C’est ce que vient de confirmer le Conseil d’Etat dans un arrêt rendu le 18 février 2026.
Dans cette affaire, un masseur-kinésithérapeute, qui exerçait au sein d’une SELARL dont il était associé majoritaire, a vu sa sanction d’appel confirmée : neuf mois d’interdiction d’exercer (dont trois avec sursis). Le grief principal ? Une confusion organisée entre l’exercice légal de la profession et le recours à des intervenants extérieurs.
L’illusion d’une complémentarité sans risques
De nombreux cabinets intègrent aujourd’hui des intervenants en Activité Physique Adaptée (APA) pour diversifier leur offre. Si la collaboration est théoriquement possible, la décision du Conseil d’État souligne les dérapages fréquents dans la mise en œuvre pratique de ce modèle économique :
- Le détournement de nomenclature : La chambre disciplinaire a relevé que des actes réalisés par des intervenants APA étaient facturés comme des actes de masso-kinésithérapie. Il s’agit d’une fraude caractérisée à l’Assurance Maladie.
- La complicité d’exercice illégal : En déléguant des soins relevant du monopole des kinésithérapeutes à des personnels non titulaires du diplôme d’État, le praticien s’est rendu complice d’un délit.
La responsabilité de l’associé majoritaire en première ligne
Le Conseil d’État rejette les arguments du praticien qui contestait la proportionnalité de la peine. Les juges confirment que la responsabilité du « chef de structure » est engagée dès lors qu’il organise le recrutement et l’emploi de ces intervenants extérieurs d’une manière qui induit une confusion chez les patients et les organismes de paye.
À retenir : La sanction ne frappe pas seulement l’acte technique, mais la stratégie de gestion qui consiste à utiliser des coûts salariaux moindres (intervenants extérieurs) pour générer des revenus de kinésithérapie.
Les 3 points de vigilance pour les cabinets
Pour éviter de se retrouver dans cette situation, les cabinets pluridisciplinaires doivent respecter une étanchéité stricte :
- Distinction des lieux et des temps : L’activité d’APA ne doit jamais pouvoir être confondue visuellement ou temporellement avec les soins de rééducation.
- Transparence de la facturation : Un intervenant APA ne peut en aucun cas utiliser la carte CPS d’un praticien ou voir ses prestations codées sous un libellé NGAP.
- Information du patient : Le patient doit être explicitement informé qu’il ne reçoit pas un acte de kinésithérapie lorsqu’il est pris en charge par un intervenant extérieur.
Une jurisprudence importante
En refusant d’admettre le pourvoi, le Conseil d’État envoie un signal fort à la profession : la modernisation des cabinets et le recours à des « plateaux techniques » partagés ne doivent pas servir de paravent à une dilution des compétences ou à une optimisation financière illégale.
