Loyers commerciaux : le Sénat rejette l’encadrement expérimental

Portée par les municipalités de Lyon et Bordeaux, déposée par le groupe « Ecologiste et Social », cette proposition de loi visait à instaurer un dispositif expérimental d’encadrement des loyers des baux commerciaux. Elle a été rejetée par 225 voix contre 113.

L’objectif affiché était de freiner la progression inexorable du taux de la vacance commerciale. Selon la Banque des Territoires, ce taux est passé de 6,4 % en 2014 à 9,5 % en 2019, puis à 11 % en 2024. Cela va même jusqu’à 13,8 % dans les villes comptant entre 25.000 et 50.000 habitants, voire 14 % dans certains centres-villes.

Selon les auteurs de la proposition de loi, la solution de ce problème était toute trouvée : il suffisait de plafonner les loyers commerciaux, selon le même principe que pour les loyers d’habitation.

1. Qui aurait été concerné ?

Il s’agissait d’une expérimentation qui devait durer 5 ans et qui aurait pu être activée par les communes ou intercommunalités présentant :

• Un taux de vacance commerciale supérieur à 6 %.
• Ou un périmètre de sauvegarde du commerce existant.

Des observatoires mixtes, composés de bailleurs et de commerçants, devaient collecter les données locatives pour définir chaque année :

1. Un loyer médian par catégorie de local et par micro-secteur.
2. Un loyer de référence (le plafond légal au m2).

2. Impact sur les contrats

S’agissant du montant des loyers, le texte introduisait une rupture avec la liberté contractuelle propre aux baux commerciaux (Art. L. 145-33 du Code de commerce) en agissant sur deux fronts :

• Pour les nouveaux baux : Le loyer de base n’aurait pu excéder le loyer de référence. Si le bailleur dépassait ce plafond sans justification, le locataire disposait de 3 mois pour contester le montant devant la Commission départementale de conciliation.

• Pour les baux en cours : un locataire aurait pu demander une révision judiciaire si son loyer actuel avait excédé de plus de 10 % le loyer de référence.

3. Le complément de Loyer : conditions et exclusions

Un complément de loyer (plafonné à 20 % du loyer de référence) serait resté possible pour des « caractéristiques de localisation exceptionnelles ». Cependant, le texte lierait le loyer à la qualité technique du local. révision massives.

Clap de fin !

Le 25 mars 2026, le Sénat a rejeté cette proposition de loi par 227 voix contre 113.

Malgré des tentatives de compromis, la majorité de droite et du centre s’est opposée au projet. Cette décision a été largement influencée par le ministre des PME, Serge Papin, qui craignait que cette mesure ne réduise l’offre de locaux et provoque, par effet de bord, une hausse des prix.

Texte officiel :

• Proposition de loi n° 2566, 3 mars 2026 (pdf).