Un nouvel arrêté, publié ce 15 janvier 2026 au Journal officiel, simplifie et dématérialise totalement les procédures pour bénéficier de l’aide à la transformation des débits de tabac. Adieu le courrier recommandé, place au service en ligne GIMT.
Depuis 2023, l’aide à la transformation accompagne les buralistes dans leur mutation vers un modèle de « commerce multi-produits et services ». Si le fond du dispositif reste identique (nécessité d’un audit préalable, travaux intérieurs et extérieurs), la forme, elle, évolue radicalement pour plus de fluidité.
1. La fin du papier : tout se passe désormais sur GIMT
C’est la modification majeure : les échanges postaux par courrier recommandé (LRAR) sont supprimés au profit de la dématérialisation totale.
Toutes les étapes doivent désormais être effectuées via le service en ligne GIMT (Gestion Informatisée du Monopole du Tabac) :
- Le dépôt du dossier de demande initiale.
- L’envoi des pièces complémentaires demandées par l’administration.
- La réception de la décision d’attribution (ou de rejet).
- La signature de la convention (pour les aides supérieures à 23 000 €).
- La demande finale de paiement.
2. Allègement des pièces au dépôt, contrôle renforcé au paiement
L’arrêté modifie la répartition des documents à fournir pour ne pas alourdir la demande initiale :
- Lors de la demande d’aide : Le buraliste n’a plus besoin de transmettre le bilan et le compte de résultat de l’année précédente dès le départ. Le dossier se concentre sur l’audit, les devis, les photos « avant » et le RIB.
- Lors de la demande de paiement : C’est à cette étape, une fois les travaux finis, que le bilan et le compte de résultat de l’année civile précédant la demande devront être fournis, mais uniquement si le montant prévisionnel de l’aide dépasse 23.000 €.
3. Des délais et des règles de conformité maintenus
Malgré la dématérialisation, la rigueur reste de mise :
- Complétude du dossier : Si le dossier déposé sur GIMT est incomplet, l’administration demandera des pièces complémentaires. Le débitant dispose toujours d’un délai de deux mois pour répondre via la plateforme, sous peine de rejet.
- Conditions de fond : L’obligation de transformer au moins deux éléments extérieurs et deux éléments intérieurs (selon la liste officielle) demeure la condition sine qua non pour percevoir l’aide.
- Pérennité du dispositif : L’arrêté confirme que les demandes peuvent être déposées chaque année jusqu’en 2027, dans la limite des enveloppes budgétaires annuelles.
- Auto-collant : après avoir perçu l’aide, le débitant appose sur la devanture de son commerce l’autocollant qui lui est fourni gratuitement par les syndicats professionnels
Entrée en vigueur
Important : Ces nouvelles modalités de dépôt s’appliquent immédiatement pour toutes les demandes transmises à compter de ce jour, 15 janvier 2026.
En résumé : les 3 points clés à retenir
| Avant (Arrêté de 2023) | Depuis le 15 janvier 2026 |
| Envois par courrier recommandé (LRAR) | Dépôt 100% en ligne via GIMT |
| Bilans demandés dès le début | Bilans demandés au paiement (si aide > 23k€) |
| Notifications par voie postale | Notifications dématérialisées sur GIMT |
