Publié au Journal Officiel du 7 février 2026, le décret n° 2026-62 vient moderniser le code de déontologie des masseurs-kinésithérapeutes. Entre renforcement de la protection des victimes de violences et ajustements administratifs, voici les points clés à retenir pour la profession.
Pris en application du code de la santé publique, ce nouveau décret vise un double objectif :
- Harmoniser les règles professionnelles avec celles des autres professions de santé ;
- et clarifier les responsabilités des praticiens face aux situations humaines complexes.
1. Un rôle central dans le signalement des violences
C’est l’évolution majeure de ce texte. L’article R. 4321-90 du code de la santé publique est profondément remanié pour donner un cadre plus sécurisant et explicite au professionnel face aux sévices.
- Obligation d’agir : Lorsque le masseur-kinésithérapeute présume qu’une personne auprès de laquelle il intervient est victime de violences, de sévices, de privations ou de mauvais traitements, il est dans l’obligation d’agir par tout moyen. Il choisit en conscience, et selon les circonstances de l’espèce, les moyens qu’il met en œuvre pour protéger la victime.
Il peut notamment procéder à un signalement au procureur de la République ou à la cellule de recueil, de traitement et d’évaluation des informations préoccupantes relatives aux mineurs en danger ou qui risquent de l’être.
Il doit toutefois recueillir le consentement de la personne avant de procéder au signalement. Mais lorsqu’il s’agit d’un mineur ou d’une personne qui n’est pas en mesure de se protéger en raison de son âge ou de son incapacité physique ou psychique, l’accord de celle-ci n’est pas nécessaire.
- Cas des violences conjugales : Lorsque le masseur-kinésithérapeute signale une information relative à des violences exercées au sein du couple, il s’efforce d’obtenir l’accord de la personne majeure et, en cas d’impossibilité d’obtenir son accord, il l’informe du signalement fait au procureur de la République.
- Protection juridique : Le texte sanctuarise la responsabilité du praticien : un signalement effectué de bonne foi ne peut plus engager sa responsabilité disciplinaire.
2. De la « clientèle » à la « patientèle »
Un changement sémantique, mais symboliquement fort. Le terme « clientèle » disparaît des articles R. 4321-75, 100 et 137 au profit de celui de « patientèle ». Cette modification souligne la nature de la relation de soin, privilégiant la dimension médicale et thérapeutique sur l’aspect commercial de l’activité.
3. Précisions sur l’exercice et le remplacement
Plusieurs articles ont été ajustés pour éviter les dérives de gestion et faciliter la continuité des soins :
- Lutte contre la mise en gérance : Le décret durcit les règles du remplacement. Il est désormais explicitement inscrit que le recours à un remplaçant ne doit pas servir de paravent à une « mise en gérance » du cabinet, pratique strictement interdite.
- Incapacité temporaire : La gestion du cabinet d’un confrère par un tiers est désormais facilitée non seulement en cas de décès ou d’incapacité définitive, mais aussi en cas d’incapacité totale temporaire.
- Cabinet secondaire : Pour l’ouverture d’un lieu d’exercice supplémentaire, le délai d’autorisation tacite du conseil de l’ordre passe de deux à trois mois.
4. Lutte contre les discriminations
La nouvelle rédaction de l’article R. 4321-58 simplifie la liste des motifs de non-discrimination en renvoyant directement aux articles 225-1 et suivants du code pénal. Mais le message reste identique : le kinésithérapeute doit soigner avec la même conscience chaque individu, sans aucune distinction, sous peine de sanctions pénales et disciplinaires.
Récapitulatif des changements
| Thématique | Changement Principal |
| Violences / Sévices | Obligation d’agir renforcée et protection disciplinaire du signalant. |
| Terminologie | Remplacement définitif du mot « clientèle » par « patientèle ». |
| Remplacements | Interdiction formelle de la gérance déguisée. |
| Cabinets secondaires | Allongement du délai de réponse de l’Ordre> (3 mois au lieu de 2). |
| Mise à jour du Tableau | Procédure administrative simplifiée lors d’un changement d’adresse. |
Entrée en vigueur
Toutes ces dispositions sont applicables dès demain, le 8 février 2026. Pour les demandes de cabinets secondaires, le nouveau délai de trois mois s’applique aux dossiers déposés à compter de cette date.
