Le 20 janvier 2026, une réponse ministérielle est venue clarifier la qualification juridique des activités de production de bois-énergie. Si la reconnaissance du rôle stratégique des entrepreneurs de travaux forestiers (ETF) est réaffirmée, la distinction entre activité agricole et commerciale reste strictement liée au lieu d’exécution des travaux.
Un cri d’alarme pour la sécurité juridique des territoires
L’origine de cette mise au point remonte à une interpellation du député Matthieu Bloch. Ce dernier alertait le ministère de l’Agriculture sur les difficultés croissantes rencontrées par les entrepreneurs de travaux forestiers, notamment dans leurs démarches d’urbanisme.
En cause : le stockage du bois déchiqueté (plaquettes forestières). Alors que ces professionnels sont affiliés à la MSA (Mutualité Sociale Agricole), les services de l’État refusent souvent de considérer leurs hangars de stockage comme des bâtiments agricoles, les classant en activités commerciales. Une situation qui freine les investissements et crée, selon le député, une « concurrence déloyale » avec les agriculteurs ou les Cuma, qui bénéficient, eux, de facilités pour construire ces infrastructures.
La règle d’or : le « parterre de la coupe »
Dans sa réponse publiée au Journal officiel, le ministère rappelle les critères stricts définis par le Code rural et de la pêche maritime (CRPM). Pour qu’une activité soit qualifiée de « forestière » (et donc rattachée au régime agricole), elle doit répondre à des conditions précises de localisation.
Selon l’article L. 722-3 du CRPM, le façonnage et le conditionnement du bois (dont fait partie le déchiquetage) ne sont considérés comme des travaux forestiers que lorsqu’ils sont effectués sur le parterre de la coupe.
En d’autres termes :
- Si le bois est déchiqueté en forêt, sur le lieu même de l’abattage : l’activité conserve sa nature agricole.
- Si le bois est transporté puis déchiqueté ou stocké sur une plateforme déportée : l’activité bascule dans le champ commercial (Bénéfices Industriels et Commerciaux – BIC).
Une lecture qui déçoit les attentes de simplification
Bien que le ministère reconnaisse l’utilité des ETARF (Entreprises de travaux agricoles et forestiers) pour éviter aux propriétaires des investissements lourds, sa réponse reste ancrée dans une lecture technique du droit.
Le Gouvernement confirme que ce sont les « conditions d’exercice » qui dictent la loi. Le stockage en aval, dès lors qu’il sort du périmètre de la coupe forestière, reste donc perçu comme une étape de transformation commerciale plutôt que comme le prolongement direct d’un cycle biologique.
Quels enjeux pour l’avenir ?
Pour les professionnels de la filière, cette clarification sonne comme un rappel à la vigilance. Si elle apporte une forme de sécurité juridique par la confirmation des textes, elle ne résout pas le problème de fond soulevé par les élus : l’inadaptation des règles d’urbanisme à une filière bois-énergie moderne qui nécessite des zones de stockage centralisées et pérennes.
À l’heure où la souveraineté énergétique est une priorité, la question de l’évolution du statut de l’entrepreneur forestier « hors forêt » reste, pour beaucoup, un chantier encore en friche.
Texte officiel :
- J.O. questions écrites Assemblée Nationale du 20 janvier 2026, Qu. 6718, p. 372
