Le Décret n° 2025-1100 du 19 novembre 2025, publié ce jour au Journal Officiel, marque une étape significative dans la réglementation de la sécurité contre l’incendie dans les constructions. Ce texte introduit des clarifications sur l’utilisation des solutions d’effet équivalent, transfère une partie de la réglementation des bâtiments à usage professionnel du Code du travail vers le Code de la construction et de l’habitation, et allège certaines procédures administratives.
🎯 Publics concernés
Ce décret impacte directement tous les professionnels du secteur : maîtres d’ouvrage, maîtres d’œuvre, promoteurs, architectes, entreprises du bâtiment, ainsi que les services de l’État chargés de l’instruction et du contrôle. Il instaure une approche plus fonctionnelle de la sécurité incendie, favorisant l’innovation technique par les SEE, tout en unifiant et clarifiant les règles pour les professionnels.
💡 Solutions d’Effet Équivalent : un cadre précis
Le décret apporte une définition et un encadrement clairs aux solutions d’effet équivalent (SEE), permettant de déroger aux solutions de référence traditionnelles, à condition d’atteindre un niveau de sécurité au moins équivalent.
- Définition des Exigences Fonctionnelles : Le texte détaille les exigences fonctionnelles fondamentales (articles R. 141-4 à R. 141-9 du CCH) que toute solution technique, y compris les SEE, doit respecter. Ces exigences couvrent l’évitement de l’éclosion de l’incendie, la limitation de sa propagation, la sécurité des occupants (évacuation, stabilité, protection contre les fumées), et l’intervention des secours.
- Ingénierie de Sécurité Incendie (ISI) : Le recours à une SEE devra obligatoirement passer par une ou plusieurs études d’Ingénierie de Sécurité Incendie, dont les modalités seront précisées par arrêté. Ces études devront justifier de l’équivalence de performance.
🔄 Transfert des Bâtiments à Usage Professionnel (BUP)
C’est une modification structurante de l’arsenal réglementaire :
- Unification Réglementaire : Les dispositions relatives à la sécurité incendie pour la conception des Bâtiments à Usage Professionnel (BUP) sont transférées du Code du travail (abrogation des articles R. 4216-1 à R. 4216-34) vers le Code de la construction et de l’habitation (CCH), au sein d’un nouveau Chapitre IV du Titre IV du Livre Ier (articles R. 144-1 à R. 144-20 du CCH).
- Maintien des Obligations de l’Employeur : Ce transfert vise à rationaliser la réglementation de la construction sans remettre en cause les obligations de l’employeur en matière de sécurité au travail et de prévention des explosions, qui restent dans le Code du travail (R. 144-1 du CCH).
- Nouvelles Dispositions : Les nouvelles dispositions du CCH reprennent et organisent les exigences pour les BUP (protection des occupants, dégagements, désenfumage, accessibilité aux secours, etc.), notamment en introduisant l’obligation d’espaces d’attente sécurisés pour les personnes ne pouvant évacuer, offrant une protection d’au moins une heure (Art. R. 144-14).
📝 Allègement et simplification des procédures
Le décret introduit également des mesures de simplification administrative :
- Suppression des Autorisations d’Ouverture pour les ERP 5e Catégorie Sans Hébergement : Il n’est plus exigé de demande d’autorisation d’ouverture ou de travaux au titre de la sécurité incendie pour les Établissements Recevant du Public (ERP) classés en 5e catégorie qui ne comportent pas de locaux d’hébergement (hôtellerie, sommeil) pour le public (Art. R. 122-5 et R. 122-7 du CCH modifiés). Une simple description succincte des travaux est toutefois demandée à l’autorité de police pour information.
🗃️ Renforcement et harmonisation du Registre de Sécurité
Le décret crée un registre de sécurité incendie harmonisé (Art. R. 141-10 et R. 141-11 du CCH) applicable à l’ensemble des bâtiments concernés.
- Inclusion des SEE : Ce registre devra obligatoirement inclure un dossier complet décrivant la nature, la conception, et les attestations de respect des objectifs pour toute Solution d’Effet Équivalent mise en œuvre.
- Détails Requis : Le registre, qui est tenu à jour par l’utilisateur (ou le propriétaire pour l’habitation), devra notamment contenir les vérifications, les mesures correctives, les consignes d’évacuation (tenant compte des handicaps) et les dates des exercices de sécurité.
🗓️ Calendrier d’entrée en vigueur
L’entrée en vigueur de ce décret est échelonnée :
- Dès le 20 novembre 2025 (Publication + 1 jour) : La majorité des dispositions, notamment l’encadrement des Solutions d’Effet Équivalent et la simplification des procédures pour les ERP 5e catégorie sans hébergement, s’appliquent.
- 1er juillet 2026 : Entrée en vigueur de la nouvelle organisation du Chapitre Ier du Titre IV du CCH (règles générales, définitions, exigences fonctionnelles) et de l’harmonisation du Registre de Sécurité (Art. 1, 5°, 10°, 11° et 12°).
- 1er janvier 2027 : Entrée en vigueur du transfert des BUP du Code du travail vers le Code de la construction et de l’habitation, applicable aux demandes d’autorisation d’urbanisme ou aux travaux débutant à partir de cette date (Art. 1, 9°, Art. 2 et Art. 3).
