Publié au Journal Officiel de ce 16 janvier 2026, un nouveau décret vient préciser le calendrier d’échéance des autorisations pour les Établissements d’Accueil du Jeune Enfant (EAJE) créés avant la loi « Plein Emploi ». Une mesure de régulation qui impose de nouvelles échéances aux gestionnaires et aux conseils départementaux.
La loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi a profondément réformé la gouvernance de la petite enfance. L’une des mesures phares consistait à instaurer une durée de validité limitée pour les autorisations d’ouverture, afin de garantir un contrôle régulier de la qualité de l’accueil. Le décret du 14 janvier 2026, qui entre en vigueur dès demain, fixe désormais les dates butoirs pour les structures « historiques ».
Un calendrier échelonné selon l’ancienneté
Pour éviter un engorgement des services départementaux de la Protection Maternelle et Infantile (PMI), le gouvernement a opté pour un lissage des renouvellements sur 7 ans (2027-2034).
Le critère retenu est la date de délivrance initiale de l’autorisation (pour le privé) ou de l’avis du président du conseil départemental (pour le public).
Tableau des échéances de renouvellement
| Date de création de l’établissement | Date d’échéance de l’autorisation |
| Avant le 1er janvier 1981 | 31 décembre 2027 |
| Entre 1981 et 2000 | 31 décembre 2028 |
| Entre 2001 et 2011 | 31 décembre 2030 |
| Entre 2012 et 2020 | 31 décembre 2032 |
| Entre 2021 et fin 2023 (ou 2024 pour le public) | 31 décembre 2034 |
La procédure de renouvellement
Le décret encadre strictement la procédure de renouvellement pour ne laisser aucune structure dans l’incertitude :
- L’information préalable : Le Président du Conseil Départemental doit informer le gestionnaire de son échéance entre 24 et 12 mois avant la date fatidique.
- Le dépôt du dossier : Le gestionnaire doit soumettre sa demande de renouvellement (ou d’autorisation pour le public) dans une fenêtre comprise entre 24 et 9 mois avant l’échéance prévue au tableau.
- Le contenu du dossier : Un arrêté ministériel futur précisera les formulaires types et la liste des pièces justificatives.
⚠ Attention : Lors de l’examen des dossiers, les autorités tiendront compte des normes de sécurité et d’aménagement fixées par le décret du 30 août 2021, assurant ainsi une mise en conformité progressive du parc de crèches ancien.
Planification territoriale : plus de souplesse pour les Schémas Départementaux
Le texte modifie également le Code de l’action sociale et des familles (Article D214-2). L’objectif est de rendre les Schémas Départementaux des Services aux Familles (SDSF) plus réactifs.
Désormais, le diagnostic territorialisé doit simplement « tenir compte » des schémas de maintien et de développement de l’offre, plutôt que de devoir être strictement « compatible » avec eux. Cette nuance sémantique offre une plus grande marge de manœuvre aux comités départementaux pour adapter leurs plans d’actions aux réalités changeantes du terrain (pénurie de personnel, nouveaux besoins des parents).
De plus, la liste des indicateurs de suivi (pilotage, diagnostic) sera désormais uniformisée au niveau national par arrêté, permettant une meilleure comparaison des données entre les départements.
Ce qu’il faut retenir
Pour les gestionnaires, la priorité est de vérifier la date de leur arrêté d’autorisation initial. Si votre établissement a été créé avant 1981, la procédure de renouvellement devra être initiée dès cette année 2026, pour une échéance à fin 2027.
