Promulguée le 7 avril et publiée au Journal officiel de ce mercredi 8 avril 2026, la loi n° 2026-248 introduit des mesures de simplification majeures pour le règlement des successions et la gestion de l’indivision. Ce texte vise principalement à lever les verrous procéduraux qui paralysent de nombreux dossiers fonciers et successoraux.
1. Indivision : le juge peut désormais autoriser la vente
L’innovation majeure de cette loi réside dans la modification de l’article 815-6 du code civil (Article 5 de la loi).
Jusqu’alors limité aux mesures urgentes ou à la désignation d’un administrateur, le président du tribunal judiciaire voit ses pouvoirs s’étendre : il peut désormais autoriser un indivisaire à conclure seul un acte de vente d’un bien indivis. Cette disposition offre une alternative plus rapide à la licitation-partage classique en cas de blocage persistant, sous réserve que l’intérêt commun soit démontré.
2. Successions vacantes : agilité accrue pour le curateur
Pour les notaires collaborant avec l’administration du Domaine, la nouvelle loi facilite la liquidation des successions vacantes :
- Vente immobilière facilitée : Le curateur n’a plus l’obligation de justifier de l’insuffisance du mobilier pour procéder à la vente d’un immeuble (modification de l’Art. 810-2).
- Mandat de signature : La loi consacre la possibilité pour le curateur de donner mandat pour la signature des actes de vente, simplifiant la logistique des signatures en étude.
- Modernisation de la publicité : Les mesures de publicité (ordonnance de curatelle, inventaire, comptes) s’ouvrent à la voie numérique sur le site de l’autorité domaniale (Art. 2).
3. Sortie de l’indivision et majorité des deux tiers
L’article 6 de la loi renforce le dispositif de l’assainissement cadastral. Pour les indivisions constatées par acte de notoriété sans titre de propriété préalable :
- La majorité des deux tiers peut désormais exprimer devant notaire l’intention de vendre ou de partager.
- Le notaire dispose d’un mois pour signifier ce projet aux autres indivisaires et assurer une publicité légale.
- En cas d’opposition dans les trois mois, le tribunal peut autoriser l’opération si elle ne porte pas une « atteinte excessive » aux droits des opposants.
4. Réforme des compétences juridictionnelles
L’article 7 modifie les articles 840 et 841 du code civil pour optimiser la phase judiciaire :
- Unification : Les procédures de partage judiciaire s’appliquent désormais explicitement aux intérêts patrimoniaux des époux, partenaires de PACS et concubins.
- Compétence du juge commis : Le juge surveillant les opérations de partage est désormais compétent pour trancher les contestations survenant en cours de liquidation et pour ordonner directement les licitations, évitant ainsi le renvoi systématique devant la formation collégiale du tribunal.
5. Identification des biens sans maître
Enfin, la loi facilite l’action des collectivités territoriales. L’article L. 1123-4 du CGPPP oblige désormais l’administration fiscale à transmettre aux maires les informations nécessaires dès lors qu’il existe un doute légitime sur l’identité ou la survie d’un propriétaire, facilitant ainsi les procédures d’acquisition de biens présumés sans maître.
Note pratique : Ces dispositions sont d’application immédiate pour les successions ouvertes et les indivisions existantes, sous réserve des décrets d’application à venir pour certaines modalités de publicité et de compétence du juge commis.
