Le Conseil d’État vient de rendre une décision importante ce 9 décembre 2025 en matière de droit de la négociation collective dans le secteur des médias. Il a rejeté les recours de trois organisations professionnelles d’employeurs qui contestaient le refus du ministre du Travail d’étendre deux annexes de la convention collective nationale de la télédiffusion aux journalistes professionnels.
La décision réaffirme la nécessité d’une négociation interbranches pour que de tels accords puissent s’appliquer aux journalistes, qui bénéficient d’un statut spécifique et de leur propre CCN.
🏛️ Le Contexte du litige
Le litige portait sur deux arrêtés ministériels émis par le ministre du Travail, du Plein emploi et de l’Insertion :
- L’arrêté du 30 novembre 2023 étendant l’Annexe 6 de la CCN de la télédiffusion (relative au régime de prévoyance).
- L’arrêté du 30 juin 2023 étendant l’Annexe 7 de la CCN de la télédiffusion (relative au télétravail).
Dans les deux cas, le ministre avait exclu l’application de ces stipulations aux salariés de la branche de la télédiffusion relevant de la Convention collective nationale des journalistes (IDCC 1480) et les syndicats de journalistes avaient approuvé cette décision.
Mais les syndicats d’employeurs (Syndicat des médias de service public, Syndicat des télévisions privées, Association des chaînes conventionnées éditrices de services) demandaient au contraire l’annulation de ces exclusions pour excès de pouvoir, arguant que ces annexes auraient dû s’appliquer à l’ensemble des salariés de la branche.
⚖️ Les Fondements juridiques de l’exclusion
Le Conseil d’État a rappelé le cadre juridique régissant la négociation collective des journalistes professionnels :
- Statut spécifique : Les journalistes professionnels bénéficient d’un statut législatif spécifique et relèvent de la CCNJ (IDCC 1480), et ce, quelle que soit la branche d’activité de leur employeur.
- Conditions de l’extension : Pour qu’un accord conclu dans le cadre d’une branche (la télédiffusion) s’applique également aux journalistes professionnels, il doit remplir les conditions pour être annexé à la convention de la branche concernée ET à la CCNJ. Il doit donc revêtir le caractère d’un accord interbranches.
- Obligation de négociation interbranches : Une telle négociation doit impliquer l’ensemble des organisations professionnelles d’employeurs et des organisations syndicales de salariés représentatives à la fois dans la branche de la télédiffusion ET dans le champ de la CCNJ.
🛑 La raison du rejet : un défaut de procédure
Le Conseil d’État a confirmé que le refus ministériel était justifié par un défaut de procédure :
- Les annexes 6 et 7 ont été négociées uniquement au sein de la Commission Paritaire Permanente de Négociation et d’Interprétation (CPPNI) de la convention collective nationale de la télédiffusion.
- Le ministre n’a pu étendre ces accords aux journalistes car ils n’avaient pas été négociés dans la perspective de les annexer à la CCNJ et parce qu’il n’est pas établi que toutes les organisations professionnelles d’employeurs représentatives dans le champ de la CCNJ avaient été conviées à la négociation.
L’absence de convocation des partenaires sociaux représentatifs dans le champ spécifique de la Convention collective nationale des journalistes rendait donc l’extension illégale pour cette catégorie de personnel.
➡️ Conclusion
Le Conseil d’État rejette les recours des organisations d’employeurs. La décision valide la position du ministre et rappelle que, dans le secteur des médias, l’application aux journalistes de dispositions collectives négociées au niveau d’une branche (même pour des thèmes transversaux comme la prévoyance ou le télétravail) ne peut se faire sans respecter les règles de négociation interbranches qui protègent le statut spécifique des journalistes professionnels.
Texte officiel : Décision du Conseil d’Etat n° 488238 du 9 décembre 2025.
