Ce 20 mars 2026, le Parlement européen et le Conseil viennent de publier un nouveau Règlement (daté du 11 mars dernier). Ce texte vient combler une faille majeure de la directive de 2019 : l’impunité dont jouissaient certains acheteurs grâce au cloisonnement des frontières nationales.
I. Le constat : un déséquilibre sans frontières
Depuis 2019, l’UE lutte contre les pratiques commerciales déloyales (PCD) — retards de paiement, annulations de dernière minute, modifications unilatérales de contrats. Cependant, un rapport de la Commission d’avril 2024 a révélé une limite structurelle : le principe de territorialité empêchait une autorité nationale d’enquêter efficacement sur une entreprise basée dans un autre État membre, même si celle-ci lésait ses propres producteurs.
Le nouveau règlement publié ce jour (n° 2026/697) brise ce plafond de verre en transformant les autorités nationales en un réseau intégré de surveillance.
II. Les piliers du mécanisme d’assistance mutuelle
Le règlement définit précisément son champ d’action : il cible les pratiques imposées de manière unilatérale qui s’écartent de la bonne foi commerciale. Pour ce faire, il active plusieurs leviers :
- Délais contraints (Art. 7) : Une autorité requise a désormais 90 jours maximum pour fournir les informations demandées par un pays tiers.
- Enquêtes « miroir » (Art. 8) : Une autorité peut demander à son homologue d’un autre pays de mener des inspections sur son propre sol. Les agents du pays demandeur peuvent même accompagner leurs collègues lors des perquisitions.
- Exécution des sanctions (Art. 9) : Si une amende est infligée à un acheteur dans un pays A mais qu’il n’y dispose pas d’actifs, l’autorité du pays B (où il est établi) a le pouvoir de recouvrer l’amende elle-même.
- Confidentialité (Art. 6) : Pour protéger les agriculteurs contre les représailles, l’échange d’informations sensibles nécessite l’accord préalable du plaignant.
III. Coopération volontaire et actions coordonnées (Chapitres IV & V)
La protection « sur-mesure » (Art. 15-16)
Le règlement permet aux autorités de coopérer volontairement sur des règles nationales plus strictes (comme les lois EGAlim en France), à condition que les deux pays concernés disposent de standards similaires. C’est un pas vers une harmonisation par le haut.
La « Force de Frappe » contre les abus de grande ampleur (Art. 18-24)
Lorsqu’une pratique déloyale devient systémique (touchant au moins trois pays), une Action Coordonnée est lancée :
- Désignation d’un Coordinateur : Un « chef d’orchestre » centralise les preuves, surveille les mesures d’enquête et sert d’interlocuteur unique face aux multinationales.
- Système d’Alerte (Art. 24) : Un réseau de surveillance en temps réel oblige chaque autorité à signaler immédiatement tout soupçon de pratique transfrontalière à la Commission et aux autres États.
- Transparence : Une fois l’enquête finie, les conclusions sont rendues publiques pour assurer un effet dissuasif (Art. 20).
IV. L’extension aux acteurs hors-Union (Chapitre VI)
Le règlement possède une portée extra-territoriale. Pour les acheteurs établis hors de l’UE qui refuseraient de coopérer (Art. 27) :
- L’autorité peut exiger la désignation d’une personne de contact responsable établie dans l’Union.
- Cette personne doit fournir obligatoirement les documents, registres et dépositions demandés.
- En cas de refus, l’acheteur est signalé à l’ensemble du réseau européen, facilitant des actions de contrôle simultanées.
V. Transparence et Calendrier (Chapitres VII & VIII)
Technologie et Redevabilité
Toutes les communications passent par le Système d’Information du Marché Intérieur (IMI), garantissant la traçabilité des échanges. Les États membres doivent fournir des rapports annuels détaillés sur leurs activités de contrôle (Art. 29). Un bilan complet sera présenté par la Commission au plus tard le 11 septembre 2031.
Dates clés à retenir
| Événement | Date |
| Entrée en vigueur | 31 mars 2026 (20 jours après signature) |
| Entrée en application effective | 10 septembre 2027 |
| Évaluation globale | Septembre 2031 |
L’essentiel : Le Règlement 2026/697 met fin à l’impunité liée aux frontières. En créant un bloc administratif uni, l’Europe garantit que la puissance de négociation des acheteurs ne pourra plus s’exercer au détriment du niveau de vie des agriculteurs, où qu’ils soient établis.
