Portée par les municipalités de Lyon et Bordeaux, déposée par le groupe « Ecologiste et Social » à l’Assemblée, cette proposition de loi vise à instaurer un dispositif expérimental d’encadrement des loyers des baux commerciaux. Entre protection de l’exploitation et rendement immobilier, voici ce qu’il faut retenir du texte.
L’objectif affiché est clair : freiner la progression inexorable du taux de la vacance commerciale. Selon la Banque des Territoires, ce taux est passé de 6,4 % en 2014 à 9,5 % en 2019, puis à 11 % en 2024. Cela va même jusqu’à 13,8 % dans les villes comptant entre 25.000 et 50.000 habitants, voire 14 % dans certains centres-villes.
Selon les auteurs de la proposition de loi, la solution de ce problème est toute trouvée : il faut plafonner les loyers commerciaux, selon le même principe que pour les loyers d’habitation.
1. Qui serait concerné ?
Il s’agirait d’une expérimentation qui durerait 5 ans et qui pourrait être activée par les communes ou intercommunalités présentant :
- Un taux de vacance commerciale supérieur à 6 %.
- Ou un périmètre de sauvegarde du commerce existant.
Des observatoires mixtes, composés de bailleurs et de commerçants, collecteraient les données locatives pour définir chaque année :
- Un loyer médian par catégorie de local et par micro-secteur.
- Un loyer de référence (le plafond légal au m2).
2. Impact sur les contrats
S’agissant du montant des loyers, le texte introduit une rupture avec la liberté contractuelle propre aux baux commerciaux (Art. L. 145-33 du Code de commerce) en agissant sur deux fronts :
- Pour les nouveaux baux : Le loyer de base ne pourrait excéder le loyer de référence. Si le bailleur dépassait ce plafond sans justification, le locataire disposerait de 3 mois pour contester le montant devant la Commission départementale de conciliation.
- Pour les baux en cours : c’est le point de vigilance majeur pour les gestionnaires : un locataire pourrait demander une révision judiciaire si son loyer actuel excédait de plus de 10 % le loyer de référence. Cette mesure s’imposerait malgré toute clause contractuelle contraire.
3. Le complément de Loyer : conditions et exclusions
Un complément de loyer (plafonné à 20 % du loyer de référence) resterait possible pour des « caractéristiques de localisation exceptionnelles ». Cependant, le texte lierait le loyer à la qualité technique du local.
Le complément serait ainsi automatiquement interdit si le local présentait :
- Des signes d’humidité ou des infiltrations.
- Une non-conformité aux normes d’accessibilité (PMR).
- Un diagnostic de performance énergétique (DPE) classé F ou G.
4. Sanctions et Obligations de transparence
Le respect du dispositif serait garanti par un pouvoir de police administrative renforcé :
| Obligation | Risque pour le Bailleur / Gestionnaire |
| Transmission des données | Amende jusqu’à 5.000 € (personne physique) ou 15.000 € (personne morale). |
| Dépassement de plafond | Mise en demeure de restituer les trop-perçus sous 2 mois. |
| Récidive / Refus | Amende administrative pouvant atteindre 6 mois de loyer. |
Un enjeu de valorisation
Pour le commerçant, cette loi représenterait, si elle devait être adoptée, une sécurisation de son compte de résultat et une protection contre l’éviction par le loyer. Pour le professionnel de l’immobilier, elle imposerait par contre un audit urgent du parc (DPE, accessibilité) et une révision des stratégies de Property Management pour éviter des procédures de révision massives.
Parcours législatif
Déposée à l’Assemblée Nationale le 3 mars 2026, cette proposition de loi a été immédiatement transmise à la commission des affaires économiques. Ce n’est que si celle-ci l’adopte qu’elle sera ensuite transmise aux députés puis aux sénateurs pour d’éventuels amendements puis pour examen en séance.
Nous suivrons pour vous le parcours de cette proposition de loi afin de vous tenir informé(e)s via des actualisations de cet article . A suivre…
