications Strictes : Des règles précises sont imposées concernant la taille (minimum 90 pixels sur internet), les couleurs et les proportions du logo, interdisant toute modification ou ajout d’éléments.
🛑 Conditions de Vente : objectivité et interdiction de l’incitation à l’achat
La présentation des médicaments vétérinaires doit être objective, claire et non trompeuse. L’arrêté restreint strictement les informations autorisées :
- Affichage Standardisé : Seuls le nom, les indications thérapeutiques de l’AMM, la forme, le conditionnement, et le prix (sans effet visuel promotionnel) peuvent figurer sur la page de présentation.
- Fiches Simplifiées Interdites : Il est interdit de publier des fiches sur les médicaments autres que le Résumé des Caractéristiques du Produit (RCP) ou la notice, pour garantir l’accès à l’information complète.
- Pas d’Incitation à l’Excès : La vente en ligne ne doit pas inciter à l’utilisation excessive. Il est interdit d’exiger une quantité minimale d’achat ou de proposer des remises, ristournes ou rabais pour commander de plus grandes quantités ou s’engager sur une fréquence régulière d’achat.
💬 Obligation de conseil et dialogue sécurisé
Le point le plus significatif pour les sites exploités par des pharmaciens d’officine ou des vétérinaires est l’instauration d’une obligation de dialogue interactif avant toute dispensation.
- Échange Obligatoire : Aucun médicament ne pourra être délivré sans un échange interactif et individualisé entre le client et le professionnel de santé, avant la validation de la commande.
- Moyens Sécurisés : Ce dialogue doit être mis en place par des moyens sécurisés pour préserver la confidentialité et favoriser un échange simultané. Une simple réponse automatisée ne suffit pas.
- Vérification Vétérinaire : Sur le site d’un vétérinaire, la délivrance est conditionnée à la vérification que l’animal est bien suivi par le professionnel, sauf pour certains médicaments spécifiques.
📦 Préparation et livraison : assurance qualité
L’arrêté prévoit également des règles strictes pour la logistique :
- Espace Dédié : Les commandes doivent être préparées dans un espace dédié et séparé des zones de stockage.
- Conditionnement Sécurisé : Les produits doivent être placés dans un paquet opaque, au nom d’un seul client, dont la fermeture permet de s’assurer qu’il n’a pas été ouvert par un tiers. Le transport doit respecter les conditions de conservation du médicament.
📢 Information des clients
Toute démarche active de communication d’information en lien avec le médicament vétérinaire aux clients est interdite à l’exception des alertes sanitaires émanant des autorités compétentes qui peuvent survenir sur un médicament vétérinaire et qui doivent être relayées au moins sur la page d’accueil du site internet.
Ces nouvelles dispositions, entrées en vigueur immédiatement, marquent une étape importante dans la réglementation de la vente en ligne de médicaments vétérinaires, plaçant la sécurité de l’animal et l’information du détenteur au cœur du dispositif.
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