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Paris, le 1er octobre 2025 — Le Conseil d’État a rendu sa décision concernant la requête de UFC-Que Choisir visant à lutter contre les déserts médicaux et les dépassements d’honoraire...
Le Conseil d’État a rendu sa décision le 30 septembre 2025 (N° 499946) concernant une requête de l’Organisation nationale syndicale des sages-femmes (ONSSF) demandant l’annulation de...
La Cour de cassation a rendu un arrêt important le 17 septembre 2025, qui clarifie les règles de prescription en matière de responsabilité professionnelle, et en particulier le fameux délai butoir de ...
La Cour de cassation vient de rendre un arrêt qui pourrait marquer un tournant important dans la jurisprudence française concernant le droit à la preuve et la délimitation de la profession d’exp...
La Cour de cassation vient de rendre une décision importante concernant la validité des mandats immobiliers dans un arrêt (n° 23-17.579) du 11 septembre 2025. Cette décision marque une nouvelle é...
La Cour de cassation vient de rendre une décision importante concernant les conditions d’engagement de la responsabilité décennale des professionnels du bâtiment. La cas jugé ici est celui-ci d&...
Le Conseil constitutionnel a rendu une décision le 25 juillet 2025 validant les nouvelles conditions de détention du capital social des sociétés d’exercice libéral (SEL) de Conseils en Propriété...
