Les sénateurs ont adopté cette semaine le projet de loi présenté par le Gouvernement et relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales. Mais pour ce qui concerne les VTC et les taxis, ils sont allés bien plus loin que ce que demandait le Gouvernement dans son projet initial. Une vraie déclaration de guerre !
Taxis
A l’origine, le projet de loi du Gouvernement ne prévoyait rien contre les taxis. Seuls les VTC étaient visés (voir ci-dessous).
Mais cela n’a pas empêché les sénateurs d’ajouter une mesure visant à tripler les sanctions en cas d’exercice illégal de la profession. Ainsi, les sanctions encourues en cas d’exercice de l’activité de taxi sans être titulaire de l’autorisation de stationnement requise passeront de 1 an d’emprisonnement et 15 000 € d’amende à 3 ans d’emprisonnement et 45.000 € d’amende.
Ils ont également ajouté le fait que ces sanctions pourront être accompagnées d’une interdiction, pour une durée de trois ans au plus, de paraître dans les lieux dans lesquels l’infraction a été commise.
Des mesures qui, si elles devaient également être adoptées par les députés prochainement, ne seront sans doute pas pour déplaire aux taxis qui exercent dans la légalité.
VTC
Pour les VTC, le projet initial du Gouvernement prévoyait déjà de mettre fin au principe du rattachement qui existe aujourd’hui, en sanctionnant ce fait par une radiation immédiate du registre VTC, celle-ci pouvant par ailleurs être assortie d’une interdiction temporaire (jusqu’à trois ans) pour les dirigeants concernés de s’inscrire à nouveau ou de diriger une autre structure inscrite au registre.
Ce premier projet a été adopté par la majorité des sénateurs mais ceux-ci sont même allés encore plus loin.
Ainsi, alors que le fait d’exercer l’activité de VTC sans être inscrit au registre des transports était sanctionné jusqu’ici par un 1 an d’emprisonnement et 15.000 € d’amende, ces sanctions sont là encore triplées, et sont donc portées à 3 ans d’emprisonnement et 45.000 € d’amende.
Sanctions auxquelles il faut faut ajouter, comme aujourd’hui :
- La suspension du permis de conduire (pour une durée maximale de cinq ans) ;
- L’immobilisation, pour une durée maximale d’un an, ou même la confiscation du véhicule qui a servi à commettre l’infraction.
Par ailleurs, les sénateurs ont également ajouté une mesure qui prévoit que, lorsque l’établissement de la preuve d’un des délits définis ci-dessus en dépendra, les agents habilités à constater les infractions pourront ne décliner leur qualité qu’au moment où ils informeront la personne contrôlée de la constatation de l’infraction. Ils pourront donc se faire passer pour des clients le cas échéant.
Enfin, les plateformes de mises en relation auront elles-mêmes de nouvelles obligations de s’assurer (sous peines d’amendes pour elles aussi) :
- que l’attestation d’inscription au registre des transports n’est pas mise à la disposition du conducteur par un tiers, à titre gratuit ou onéreux ;
- que l’attestation d’inscription au registre est mise à la disposition du conducteur par l’exploitant qui l’emploie ;
- que les exploitants qu’elles mettent en relation avec des passagers sont en mesure de démontrer qu’ils ne pratiquent pas de travail dissimulé et qu’ils n’emploient pas de salarié non autorisé à exercer une activité professionnelle sur le territoire français ;
- de l’absence d’incohérence manifeste entre le chiffre d’affaires généré par chaque conducteur, qu’il met en relation avec des passagers, le salaire qu’il reçoit de la part de l’exploitant et les heures déclarées. » ;
Enfin, elles devront aussi vérifier, par tout moyen, les conditions d’acquisition du véhicule utilisé lors de l’entrée en relation et lors d’un changement de véhicule.
Et maintenant ?
Le projet de loi est désormais arrivé sur le bureau de l’Assemblée Nationale, où il sera examiné prochainement par les députés.
A suivre…
Source : Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales, version adoptée en première lecture par le Sénat le 18 novembre 2025.
