Le développement du commerce électronique transfrontalier, et particulièrement du dropshipping, a poussé l’administration fiscale à clarifier les règles de TVA lorsque les vendeurs n’utilisent pas le guichet unique IOSS (Import One Stop Shop).
Un récent rescrit fiscal précise les modalités de déclaration et de redevabilité de la TVA selon le parcours logistique des marchandises et leur valeur.
1. Biens importés et vendus à des clients en France
C’est le scénario le plus fréquent. Ici, la question centrale est de savoir qui, du vendeur ou du client, doit régler la taxe à l’administration.
A. Situations dans lesquelles c’est le client final qui paye la taxe
Le commerçant est « transparent » fiscalement si les conditions suivantes sont réunies :
- Le bien arrive directement en France.
- Pas d’interface électronique (marketplace) facilitatrice.
- Pas d’option pour l’IOSS.
- La base d’imposition déclarée à la douane est identique au prix de vente final.
- Conséquence : C’est le client qui paie la TVA lors de la livraison (souvent via le transporteur). Le vendeur n’a pas d’obligation déclarative en France pour cette vente.
B. Situations dans lesquelles c’est le vendeur qui est redevable
Le vendeur devient redevable de la TVA (importation + vente) si la base d’imposition à l’importation diffère du prix de vente final.
- Formalités : Le vendeur doit obtenir un numéro de TVA intracommunautaire français.
- Double obligation : Il doit déclarer la TVA à l’importation et la TVA sur la vente à distance sur sa déclaration de chiffre d’affaires (CA3).
- Représentation fiscale : Si le vendeur est établi hors UE (hors pays avec accord d’assistance mutuelle), il doit obligatoirement désigner un représentant fiscal en France.
2. Biens transitant par la France vers l’Union Européenne
Lorsqu’un commerçant importe des biens en France pour les livrer à un client final situé dans un autre État membre (EM) de l’UE, le lieu d’imposition de la vente reste l’État de destination.
Colis de moins de 150 €
Si le vendeur n’utilise pas l’IOSS (bien qu’éligible), il ne peut pas dédouaner les marchandises en France pour une livraison finale ailleurs dans l’UE.
- Obligation : Les biens doivent être placés sous le régime du transit externe.
- Lieu de taxation : L’importation et la TVA sont dues exclusivement dans l’État membre de destination finale. La France n’est ici qu’un point de passage technique.
Colis de plus de 150 €
Pour les envois à forte valeur, les règles changent :
- Redevabilité : Le vendeur est systématiquement redevable de la TVA à l’importation en France.
- Déductibilité : Cette TVA payée à l’entrée sur le territoire français est déductible par le vendeur, car elle sert à réaliser une vente taxée dans un autre État membre.
Ce qu’il faut retenir pour les e-commerçants
Le choix de ne pas adhérer à l’IOSS complexifie considérablement la gestion logistique et fiscale :
| Situation | Valeur < 150€ | Valeur > 150€ |
| Vers l’UE via France | Transit obligatoire vers pays de destination | TVA Import due en France par le vendeur |
| Vente en France | Client redevable (sous conditions) | Vendeur redevable de tout (Import + Vente) |
Attention : L’administration précise que la « compensation » entre la TVA déjà versée et celle due n’est possible qu’en cas de contrôle fiscal. Un vendeur ne peut pas décider de l’appliquer de lui-même sur ses déclarations courantes.
