La définition des véhicules de tourisme devient un véritable serpent de mer de la fiscalité française. Cela fait trois fois en moins de deux ans qu’elle est modifiée ! Les enjeux sont pourtant importants puisque cette définition conditionne l’application de nombreuses taxes, en particulier les taxes sur les voitures utilisées par les entreprises (ex-TVS), mais aussi les malus et Les règles d’amortissement pour les BIC et les sociétés à l’I.S.
1. Une définition désormais totalement réglementaire
La grande nouveauté structurelle par rapport à 2025 réside dans la source juridique. Auparavant, les caractéristiques techniques étaient inscrites directement dans la loi (Article L. 421-2 du CIBS). Désormais, la loi délègue ce soin à des décrets d’application.
- Pour les véhicules M1 : Les critères sont désormais régis par l’article D. 421-0 du CIBS (en vigueur depuis le 3 août 2025).
- Pour les véhicules N1 : C’est l’article D. 421-1 qui fait foi (depuis le 1er janvier 2025).
Cette bascule du législatif vers le réglementaire permet à l’administration d’ajuster plus finement les contours techniques de la taxation.
2. L’extension majeure de 2026 : les « camions hors route » (N1G)
C’est le changement principal par rapport à la définition de juin 2025. L’instruction de février 2026 élargit le champ des véhicules de tourisme à une nouvelle catégorie de véhicules N1 (utilitaires de moins de 3,5t) :
Les camions hors route (code J : N1G / carrosserie : BA) de 5 places ou plus sont désormais considérés comme des véhicules de tourisme.
Cette extension cible les véhicules conçus pour le transport de marchandises mais dotés de capacités tout-terrain et de places assises suffisantes pour un usage familial ou de loisir.
- Condition de date : Cette mesure ne concerne que les véhicules faisant l’objet d’une première immatriculation à compter du 1er janvier 2026.
- Identification : Ils sont repérables par la lettre G ajoutée à leur catégorie en rubrique J de la carte grise.
3. Les règles maintenues sans changement pour les catégories N1
Pour les autres véhicules utilitaires (N1), les critères stricts durcis en 2025 restent inchangés :
- Pick-up (BE) : Toujours taxés comme véhicules de tourisme s’ils comportent au moins 5 places assises.
- Camionnettes (BB) : Elles sont considérées comme véhicules de tourisme si elles comportent (ou peuvent comporter via des ancrages accessibles) au moins 3 rangs de places assises. En revanche, la notion de d’affectation du véhicule « au transport de personnes » n’existe plus. Seul le nombre de rangs de places assises est désormais déterminant.
Note importante : Le passage de 2 à 3 rangs, acté en 2025, est confirmé. Si le véhicule n’a que deux rangs de sièges, il échappe à la qualification de véhicule de tourisme.
4. Les exclusions confirmées
L’instruction de 2026 confirme le maintien des niches d’exclusion, notamment pour les professionnels de la montagne :
- Domaines skiables : Les véhicules N1 (Pick-up ou camions) affectés exclusivement à l’exploitation des remontées mécaniques et domaines skiables restent exclus de la définition fiscale, sous réserve d’une attestation sur l’honneur et d’équipements spécifiques.
- Usages spéciaux : Les véhicules de type ambulance, corbillard ou camping-car (VASP) restent hors du champ. Quant aux véhicules accessibles en fauteuil roulant (SH), ils sont fiscalement des véhicules de tourisme mais ils bénéficient d’exonérations spécifiques.
Synthèse des changements (2025 vs 2026)
| Caractéristique | État en Juin 2025 | État en Février 2026 |
| Source juridique | Transition Loi / Décrets | Décrets (D. 421-0 et suivants) |
| Camions N1G (Hors route) | Non visés spécifiquement | Taxés (si ≥ 5 places et immat. 2026) |
| Camionnettes BB | 3 rangs de sièges requis | 3 rangs de sièges requis (inchangé) |
| Pick-up BE | 5 places taxées | 5 places taxées (inchangé) |
En résumé : l’étau se resserre de plus en plus
La définition fiscale continue de se resserrer autour des véhicules utilitaires « détournés » de leur usage de transport de marchandises. L’intégration des camions hors route (N1G) à 5 places ferme l’une des dernières brèches permettant d’échapper à l’ex-TVS.
