Alors que, depuis le 1er janvier 2024, le permis de conduire de catégorie B est accessible dès 17 ans, l’apprentissage via la la conduite supervisée n’est accessible quant à lui qu’à partir de 18 ans. Cette proposition de loi vise donc à corriger cette incohérence juridique.
En février dernier, le ministre de l’intérieur avait précisé qu’il était bien conscient de cette anomalie juridique mais que celle-ci ne pouvait être corrigée que par une loi, issue d’un projet ou d’une proposition de loi.
C’est donc a cet effet que cette proposition de loi vient d’être déposée sur le bureau de l’Assemblée Nationale.
Une fois qu’elle aura été adoptée par le Parlement, le premier alinéa de l’article R. 221‑5‑1 du code de la route pourra être modifié par décret, ce qui permettra aux jeunes de 17 ans de choisir librement leur parcours d’apprentissage, qu’il s’agisse de la voie classique ou de la conduite supervisée.
Texte officiel : Proposition de loi n° 1912, présentée par M. Pierre Cordier et plusieurs de ses collègues.
