Par un arrêté publié au Journal officiel du 4 avril 2026, le ministère du travail a rendu obligatoire l’application de l’accord signé par les partenaires sociaux du secteur du négoce de l’ameublement (IDCC 1880) et relatif à la prime de partage de la valeur (PPV).
Ce texte est particulièrement stratégique pour les TPE et PME de moins de 50 salariés, car il leur offre un « accord-type » permettant d’instaurer la PPV sans avoir à engager de lourdes négociations internes.
Un dispositif « clés en main » pour les petites entreprises
L’un des objectifs majeurs de cet accord est de répondre aux obligations légales de partage de la valeur qui s’imposent aux petites entreprises depuis la loi du 29 novembre 2025.
Rappel : en vertu de l’article 5 de cette loi, à titre expérimental et pendant une durée de cinq ans, les entreprises d’au moins 11 salariés qui ont réalisé pendant trois exercices consécutifs un bénéfice net fiscal au moins égal à 1 % du chiffre d’affaires et qui ne sont pas tenues de mettre en place un régime de participation doivent, au titre de l’exercice suivant :
1° Soit mettre en place un régime de participation ou d’intéressement ;
2° Soit abonder un plan d’épargne salariale ;
3° Soit verser la prime de partage de la valeur (PPV).
Cet accord porte donc sur la mise en oeuvre de la PPV (3e option de l’article 5 ci-dessus). Pour simplifier cette mise en œuvre, il prévoit un modèle de document simplifié (reproduit en annexe ci-dessous) que l’employeur doit compléter. Ce document précise l’année de versement, les dates de paiement et l’option de montant choisie.
Les 4 options de montant de la prime
L’employeur peut choisir entre quatre forfaits annuels, applicables à l’ensemble des salariés présents au moment de la décision :
| Option | Montant annuel de la prime |
|---|---|
| Option 1 | 250 € |
| Option 2 | 500 € |
| Option 3 | 750 € |
| Option 4 | 1.000 € |
À noter : Ces montants sont proratisés pour les salariés à temps partiel (selon leur durée contractuelle), sauf pour les salariés en temps partiel thérapeutique, qui bénéficient du montant intégral sans proratisation.
Les règles d’or du versement
L’accord de branche rappelle plusieurs principes fondamentaux pour garantir la conformité du dispositif :
- Non-substitution : La PPV ne peut en aucun cas remplacer un élément de rémunération existant (salaire, prime de 13ème mois, bonus contractuel) ou une augmentation prévue par usage ou accord.
- Fréquence : La prime peut être versée en une ou deux fois au cours de l’exercice.
- Flexibilité : Si les entreprises de moins de 50 salariés peuvent appliquer cet accord de branche « directement », elles conservent la liberté de négocier un accord d’entreprise spécifique ou de prendre une décision unilatérale (DUE) pour proposer des montants supérieurs (jusqu’aux plafonds légaux) ou des critères de répartition différents.
- Dialogue social : Le Comité Social et Économique (CSE), s’il existe dans l’entreprise, doit impérativement être informé de la mise en œuvre du dispositif.
Une validité liée au cadre fiscal
L’application de cet accord est conditionnée au maintien du régime social et fiscal de faveur (exonérations de cotisations). Si le législateur venait à supprimer ces avantages, l’accord deviendrait automatiquement caduc, protégeant ainsi l’équilibre financier des entreprises.
Entrée en vigueur
Pour les entreprises non adhérentes à l’organisation patronale signataire (FNAEM), l’accord devient applicable dès le 1er mai 2026 (le premier jour du mois suivant l’extension).
Un suivi sera assuré par les partenaires sociaux d’ici la fin de l’année 2026 pour évaluer le nombre d’entreprises ayant adopté ce dispositif et ajuster le texte si nécessaire.
Textes officiels :
- CCN du négoce de l’ameublement (IDCC 1880) ;
- Loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2024 (Article 5) ;
- Accord du 23 octobre 2025 relatif à la prime de partage de la valeur (PPV) ;
- Arrêté d’extension du 26 mars 2026, J.O. du 4 avril.
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Annexe -Document de mise en place de la PPV
(Accord CCN du 23 octobre 2025 relatif à la prime de partage de la valeur (PPV)
Préambule
Le présent document est pris en application de l’accord de branche du 23 octobre 2025. Il est destiné à la mise en place de la prime de partage de la valeur aux salariés de l’entreprise, détermine les options relatives au montant de la prime, ainsi qu’aux modalités de répartition entre les salariés.
Article 1 – Année de versement
La prime concerne l’exercice ….. (à préciser).
Elle sera versée en une seule fois au mois de ….
Ou bien
Elle sera versée en deux fois, au mois de … et au mois de …Article 2 – Montant et répartition de la PPV
Le montant et sa répartition correspondent à l’option (cochez la case choisie) :
□ Option 1 : prime annuelle de 250 €, pour chaque salarié, calculée au prorata pour les salariés à temps partiel selon la durée du travail contractuel appréciée au jour du versement ;
□ Option 2 : prime annuelle de 500 €, pour chaque salarié, calculée au prorata pour les salariés à temps partiel selon la durée du travail contractuel appréciée au jour du versement ;
□ Option 3 : prime annuelle de 750 €, pour chaque salarié, calculée au prorata pour les salariés à temps partiel selon la durée du travail contractuel appréciée au jour du versement ;
□ Option 4 : Prime annuelle de 1000 €, pour chaque salarié, calculée au prorata pour les salariés à temps partiel selon la durée du travail contractuel appréciée au jour du versement ;
Article 3 – Information du CSE (s’il existe)
Le CSE a été informé du contenu de l’accord de branche du 23 octobre 2025 et du présent document dans sa séance du …
Article 4 – Autres dispositions
Indépendamment du choix des options, les autres dispositions de l’accord de branche du 23 octobre 2025 régissant le dispositif de PPV s’appliquent intégralement.
Fait à … le …
La Direction
