Les partenaires sociaux de la branche du notariat (IDCC 2205) ont conclu l’avenant n° 62 le 16 octobre 2025, actant une hausse significative de la valeur du point et des salaires minima hiérarchiques. Voici la nouvelle grille des salaires :
1. Une nouvelle valeur de point de référence
L’élément central de cet accord réside dans la revalorisation de la valeur du point. Pour un horaire hebdomadaire de 35 heures, celle-ci est désormais fixée à 15,84 €.
Cette valeur sert de base au calcul des salaires conventionnels et impacte directement la grille des rémunérations de l’ensemble des salariés de la branche, des employés aux cadres.
2. La nouvelle grille des salaires minima
En application de cette nouvelle valeur de point, voici les nouveaux minima garantis par niveau (arrondis à l’euro supérieur) :
Rappel : aucune rémunération ne peut être inférieure au SMIC. Des dispositions spécifiques continuent de s’appliquer pour les contrats de professionnalisation et les apprentis, conformément aux accords de branche de 2021 et 2024.
3. Modalités d’application et rétroactivité
Bien que signé le 16 octobre, et publié au BOCC du 13 janvier 2026, l’accord prévoit une application rétroactive. Les entreprises du notariat doivent prendre en compte ces nouveaux montants avec une date d’effet au 1er octobre 2025.
Par ailleurs, pour les salariés bénéficiant encore d’indemnités différentielles liées au passage historique aux 35 heures, l’augmentation résultant de ce nouvel accord s’impute sur ces indemnités.
Texte : CCN du notariat (IDCC 3134) ; Accord du 16 octobre 2025.
