La fin d’année 2025 est marquée par une évolution majeure du droit de la commande publique. Deux décrets publiés le 29 décembre, redéfinissent les règles du jeu pour les acheteurs et les entreprises.
L’objectif est d’alléger les procédures administratives et faciliter l’accès des TPE/PME aux contrats publics grâce à un relèvement historique des seuils de dispense.
1. La fin des « petits » marchés à 40 000 € : les nouveaux seuils
Le décret n° 2025-1386 opère un relèvement significatif des seuils en deçà desquels aucune publicité ni mise en concurrence préalable n’est requise.
- Pour les travaux : Le seuil passe de 40.000 € à 100 000 € HT. Cette mesure pérennise et amplifie l’esprit des dispositifs de soutien au secteur du BTP.
- Pour les fournitures et services : Le seuil de dispense est porté de 40.000 € à 60.000 € HT.
⚠ Attention au calendrier spécifique :
- Le seuil de 100.000 € pour les travaux entre en vigueur dès le 1er janvier 2026.
- Le passage à 60.000 € pour les fournitures et services (ainsi que pour l’obligation de dématérialisation sur le profil d’acheteur) ne prendra effet qu’au 1er avril 2026.
2. Un accès financier élargi : le plafond du CA abaissé
Pour ne plus exclure les entreprises au chiffre d’affaires modeste, l’article R. 2142-7 est assoupli dès le 1er janvier 2026.
- La règle : Un acheteur ne pourra plus exiger un chiffre d’affaires annuel supérieur à 1,5 fois le montant estimé du marché (contre 2 fois auparavant).
- L’impact : Moins de barrières financières pour les entreprises en phase de lancement ou de forte croissance.
3. Sécurisation de l’attribution : le « repêchage » facilité
Le décret n° 2025-1383 règle une situation complexe : l’incapacité soudaine de l’entreprise choisie (force majeure ou cas fortuit) avant la notification du marché.
- Le mécanisme : L’acheteur peut désormais solliciter directement le candidat classé 2ème, puis les suivants dans l’ordre du classement.
- L’impact : Cela évite de déclarer la procédure sans suite et de perdre plusieurs mois de travail administratif.
4. Trésorerie : précision sur le remboursement des avances
Le cadre du remboursement des avances est clarifié pour mieux protéger le titulaire du marché, notamment dans les contextes de groupements d’entreprises. Le calcul du remboursement se base désormais strictement sur les prestations exécutées « par le titulaire » sur « sa part » du montant total.
5. Tableau de synthèse des nouvelles règles 2026
| Domaine | Mesure | Seuil / Règle | Date d’effet |
| Travaux | Dispense de procédure | 100 000 € HT | 1er janv. 2026 |
| Fournitures & Services | Dispense de procédure | 60 000 € HT | 1er avril 2026 |
| Candidature | CA minimal exigible | 1,5x le montant du marché | 1er janv. 2026 |
| Dématérialisation | Mise en ligne obligatoire | Dès 60 000 € HT | 1er avril 2026 |
| Désistement | Défaillance attributaire | Appel au suivant au classement | 1er janv. 2026 |
Rappel de bonne conduite pour les acheteurs
Même en dessous des nouveaux seuils de 60.000 € ou 100.000 €, l’acheteur public reste soumis à trois principes fondamentaux :
- Choisir une offre pertinente.
- Assurer une bonne utilisation des deniers publics.
- Ne pas contracter systématiquement avec le même opérateur lorsqu’il existe une pluralité d’offres.
Lien vers les textes officiels :
