La LOI n° 2025-188 du 27 février 2025 visant à protéger la population et l’environnement des risques liés aux PFAS (ou polluants éternels), a été promulguée au Journal Officiel du 28 février 202...
La profession de diagnostiqueur immobilier, apparue il y a plus de 25 ans, continue de se développer au gré des évolutions réglementaires. Ce nouveau guide, destiné aussi bien aux professionnels qu&rs...
Il est désormais interdit, pour tout commerce, de détenir des dispositifs électroniques de vapotage à usage unique, que ce soit dans le but de les mettre en vente, de les vendre ou de les offrir à tit...
Le Décret n° 2025-169 du 21 février 2025 relatif aux marchés de crypto-actifs a été publié au Journal Officiel du 22 février 2025. Il vise à adapter la réglementation française aux exigences européenn...
A titre expérimental, pour une durée de quatre ans à compter du 1er janvier 2025, la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2024 prévoit la mise en place, dans au plus vingt départements volon...
Voici les termes français qu’il convient officiellement d’utiliser en lieu et place de termes anglais couramment employés dans le domaine de la chimie (Journal Officiel du 22 février 2025)...
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la convention collective nationale des entreprises d’installation sans fabri...
Un arrêté paru au Journal Officiel du 22 février 2025 fixe de nouvelles conditions réglementaires d’utilisation des ULM, aussi bien pour ceux identifiés en France que pour ceux en provenance de ...
En application des dispositions du code général des collectivités territoriales, les devis proposés par les entreprises, régies et associations qui sont habilitées à fournir le service des pompes funè...
Ces nouvelles règles, fixées par un décret paru au Journal Officiel du 21 février 2025, entreront en vigueur le 1er juillet prochain, à l’exception des celles concernant les mentions « artisanal...
Le Journal Officiel du 21 février 2025 a publié un décret relatif à l’application de l’article 142-6-1 du code de procédure pénale. Ce texte, qui entre en vigueur dès le lendemain de sa publication, p...
Est rendue obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés qui relèvent de la convention collective nationale des entreprises de l’industrie et des commerces en gros des viandes, la n...
Est rendue obligatoire, à compter du 1er mars 2025 et pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur de l’animation commerciale et de l’optimisation linéaire (convention collecti...
VTC 2025 est l’ouvrage de référence pour tous ceux qui souhaitent obtenir leur carte professionnelle de chauffeur VTC. Écrit par Jean-Pierre Guyon, entrepreneur et expert du secteur, ce livre offre un...
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la convention collective nationale des commissaires de justice et SVV (IDCC 3250),...
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés qui relèvent de la convention collective des commerces de gros en bonneterie, lingerie, confection, mercerie, chaussures et nég...
Le Journal Officiel du 20 février 2025 a publié un décret relatif à la permanence des soins ambulatoires. Ce texte, qui entre en vigueur dès le lendemain de sa publication, élargit le champ des profes...
La loi de finances pour 2024 a institué la possibilité, pour un assujetti à la TVA qui n’est ni établi ni identifié en France, de désigner un ou plusieurs mandataires qui remplissent, à son nom ...
Cet accord, qui a été officialisé par un arrêté de la ministre de la culture publié au J.O. du 9 février 2025, va s’appliquer durant 3 ans à compter du 10 février 2025. Voici son texte intégral ...
Voici les indices des prix à la consommation de janvier 2025 pour les ménages : Indices Janvier 2025 Ensemble des ménages 120,14 Ensemble des ménages (hors tabac) 119,01 Ménages urbains (hors tabac) 1...
Antiquaires, brocantes, galeries d’art, arts de la table, coutellerie, droguerie, équipement du foyer, bazars, commerces ménagers, modélisme, jeux, jouets, périnatalité et maroquinerie… Est rend...
Que ce soit pour les entreprises de plus ou moins 10 salariés (IDCC 1596 ou 1597), ainsi que pour les ETAM (IDCC 2609), voici les nouvelles grilles de salaires et d’indemnités de petits déplacem...
Cet arrêté précise le champ, l’objet et l’organisation du système de contrôle mis en œuvre par les autorités nationales dans le secteur des transports routiers en application des directive...
Un décret, qui vient de paraître au Journal Officiel du 18 février 2025 et qui entre en vigueur immédiatement, étend l’obligation d’indiquer l’origine ou la provenance des vian...
