Par une décision du 5 mars 2026, publiée le 6, les Sages de la rue de Montpensier ont tranché un débat brûlant : celui de l’instauration d’une contribution pour accéder au nouveau Tribunal des activités économiques (TAE). Si le principe est validé, le Conseil pose une limite de taille pour protéger la partie perdante.
Le contexte : une justice « à la carte » expérimentale
Dans le cadre de la loi d’orientation pour la justice de novembre 2023, l’État a lancé une expérimentation : la création du Tribunal des activités économiques (TAE). Pour financer ce service et limiter les recours abusifs, une contribution financière a été instaurée pour le demandeur, pouvant atteindre 5 % du montant des demandes (avec un plafond de 100.000 euros).
De nombreux requérants y voyaient une barrière infranchissable au droit au recours et une rupture d’égalité.
Les points clés de la décision
Le Conseil constitutionnel a balayé la plupart des griefs en s’appuyant sur les garanties déjà prévues par la loi.
1. Un objectif d’intérêt général
Le Conseil estime que le législateur a poursuivi un but légitime de bonne administration de la justice. En taxant les litiges aux enjeux financiers massifs, l’État cherche à :
- Limiter les recours dilatoires (gagner du temps indûment).
- Inciter aux modes amiables de règlement des différends (la contribution est remboursée en cas de conciliation).
2. Des critères de modulation validés
Pour que cette contribution ne soit pas confiscatoire, la loi prévoit des exemptions et des calculs proportionnés. Le Conseil note que le barème doit tenir compte de :
- La capacité contributive (chiffre d’affaires, bénéfices).
- La nature du litige.
- L’exemption totale pour les PME (moins de 250 salariés) et les entreprises en difficulté (redressement/liquidation).
La réserve de constitutionnalité : l’équilibre des parties
C’est le point crucial de la décision (paragraphe 34). Si le demandeur paie la contribution au début, celle-ci finit généralement dans les dépens. Cela signifie que c’est la partie qui perd le procès qui doit, à la fin, rembourser cette somme à l’autre.
Le danger : Une entreprise qui gagne son procès pourrait voir son adversaire (le perdant) être ruiné par le remboursement d’une contribution de 100.000 euros, en plus de la condamnation principale.
Ce qu’il faut retenir
| Point de contrôle | Conclusion du Conseil |
| Accès au juge | Validé (car les plus petites entreprises sont exonérées). |
| Égalité devant l’impôt | Validé (critères objectifs basés sur le chiffre d’affaires). |
| Droit de propriété | Validé (pas d’atteinte substantielle démontrée). |
| Équilibre des droits | SOUS RÉSERVE (le juge doit moduler la charge pour le perdant). |
Conclusion
Le Conseil constitutionnel confirme que la justice économique peut avoir un coût pour les grands acteurs du marché, à condition que ce coût reste « soutenable » et qu’il ne serve pas d’arme fatale contre la partie qui succombe au litige.
