Un Décret et un Arrêté parus au Journal Officiel de ce 13 décembre 2025 structurent l’expérimentation nationale de trois ans pour le remboursement des examens de détection des substances impliquées dans la soumission chimique. En vigueur au 1er janvier 2026, ce dispositif établit un parcours strict et des obligations précises pour les médecins, les Infirmiers Diplômés d’État (IDE) et les Laboratoires de Biologie Médicale (LABM).
1. 🌍 Périmètre de l’Expérimentation et Laboratoires Spécialisés
L’expérimentation est limitée à trois régions et centralisée dans des laboratoires experts pour garantir la qualité analytique.
1.1. Territoires participants (Arrêté, Article 1)
Seules les victimes prises en charge dans les régions suivantes peuvent bénéficier de cette expérimentation financée par l’Assurance Maladie :
- Hauts-de-France
- Île-de-France
- Pays de la Loire
1.2. Laboratoires Spécialisés (LABM-S) Uniques (Arrêté, Article 2)
Les prélèvements doivent être acheminés vers l’un de ces trois centres de référence toxicologique désignés :
| Région | Laboratoire Spécialisé Désigné | N° FINESS |
| Hauts-de-France | CHU de Lille – Service de Toxicologie et Génopathies | 590796975 |
| Pays de la Loire | CHU de Nantes – Laboratoire de Pharmacologie – Toxicologie | 440000453 |
| Île-de-France | CHU Raymond Poincaré à Garches (APHP) – Pharmacologie – Toxicologie | 920008208 |
2. 📝 Les Obligations des Prescripteurs (Médecins et IDE)
Tout médecin, ou IDE dans le cadre d’un protocole de coopération, peut prescrire les examens.
2.1. Prescription et Documentation
- La prescription doit porter la mention « Protocole SC ».
- La Fiche de Liaison (Annexe 1 de l’Arrêté) : Ce document est crucial pour l’interprétation clinique et l’évaluation. Il doit être renseigné en deux exemplaires par le prescripteur et contient des informations détaillées sur l’anamnèse (nature des faits, amnésie, consommation d’alcool ou de drogues, traitements en cours). Il est téléchargeable sur le site du CR-AFS.
- Un exemplaire est remis au patient, sous pli fermé, à transmettre au LABM préleveur.
- Le second exemplaire est conservé par le patient.
- Information Patient : Le prescripteur informe le patient du rôle du Centre de Référence sur les Agressions Facilitées par les Substances (CR-AFS) et lui remet les coordonnées et la documentation nécessaire.
3. 🔬 Le Processus de Prélèvement et d’Analyse des LABM
3.1. Modalités des Prélèvements (Arrêté, Annexe II)
Pour la fiabilité des analyses et l’usage éventuel en contre-expertise judiciaire, les prélèvements sont standardisés et réalisés en double exemplaire :
- Sang : Deux tubes fluorés, deux tubes EDTA, et deux tubes héparine de lithium.
- Urine : Deux échantillons de minimum 6 ml sur tube sec.
- Cheveux : Double schéma de prélèvement (trois mèches, environ 100 cheveux par mèche, orientation marquée) :
- Prélèvement précoce (dans les 5 jours) en parallèle du sang et de l’urine, si besoin.
- Prélèvement un mois après les faits pour une fenêtre d’analyse plus large.
- Sécurité : Les techniciens de LABM doivent être formés pour le prélèvement de cheveux (supervision d’un biologiste pour les deux premiers actes).
3.2. Transmission et Délais de Rendu (Arrêté, Article 2)
Le LABM préleveur doit acheminer les échantillons au LABM spécialisé en respectant la chaîne du froid (conservation à +4 °C pour sang/urines si acheminement hors laboratoire).
| Type d’Analyse | Délai Maximal de Production des Résultats |
| Sang et Urine | 28 jours |
| Cheveux | 6 semaines |
Le LABM spécialisé transmet les résultats par messagerie électronique sécurisée de santé au médecin prescripteur, qui se charge de la consultation d’annonce des résultats.
3.3. Conservation des Échantillons
Le LABM spécialisé a l’obligation de conserver le reliquat et les échantillons non utilisés pendant 3 ans (Sang/Urines à −20 °C, Cheveux au sec) pour permettre une potentielle contre-expertise judiciaire.
4. 💲 Tarification des Actes (Arrêté, Article 5)
L’Assurance Maladie assure le financement des actes via les dotations pour les LABM spécialisés et par cotation spécifique pour les prélèvements de cheveux.
| Acte | Code | Tarification |
| Prélèvement de cheveux par technicien ou IDE | 9091 | TB1,10 |
| Prélèvement de cheveux par biologiste | 9092 | TB1,5 |
| Analyse toxicologique sang/urine (SM-Chromatographie) | B | 4074 |
| Analyse toxicologique cheveux (SM-Chromatographie) | B | 4444 |
NB : La valeur de la lettre clé B est celle du 1er juillet 2025. Les coefficients mentionnés s’appliquent à la lettre clé B.
5. 📊 Évaluation (Arrêté, Article 6)
L’évaluation menée par la DGS (Direction Générale de la Santé) sur la base des données anonymisées du CR-AFS portera notamment sur :
- Le nombre de prélèvements effectués.
- Le nombre de cas de soumission chimique et de vulnérabilité chimique identifiés.
- Le nombre de plaintes déposées.
- Des données comparatives avec l’enquête « soumission chimique » de l’année précédente du CEIP-A de Paris et le nombre de cas transmis par la Justice dans les régions concernées.
Attention : cet article est un résumé. Pour plus de détails, ne manquez pas de vous reporter au textes officiels suivants :
