Par une décision inédite rendue ce 28 janvier 2026, la Cour de cassation a précisé les contours du droit de réponse sur internet. Elle confirme qu’une organisation religieuse nationale ne peut exiger ...
Par une décision marquante du 28 janvier 2026, la Cour de cassation vient de clarifier les critères de la dispense de formation et de diplôme (prévue par l’article 98, 3° du décret du 27 novembre 1991...
Par une décision rendue ce 27 janvier 2026, la Chambre criminelle de la Cour de cassation confirme sa jurisprudence : les collaborateurs occasionnels du service public (COSP) ne peuvent prétendre à un...
Un arrêt de la Cour de cassation rendu le 22 janvier 2026 vient d’envoyer un signal fort aux réparateurs, notamment dans le secteur du vitrage. Si vous utilisez la cession de créance pour vous f...
Par un arrêt du 22 janvier 2026, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation clarifie les conditions dans lesquelles un avocat, initialement désigné au titre de l’aide juridictionnelle (AJ), pe...
Par un arrêt rendu ce 22 janvier 2026, la troisième chambre civile de la Cour de cassation réaffirme avec fermeté la protection des mandants face aux garants financiers. Le délai de forclusion de troi...
Par un arrêt rendu ce jeudi 22 janvier 2026, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation vient d’apporter une précision fondamentale sur le régime de prescription des honoraires d’a...
Par un arrêt rendu ce 22 janvier 2026, la Cour de cassation apporte des précisions essentielles sur la validité des honoraires d’avocat. Même lorsqu’ils sont actés par une reconnaissance de dette deva...
Dans un arrêt rendu ce 21 janvier 2026, la Cour de cassation confirme une solution de principe majeure : le notaire, en raison de ses fonctions de délégataire de l’autorité publique, tombe sous le cou...
C’est une décision qui fera date. Dans un arrêt rendu ce 20 janvier 2026, la Cour de cassation a annulé la condamnation de la bière « Levrette », fixant une limite claire aux interprétations abusives ...
Par un arrêt publié ce jour, 15 janvier 2026, la Cour de cassation rappelle à l’ordre les syndicats de copropriétaires : la procédure accélérée de l’article 19-2 ne dispense pas de justifier, pour cha...
Par un arrêt du 14 janvier 2026, la Chambre criminelle rappelle que les dérogations aux règles de compétence territoriale sont d’interprétation stricte. Le seul lien matrimonial entre une prévenue et ...
Dans un arrêt du 13 janvier 2026, la Cour de cassation apporte des clarifications majeures sur l’articulation entre le statut de lanceur d’alerte et le délit de diffamation. Si la protection est réell...
Par un arrêt du 8 janvier 2026, la troisième chambre civile de la Cour de cassation apporte une précision fondamentale sur la nature des indemnités de rupture dans les contrats de construction de mais...
Par une ordonnance rendue le 6 janvier 2026, le Conseil d’État a validé l’arrêt de la cotisation interprofessionnelle destinée au financement de l’ovo-sexage. Malgré l’opposition des distributeu...
La Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 7 janvier 2026, entérine une règle stricte pour les cabinets d’avocats : l’obtention du Certificat d’Aptitude à la Profession d’Avocat (CAPA) f...
Par une décision rendue le 7 janvier 2026, la Cour de cassation vient sécuriser la position des employeurs face aux agents de sécurité ne disposant plus d’une carte professionnelle valide. La Haute Ju...
Une décision importante pour l’équité concurrentielle : suite à un arrêt de la Cour de cassation, Airbnb ne peut plus se prévaloir du statut d’hébergeur passif dès lors qu’elle exerc...
Par un arrêt rendu le 7 janvier 2026, la Cour de cassation rappelle avec fermeté les règles de preuve en matière de responsabilité civile des opérateurs de voyage. Lorsqu’un dommage survient pen...
Par un arrêt du 18 décembre 2025, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a censuré une décision de la Cour d’appel de Versailles concernant un litige opposant un joueur de football p...
Par une décision rendue le 31 décembre 2025, le Conseil d’État a suspendu l’autorisation d’exercer d’une kinésithérapeute diplômée à Malte. Cette décision clarifie les exigences de vérification des co...
Par une décision récente, le Conseil d’État a clarifié les règles entourant l’expertise médicale en cas de doute sur la compétence professionnelle d’un praticien. Si le refus répété d’un médecin de se...
Une décision cruciale de la Cour de cassation, rendue le 17 décembre 2025, vient bouleverser les pratiques contractuelles des loueurs de véhicules. La haute juridiction a tranché : une clause présuman...
La Cour de cassation vient de rendre une décision inédite pour la protection juridique des experts-comptables. Elle confirme que les clauses limitatives ou de procédure contenues dans une lettre de mi...
La Cour de Cassation vient de rendre une décision qui renforce la protection des maîtres de l’ouvrage dans le cadre d’un Contrat de Construction de Maison Individuelle (CCMI), en ce sens q...
Par une décision rendue le 12 décembre 2025, le Conseil d’État a choisi de transmettre au Conseil constitutionnel une Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC) concernant les modalités d&...
