Publiée au Journal Officiel A.N. ce 31 mars 2026, une réponse ministérielle apporte un éclairage bienvenu sur l’usage des pénalités de retard dans le bâtiment. Entre pression sur les PME et chantage au DGD, le ministère de l’Économie rappelle les garde-fous existants et les limites du pouvoir des maîtres d’ouvrage.
Le secteur du bâtiment tire la sonnette d’alarme. Sous l’impulsion du député Didier Le Gac, le Gouvernement a été interpellé sur une dérive croissante : l’utilisation des pénalités de retard non plus comme une simple réparation d’un préjudice, mais comme une variable d’ajustement financière ou un outil de pression sur les entreprises, notamment celles du second œuvre.
Un constat alarmant : le « chantage au DGD »
De nombreuses entreprises dénoncent un effet domino dévastateur. Les chantiers démarrent souvent avec des mois de retard pour des raisons administratives ou foncières, mais les délais finaux restent inchangés. Résultat : les entreprises en bout de chaîne subissent une pression intenable pour « rattraper » le temps perdu.
Le point le plus critique concerne le Décompte Général et Définitif (DGD). Certains entrepreneurs rapportent des pratiques de « chantage » : pour obtenir le règlement de leur solde, ils seraient poussés à signer des documents acceptant des pénalités lourdes, renonçant ainsi à une partie de leur rémunération légitime.
Marchés Publics : le bouclier des nouveaux CCAG
Face à ces dérives, le Gouvernement rappelle que les réformes récentes (notamment celle de 2021) ont considérablement renforcé la protection des entreprises dans les marchés publics :
- Le plafonnement à 10 % : Sauf exception justifiée par des enjeux stratégiques, les pénalités ne peuvent excéder 10 % du montant total du marché.
- La franchise des 1.000 € : Aucune pénalité ne peut être appliquée si son montant total est inférieur à 1 000 €.
- La procédure contradictoire : L’acheteur ne peut plus appliquer de sanctions unilatéralement sans un dialogue préalable. L’entreprise doit pouvoir expliquer l’origine du retard (pénuries, intempéries, faute d’un autre intervenant).
Marchés Privés : La vigilance est de mise
Dans le secteur privé, c’est la liberté contractuelle qui domine, mais elle n’est pas absolue. Le ministère rappelle deux points essentiels :
- Si le contrat se réfère à la norme NF P03-001, les pénalités sont généralement plafonnées à 5 %.
- Le pouvoir du juge : Un magistrat peut, en vertu du Code civil, réduire des pénalités s’il les juge « manifestement excessives ».
À noter : Les circonstances de force majeure ou les difficultés d’approvisionnement majeures (comme ce fut le cas pendant la crise COVID ou les tensions sur les matières premières) interdisent de facto l’application de pénalités si l’entreprise est dans l’impossibilité de travailler normalement.
Conclusion : un « vœu pieux » face à la réalité du rapport de force ?
Si le Gouvernement clarifie les règles du jeu, sa réponse laisse un goût amer aux artisans et dirigeants de PME. En préconisant le « dialogue » et une « utilisation responsable », l’État semble occulter la réalité brutale des rapports de force sur le chantier. Pour une petite structure, « dialoguer » avec une entreprise générale ou un grand maître d’ouvrage revient trop souvent à choisir entre accepter une ponction injustifiée ou s’engager dans une bataille judiciaire longue, coûteuse et suicidaire pour ses futures relations commerciales.
Le rappel des plafonds à 5 % ou 10 % est une sécurité théorique, mais elle ne règle pas le problème du « chantage au DGD » où la pénalité est utilisée comme une remise forcée pour libérer un paiement vital. En refusant d’interférer davantage dans la liberté contractuelle, le Gouvernement maintient le secteur dans un statu quo où le droit ne s’applique qu’à ceux qui ont les reins assez solides pour le faire respecter. Pour le « pot de terre » du second œuvre, la route est encore longue avant que la pénalité de retard ne redevienne un outil de justice et non une arme de pression financière.
Source : J.O. Assemblée Nationale (Q.E.) du 31 mars 2026 ; Qu. 2914, p. 2739.
