Malgré l’interdiction de reproduction des animaux non domestiques dans les établissements itinérants en vigueur depuis fin 2023, le décret fixant les sanctions pénales se fait attendre. Une situation dénoncée par le sénateur Arnaud Bazin, à laquelle le ministère de la Transition écologique vient d’apporter des précisions sur les moyens de contrôle actuels.
L’objectif de la loi du 30 novembre 2021 était clair : programmer la fin de la faune sauvage dans les cirques d’ici 2028 en stoppant, dès le 1er décembre 2023, toute acquisition et toute reproduction. Pourtant, deux ans après l’échéance, le compte n’y est pas.
Un retard réglementaire aux conséquences concrètes
Dans une question écrite publiée au Journal Officiel du Sénat, le sénateur Arnaud Bazin (LR) tire la sonnette d’alarme. Selon ses chiffres, une trentaine de fauves seraient nés dans les établissements itinérants depuis l’interdiction officielle.
La cause de ce « laissez-faire » ? L’absence du décret de sanction, initialement promis pour début 2024. Ce vide juridique complique la tâche des autorités et surcharge les futurs sanctuaires, déjà saturés, qui devront accueillir ces animaux supplémentaires d’ici 2028.
La réponse du Gouvernement : l’arme administrative
Face à ces critiques, le ministère délégué à la Transition écologique tente de rassurer. Si les sanctions pénales spécifiques ne seront publiées qu’à la fin du premier semestre 2026, l’État rappelle que les préfets disposent déjà d’outils pour sévir :
- Mise en demeure : L’interdiction de reproduction est considérée comme une « règle de détention ». Un établissement peut donc être sommé de stériliser ou de séparer ses animaux sous peine de sanctions administratives.
- Capacité d’accueil : Si les nouvelles naissances font dépasser le nombre d’animaux autorisé par l’arrêté d’ouverture de l’établissement, cela constitue une infraction grave.
- Risque pénal : Dans ce cas précis, les exploitants s’exposent à 3 ans d’emprisonnement et 150.000 € d’amende (Art. L. 415-3 du Code de l’environnement).
L’imbroglio du fichier I-FAP
L’autre point d’inquiétude soulevé par le sénateur concerne la suspension du fichier national d’identification (I-FAP) depuis le 1er janvier 2025. Sans ce registre numérique, comment tracer les nouveaux-nés ?
Le ministère précise que cette interruption est temporaire, liée à une migration vers une nouvelle plateforme. En attendant :
- Le marquage physique (puces, bagues, tatouages) reste obligatoire.
- Les registres d’entrées et sorties papier ou locaux doivent être tenus à jour.
- Une régularisation sera exigée dès la remise en service du fichier.
Un soutien financier pour accompagner la sortie
Pour apaiser les tensions avec les professionnels du secteur, le gouvernement rappelle qu’un plan d’accompagnement de 35 millions d’euros sur trois ans est déployé. Ce fonds finance notamment la reconversion des personnels, la stérilisation des fauves et le placement des animaux en refuge.
Source : J.O. Questions Sénat du 19 février 2026, p. 929.