Afin d’homogénéiser le calcul des plus-values de cession réalisées par les loueurs en meublé professionnels et non professionnels, la loi de finances pour 2025 prévoit la réintégration des amort...
Un arrêté du ministère du travail, qui vient de paraître au Journal Officiel, rend obligatoire, à partir du 1er mars 2025 et pour toutes les entreprises et les salariés qui relèvent de la convention c...
Que ce soit pour les entreprises de plus ou moins 10 salariés (IDCC 1596 ou 1597), ainsi que pour les ETAM (IDCC 2609), voici les nouvelles grilles de salaires et d’indemnités de petits déplacem...
Publié au Journal officiel du 15 février 2025, ce décret s’inscrit dans la continuité de l’ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023, qui a pour objectif de faciliter l’exercice en soc...
Pris en application de la loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice du 20 novembre 2023, ce décret entrera en vigueur le 1er juillet 2025. Procédure de saisie des rémunéra...
Réunis en commission paritaire permanente le 26 novembre 2024, les partenaires sociaux signataires de la convention collective des cabinets et cliniques vétérinaires (IDCC 1875) ont convenu d’un...
Par un avenant signé le 19 novembre 2024, les partenaires sociaux de la convention collective nationale des métiers du commerce de détail alimentaire spécialisé (IDCC 3237), ont procédé à une revalori...
Un arrêté du ministère du travail paru au Journal Officiel du 14 février 2025 vient de rendre d’application obligatoire la nouvelle valeur du point, la nouvelle grille des salaires et l’in...
Voici les termes français qu’il convient officiellement d’utiliser en lieu et place de termes anglais couramment employés dans le domaine de la photographie ou des arts de la scène (Journa...
Trois arrêtés sont parus au Journal Officiel du 12 février 2025 afin de rendre obligatoire, à partir du 1er janvier 2025 et pour toutes les entreprises et les salariés qui relèvent de la convention co...
Par suite de nouvelles normes européennes, un arrêté paru au Journal Officiel du 12 février 2025 modifient les mentions à faire figurer sur le relevé d’informations de l’assuré. Ces nouvel...
Ce décret, qui entre en vigueur immédiatement (13 février 2025), vise à renforcer la gestion des risques climatiques dans le secteur agricole tout en simplifiant les démarches pour les exploitants. Vo...
Un arrêt de la cour d’appel de Pau du 20 mai 2024 (n° 23/02003) apporte des précisions sur la validité et l’interprétation d’une clause de rémunération dans un contrat de courtage en...
Dans le secteur du BTP, la prescription joue un rôle central. Que ce soit pour recommander des matériaux, des équipements ou des solutions techniques, les prescripteurs (architectes, ingénieurs, maîtr...
Ce modèle était annoncé par le décret du 3 décembre 2024 relatif à la conduite des expertises réalisées en vue de l’indemnisation des conséquences des désordres causés par le phénomène naturel d...
Le Journal Officiel du 9 février 2025 a publié un Décret qui modifie les seuils applicables aux EHPAD et aux résidences autonomie. Ce texte, pris en application de l’article 38 de la loi portant...
Les Éditions Studyrama-Pro viennent de publier un ouvrage pratique et inspirant pour tous ceux qui rêvent de se lancer dans l’hébergement touristique : Ouvrir un gîte ou une chambre d’hôtes. Ce livre,...
Loi parue au Journal Officiel du 8 février 2025. Selon la loi n° 2017-285 du 6 mars 2017, lorsqu’un acte notarié de notoriété porte sur un immeuble situé en Corse et constate une possession...
Devant la récurrence des plaintes des consommateurs et des signalements déposés sur SignalConso, la DGCCRF a mené une nouvelle enquête ciblant les abus dans le domaine du courtage en assurance, notamm...
Un arrêté ministériel publié au Journal Officiel du 6 février 2025 introduit plusieurs dispositions pour intensifier la lutte contre la propagation du chancre coloré, dont de nouvelles obligations pou...
Selon une récente décision de la Cour de cassation, dès lors qu’il est chargé d’une mission complète, l’architecte est tenu de veiller à une exécution conforme aux prévisions contrac...
Selon un arrêté paru au Journal Officiel du 2 février 2025, la durée maximale d’utilisation des véhicules spécialement aménagés pour les personnes atteintes d’un handicap passe de 10 à 15 ...
Par une décision du 28 janvier 2025, le Conseil d’Etat a annulé, car privés de base légale, les deux décrets suivants relatifs à l’utilisation de certaines dénominations employées pour dés...
