Une décision importante pour l’équité concurrentielle : suite à un arrêt de la Cour de cassation, Airbnb ne peut plus se prévaloir du statut d’hébergeur passif dès lors qu’elle exerce un contrôle étroit sur ses offres. Cette décision ouvre la voie à une responsabilité accrue des plateformes numériques face aux professionnels du secteur.
L’enjeu : Hébergeur ou Éditeur ?
Depuis des années, le secteur de l’hôtellerie dénonce le déséquilibre réglementaire dont bénéficient les plateformes de location de courte durée. En se revendiquant simples « hébergeurs » (selon la loi LCEN), ces plateformes s’exonéraient de toute responsabilité concernant la légalité des annonces publiées (sous-locations interdites, non-respect des règlements de copropriété ou des quotas municipaux).
Par cet arrêt du 7 janvier 2026, la chambre commerciale de la Cour de cassation siffle la fin de cette « neutralité » de façade.
Le « Rôle Actif » : les critères retenus par la Cour
Pour la haute juridiction, Airbnb n’est pas un prestataire technique neutre. Elle joue un rôle actif qui lui confère la connaissance et le contrôle des données. La Cour identifie plusieurs critères qui « cassent » le statut d’hébergeur :
- L’immixtion contractuelle : La plateforme impose des « valeurs », des consignes précises de comportement aux hôtes et des règles de non-discrimination.
- Le pouvoir de sanction : Airbnb s’octroie le droit de retirer des contenus de manière discrétionnaire ou de suspendre des comptes en cas de manquements aux règles de la « communauté ».
- L’influence sur l’offre (Le statut Superhost) : En programmant des algorithmes pour promouvoir certains profils et en leur offrant une meilleure visibilité, la plateforme sort de son rôle d’intermédiaire technique pour devenir un acteur de la mise en avant commerciale.
A noter : Ce raisonnement s’inscrit dans la lignée de la jurisprudence européenne (L’Oréal c/ eBay). Pour les hôteliers, c’est la reconnaissance légale que ces plateformes agissent comme de véritables agences de voyages ou des régies publicitaires déguisées.
Une condamnation solidaire pour sous-location illicite
Dans l’affaire d’espèce, une locataire avait sous-loué un appartement parisien sans l’accord de sa propriétaire. La Cour confirme que la société Airbnb Ireland est responsable in solidum (conjointement) avec la locataire.
La plateforme est ainsi sanctionnée pour avoir fourni l’infrastructure logistique ayant permis la réalisation du dommage. Pour les professionnels du tourisme, cela signifie que la plateforme est désormais un interlocuteur juridique direct et solvable en cas de fraude.
Un bémol procédural sur l’indemnisation
Il faut toutefois noter une cassation partielle de l’arrêt de la cour d’appel de Paris. Bien que la responsabilité d’Airbnb soit reconnue, le calcul de l’indemnisation (environ 32.000 €) a été annulé pour un motif de procédure. Les juges d’appel avaient indemnisé un « gain manqué » pour la propriétaire, alors que celle-ci invoquait son « droit d’accession » sur les fruits du bien. L’affaire sera donc rejugée sur le seul montant des dommages et intérêts, mais le principe de responsabilité, lui, est définitivement acté.
Ce que cela change pour votre secteur
- Levier juridique : Les syndicats hôteliers disposent d’un précédent solide pour attaquer les plateformes qui ne modèrent pas les annonces manifestement illicites.
- Transparence : Cet arrêt renforce la pression sur les plateformes pour qu’elles vérifient davantage la légalité des annonces (autorisations de sous-location, numéros d’enregistrement).
- Vers une régulation commune : En perdant leur statut protecteur, les plateformes se rapprochent du régime de responsabilité des professionnels du tourisme traditionnels.