Le Conseil d’État vient d’annuler une décision de la Cour administrative d’appel de Marseille, apportant une clarification essentielle pour les architectes et tous les professionnels...
Et la différence est de taille puisque si la première et condamnable au civil, l’usurpation de titre est condamnable à la fois au civil et au pénal ! C’est l’amère expérience que vie...
Paris, le 4 décembre 2025 — La Cour de cassation a tranché une question essentielle concernant la rémunération des administrateurs provisoires désignés dans les copropriétés en difficulté. Elle a affi...
La Cour de cassation vient de rendre un arrêt (3 décembre 2025, pourvoi n° 24-19.602) qui mérite toute l’attention des professionnels du secteur funéraire. Cette décision vient confirmer et renf...
Paris, le 2 décembre 2025 — Le Conseil d’État a rendu une décision très attendue par le secteur des activités physiques et sportives. Il a rejeté le recours du Syndicat national des animateurs d...
La Cour de cassation vient de rendre une décision importante pour les syndics de copropriété confrontés à des problèmes de charges impayées. Le texte en question Le litige reposait sur l’interpr...
La Cour de cassation, par une décision du 19 novembre 2025, est venue apporter une précision importante sur le champ d’application de la Convention relative au contrat de transport international...
Suite au pourvoi du Conseil national de l’ordre des masseurs-kinésithérapeutes (CNOMK) contre une sanction disciplinaire jugée trop indulgente, le Conseil d’Etat a mis en lumière vendredi ...
Par un arrêt rendu le 13 novembre 2025, la troisième chambre civile de la Cour de cassation a renforcé la protection des acquéreurs immobiliers. Elle précise deux points cruciaux : l’impossibili...
Par un arrêt du 13 novembre 2025, la Cour de Cassation a validé la sous-location d’un local, par une Société Interprofessionnelle de Soins Ambulatoires (SISA) constituant une maison de santé, à ...
Le Conseil d’État vient de confirmer qu’un avocat ne peut pas, en principe, se représenter lui-même dans une instance où il est personnellement partie. En outre, la haute juridiction admin...
IDE vs IBODE : le Conseil d’Etat valide le régime transitoire pour les infirmiers de bloc opératoire
Paris, le 4 novembre 2025 – Le Conseil d’État, par sa décision n° 499693 du 4 novembre 2025, a rejeté les recours en annulation formés contre le décret n° 2024-954 du 23 octobre 2024. Ce d...
Paris, le 28 octobre 2025 – La Cour de cassation vient de confirmer la culpabilité d’un médecin, du chef de mise en danger de la vie d’autrui suite au cas d’un enfant ayant contracté...
Paris, le 14 octobre 2025 – La Cour de cassation vient de rendre une décision très importante pour la liberté de la presse et la protection de l’honneur : on ne peut pas diffamer quelqu’un...
La Cour de cassation vient de réaffirmer la lourde obligation qui pèse sur les employeurs maritimes concernant la preuve des heures de travail de leurs salariés. En annulant l’arrêt d’une ...
Dans un arrêt du 7 octobre 2025, la Cour de cassation s’est prononcée sur la légalité de l’exigence de qualification professionnelle pour l’exercice du parage équin, un acte essentie...
Paris, le 1er octobre 2025 — Le Conseil d’État a rendu sa décision concernant la requête de UFC-Que Choisir visant à lutter contre les déserts médicaux et les dépassements d’honoraire...
Le Conseil d’État a rendu sa décision le 30 septembre 2025 (N° 499946) concernant une requête de l’Organisation nationale syndicale des sages-femmes (ONSSF) demandant l’annulation de...
La Cour de cassation a rendu un arrêt important le 17 septembre 2025, qui clarifie les règles de prescription en matière de responsabilité professionnelle, et en particulier le fameux délai butoir de ...
La Cour de cassation vient de rendre un arrêt qui pourrait marquer un tournant important dans la jurisprudence française concernant le droit à la preuve et la délimitation de la profession d’exp...
La Cour de cassation vient de rendre une décision importante concernant la validité des mandats immobiliers dans un arrêt (n° 23-17.579) du 11 septembre 2025. Cette décision marque une nouvelle é...
La Cour de cassation vient de rendre une décision importante concernant les conditions d’engagement de la responsabilité décennale des professionnels du bâtiment. La cas jugé ici est celui-ci d&...
Le Conseil constitutionnel a rendu une décision le 25 juillet 2025 validant les nouvelles conditions de détention du capital social des sociétés d’exercice libéral (SEL) de Conseils en Propriété...
C’est pour avoir commis cette erreur que le propriétaire d’un « snack-restaurant » vient d’être condamné à fermer définitivement son établissement et à payer une indemnité d’oc...
Un arrêt de la cour d’appel de Pau du 20 mai 2024 (n° 23/02003) apporte des précisions sur la validité et l’interprétation d’une clause de rémunération dans un contrat de courtage en...
Selon une récente décision de la Cour de cassation, dès lors qu’il est chargé d’une mission complète, l’architecte est tenu de veiller à une exécution conforme aux prévisions contrac...
