Par une décision rendue le 5 février 2026, le Conseil d’État a refusé de transmettre au Conseil constitutionnel une Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC) portant sur le plafonnement des tarifs de l’intérim dans les établissements de santé et médico-sociaux.
Le contexte : La lutte contre les dérives de l’intérim
Dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025, le législateur a renforcé l’encadrement du travail temporaire à l’hôpital et dans le secteur médico-social. L’objectif est de limiter le coût des prestations de mise à disposition de personnel lorsqu’il existe un écart trop important avec le coût d’un professionnel permanent.
Une société d’interim bien connue en tant que spécialisée dans le recrutement médical et paramédical, contestait l’arrêté du 5 septembre 2025 fixant ces plafonds et demandait, par voie de QPC, l’abrogation des articles de loi (Code de la santé publique et Code de l’action sociale) servant de base à ce dispositif.
Les arguments de la défense : Un risque pour la continuité des soins ?
La société requérante soulevait plusieurs griefs constitutionnels, arguant que ce plafonnement portait atteinte à :
- La continuité du service public hospitalier.
- L’égal accès aux soins.
- La protection de la santé publique.
Selon l’agence d’intérim, fixer des prix trop bas risquait d’aggraver la pénurie de personnel, particulièrement dans les zones « sous tension », empêchant ainsi les établissements de remplir leurs missions.
La position du Conseil d’État : Une question dénuée de caractère « sérieux »
Pour qu’une QPC soit transmise au Conseil constitutionnel, elle doit remplir trois critères : être applicable au litige, être nouvelle et présenter un caractère sérieux. C’est sur ce dernier point que le recours a échoué.
La Haute Juridiction administrative a balayé les arguments de la société pour deux raisons principales :
- Absence de preuve d’un risque de pénurie : Le Conseil d’État estime que les allégations de la société ne sont pas démontrées par des éléments concrets.
- Objectif légitime du législateur : Les juges ont rappelé que la loi vise justement à diminuer les coûts pour les établissements publics et à inciter les professionnels à s’engager de manière permanente, ce qui concourt à la stabilité des équipes de soins.
De plus, le Conseil souligne que la loi permet au pouvoir réglementaire d’ajuster les plafonds selon les spécificités territoriales, offrant ainsi la souplesse nécessaire pour éviter les ruptures de service localisées.
Conclusion : Le plafonnement reste en vigueur
En refusant le renvoi de la QPC, le Conseil d’État confirme indirectement la robustesse juridique du dispositif de plafonnement de l’intérim médical. Le message envoyé au secteur privé est ferme : la maîtrise des dépenses publiques de santé prime sur la liberté commerciale des agences de travail temporaire dans ce cadre précis.
