Un arrêté paru au Journal Officiel du 14 décembre 2025 modifie le règlement de sécurité incendie des Établissements Recevant du Public (ERP), introduisant des obligations majeures qui impactent directement les professionnels du chauffage et de l’installation de systèmes de combustion.
Ces nouvelles dispositions, concernant principalement les ERP de 5e catégorie (petits établissements), mettent l’accent sur la formalisation et la périodicité du contrôle des installations techniques, en particulier celles utilisant le gaz et les combustibles solides.
I. 💨 Installations à combustion : harmonisées et contrôlées (Article PE 21 du règlement sécurité)
L’article PE 21 (Installations d’appareils à combustion) est profondément remanié, établissant des liens directs avec les nouvelles règles du gaz (PE 10 B) et les exigences spécifiques aux combustibles solides.
1. Appareils alimentés en Gaz (PE 21 § 1)
Dès qu’un appareil ou un groupement d’appareils est alimenté en gaz, les conditions d’installation, d’évacuation des produits de combustion et de ventilation des locaux doivent désormais respecter les dispositions de l’article PE 10 B § 2.
- Conséquence pour les chauffagistes : L’installation de tout appareil à gaz, même dans un petit ERP, doit se conformer aux règles strictes des ERP de type GZ (Gaz), et non plus aux seules règles des bâtiments d’habitation (sauf pour les très petits ERP assimilés à des logements).
2. Appareils utilisant des combustibles solides (PE 21 § 5 – Nouveau)
Un nouveau paragraphe est ajouté pour les systèmes utilisant des combustibles solides (cheminées, poêles, inserts, etc.) :
- Exigence : L’installation des appareils de production de chaleur utilisant des combustibles solides doit respecter les dispositions des sections II et III du chapitre V du titre Ier du livre II (articles CH).
- Conséquence pour les chauffagistes : Les installateurs doivent désormais appliquer aux ERP de 5e catégorie les règles strictes qui régissent l’installation de ces appareils dans les ERP de catégorie supérieure (par exemple, en matière d’isolement, de conduits de fumée, etc., définies dans les articles CH).
II. 🔎 Vérification Triennale des Installations de Gaz (Article PE 4)
À partir du 1er juillet 2026, l’exploitant de l’ERP de 5e catégorie devra prouver qu’il a procédé ou fait procéder à la vérification de certaines installations techniques :
- Périodicité : La vérification doit être effectuée « Tous les trois ans au plus ».
- Ciblage : Les installations de gaz sont officiellement ajoutées à la liste des équipements techniques soumis à cette vérification périodique (aux côtés du chauffage, de l’éclairage et des installations électriques).
III. ⚖️ Les nouvelles règles de vérification gaz (Article PE 10 B – Applicable au 1er juillet 2026)
Cet article détermine les modalités précises selon la taille de l’ERP.
| Type d’ERP de 5e Catégorie | Effectif Public | Règles d’Installation | Vérification (Organisme Compétent) |
| PETITS ERP (PE 2 § 3) | ≤19 personnes (sans sommeil) | Assimilées à des logements (Arrêté Gaz Habitation 2018) | Contrôle par organismes habilités par le Ministre du Gaz. |
| AUTRES ERP | >19 ou avec locaux à sommeil | Articles GZ 1 à GZ 12 (Règlement ERP) | Conformité à l’Article GZ 13 (Vérification ERP). |
Pour les chauffagistes, cela signifie :
- Nouveaux Contrats de Vérification : Création d’un marché de vérification triennale des installations gaz dans des milliers de petits ERP.
- Double Casquette : Nécessité de connaître et d’appliquer deux corpus réglementaires distincts : les règles d’habitation pour les très petits ERP (PE 2 § 3) et les règles ERP classiques (GZ) pour les autres.
📅 Rappel des échéances
- 1er janvier 2026 : Entrée en vigueur de la majorité des dispositions.
- 1er juillet 2026 : Application des nouvelles règles concernant la vérification des installations de gaz neuves ou modifiées de tous les ERP et la vérification triennale des installations de gaz et électriques en exploitation dans les ERP de 5e catégorie.
Ces changements exigent des professionnels du chauffage et de l’installation une mise à jour rapide des procédures de conception, d’installation et de maintenance, notamment pour garantir la traçabilité des vérifications triennales dans le temps.
Texte officiel : Arrêté du 1er décembre 2025, J.O. du 14.
