Un décret publié au J.O. du 28 décembre 2025, modernise et simplifie les procédures de déclaration et d’autorisation pour les publicités, enseignes et préenseignes. L’objectif : aligner les règles du code de l’environnement sur celles du code de l’urbanisme pour faciliter la vie des entreprises et des collectivités.
Depuis le 1er janvier 2024, la police de la publicité est passée sous la responsabilité directe des maires (ou présidents d’EPCI). Pour accompagner ce transfert de compétences, le gouvernement a décidé d’harmoniser les procédures administratives. Ce nouveau texte, qui entrera en vigueur à l’été 2026, met l’accent sur la dématérialisation et la clarté des délais.
1. La généralisation des échanges électroniques
C’est l’avancée majeure du décret. Les professionnels pourront désormais effectuer leurs démarches (déclarations préalables ou demandes d’autorisation) par voie électronique de manière plus encadrée.
- Dispense d’exemplaires : En cas d’envoi numérique, l’usager n’a plus à fournir les multiples copies papier (généralement deux ou trois) demandées auparavant.
- Accusé de réception : Le récépissé électronique remplace le récépissé papier et fait courir les délais légaux de manière certaine.
- Notification numérique : L’administration pourra notifier ses décisions par mail ou via des plateformes dédiées.
2. Un dossier mieux défini et plus rigoureux
Pour éviter les allers-retours inutiles entre les mairies et les demandeurs, le décret précise le contenu des dossiers, notamment pour les enseignes.
- Nouvelles pièces jointes : Pour toute enseigne, il faudra désormais fournir un document graphique permettant d’apprécier son intégration visuelle dans le paysage et par rapport aux voisins.
- Zones protégées : Si le projet se situe sur un monument historique ou en site classé, le dossier devra être renforcé (plan de coupe de la façade, photos de paysage lointain, description précise des matériaux).
3. Sécurité juridique : des délais « cristallisés »
Le décret calque la gestion de la « complétude » du dossier sur le modèle du permis de construire :
- Le mois de vérification : L’autorité compétente dispose d’un délai d’un mois à compter du dépôt pour réclamer des pièces manquantes.
- L’unicité de la demande : Si l’administration demande des pièces, elle doit le faire de façon exhaustive. Une demande de pièce tardive (au-delà du premier mois) n’interrompt plus le délai d’instruction.
- L’autorisation tacite : À l’issue d’un délai de deux mois après le dépôt d’un dossier complet, le silence de la mairie vaut, sauf exception, autorisation.
4. Une coordination territoriale renforcée
Le texte précise les circuits de transmission internes. Lorsqu’un maire reçoit une demande mais que la compétence a été transférée à l’intercommunalité (EPCI) ou à la Métropole de Lyon, il dispose d’une semaine pour transmettre le dossier au président de l’autorité compétente.
De même, les échanges avec les services de l’État (comme les Architectes des Bâtiments de France) sont facilités par des procédés de mise à disposition électronique, réduisant ainsi les temps de transit postaux.
Ce qu’il faut retenir
- Date d’application : 1er juillet 2026.
- Pour les entreprises : Moins de papier, des démarches en ligne simplifiées et des délais d’attente mieux garantis.
- Pour les mairies : Une procédure alignée sur l’urbanisme, facilitant le travail des agents instructeurs.
Texte officiel : Décret n° 2025-1354 du 26 décembre 2025, J.O. du 28.
