Selon une récente décision de la Cour de cassation, dès lors qu’il est chargé d’une mission complète, l’architecte est tenu de veiller à une exécution conforme aux prévisions contrac...
Selon un arrêté paru au Journal Officiel du 2 février 2025, la durée maximale d’utilisation des véhicules spécialement aménagés pour les personnes atteintes d’un handicap passe de 10 à 15 ...
Par une décision du 28 janvier 2025, le Conseil d’Etat a annulé, car privés de base légale, les deux décrets suivants relatifs à l’utilisation de certaines dénominations employées pour dés...
Un décret paru au Journal Officiel du 31 janvier 2025 fixe les dispositions destinées à assurer la sécurité de l’utilisation des structures démontables en France et, d’autre part, à identi...
Le décret relatif à la déontologie et à la discipline des avocats, pris notamment pour l’application de la loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice du 20 novembre 2...
Un arrêté paru au Journal Officiel de ce jour modifie certaines dispositions concernant le contrôle technique des véhicules à moteur à deux ou trois roues et des quadricycles à moteur (catégorie L). C...
Ce niveau est en effet ramené au niveau 3 au lieu du niveau 4 auparavant. Ce changement est entré en vigueur le 18 janvier 2025. Rappelons à cet égard que, selon l’article 1er de l’arrêté ...
Cette circulaire de 48 pages définit les conditions d’obtention de la déclaration (procédure qui permet d’ouvrir droit aux avantages fiscaux et sociaux du secteur) et de l’agrément pour les entreprise...
Très attendu par la profession pour permettre l’application de plusieurs dispositions de la loi Rist, un décret publié au Journal officiel du 21 janvier dernier définit les modalités d’acc...
Voici les nouvelles grilles des salaires qui seront applicables l’une à partir du 1er février, l’autre à partir du 1er mai 2025, pour les salariés des entreprises qui relèvent de la conven...
Par arrêté du 23 janvier 2025, le taux de la cotisation due par les notaires au titre de la garantie collective pour l’année 2025 est fixé comme suit : Taux de base Le taux de base dû par chaque...
Voici les termes français qu’il convient officiellement d’utiliser en lieu et place de termes anglais couramment employés dans le domaine de l’astronomie et de la spatiologie (Journa...
Que ce soit pour les entreprises de détail, de demi-gros ou de gros, voici les nouvelles grilles des salaires applicables à partir du 1er février 2025 pour les salariés des entreprises qui relèvent de...
Voici la nouvelle grille des salaires minima applicables à partir du 1er janvier 2025 pour les salariés des entreprises qui relèvent de la convention collective nationale des industries et du commerce...
Voici les termes français qu’il convient officiellement d’utiliser en lieu et place de termes anglais couramment employés dans le domaine de l’environnement (Journal Officiel du 19 j...
Depuis le 1er janvier 2025, pour la plupart des activités ayant un rapport avec des animaux de compagnie, au moins une personne en contact direct avec les animaux doit désormais justifier d’une ...