La transition vers une consommation plus durable franchit une nouvelle étape. Publié au Journal officiel de ce jour (21/11), le décret n° 2025-1102 du 19 novembre 2025 vient préciser les modalités d’application de l’article 23 de la loi Climat et résilience de 2021. Objectif : développer la vente de produits sans emballage primaire, y compris en vrac, dans les commerces de plus de 400 m².
À compter du 1er janvier 2030, ces magasins devront consacrer au moins 20 % de leur surface de vente de produits de grande consommation aux produits présentés sans emballage… ou atteindre un objectif équivalent calculé en chiffre d’affaires ou en nombre de références.
Voici ce qu’il faut retenir.
Pourquoi ce décret ?
La loi Climat et résilience impose aux commerces de grande surface une réduction massive des emballages, en encourageant la vente :
- en vrac,
- sans emballage primaire,
- ou dans des emballages réemployables.
Le décret publié aujourd’hui précise comment calculer ces 20 %, en tenant compte :
- des contraintes sanitaires et de sécurité,
- des types de produits,
- des pratiques des producteurs et distributeurs,
- et des spécificités de certains commerces spécialisés.
Il instaure également des déductions et modulations lorsque le vrac n’est pas possible.
Quels commerces sont concernés ?
Sont visés :
- les commerces de vente au détail dont
- la surface de vente est ≥ 400 m²,
- et dont au moins 5 % du chiffre d’affaires HT provient des produits de grande consommation (PGC).
Les magasins très spécialisés (jardineries, magasins de sport, etc.) dont les PGC représentent moins de 5 % de leur activité sont donc exclus.
Quels produits sont concernés ?
Le décret renvoie aux définitions légales existantes :
- Produits de grande consommation (PGC) : produits du quotidien listés à l’art. D.441-1 du Code de commerce.
- Emballage primaire / réemployable : selon l’art. R.543-43 du Code de l’environnement.
- Vente en vrac : définie à l’art. L.120-1 du Code de la consommation.
Le texte couvre également :
- les produits vendus en quantité prédéfinie, dès lors qu’ils sont présentés sans emballage primaire,
- et les produits vendus en rayon assisté.
Comment calculer les 20 % ? Trois options au choix
Les commerces auront la possibilité de choisir l’un des trois modes de calcul suivants.
1. 20 % de la surface de vente (méthode par surface)
Le calcul s’effectue à partir de la surface dédiée aux PGC, moins certaines déductions :
A. Sont totalement exclus du calcul :
- les produits dont la vente en vrac est interdite (art. D.120-7 du Code de la consommation).
B. Sont comptabilisés à hauteur de seulement 25 % (modulation de 75 %) :
- boissons alcoolisées,
- produits cosmétiques,
- détergents (sauf exceptions listées par le code),
- produits d’hygiène à usage unique (sauf papier toilette et essuie-tout),
- produits vendus dans des emballages réemployables ou dispositifs de recharge.
→ Objectif final :
20 % de la surface de vente (modulée) doit être dédiée à des produits sans emballage primaire.
2. 20 % du chiffre d’affaires (méthode par CA)
Les magasins peuvent atteindre l’objectif en réalisant au moins 20 % de leur CA HT en produits sans emballage primaire.
Comme pour la surface, il faut déduire :
- les produits interdits en vrac,
- 75 % du CA des catégories modulées (alcool, cosmétiques, détergents, hygiène, recharges…).
3. 20 % du volume de références (méthode par nombre de références)
Les commerces peuvent aussi choisir un objectif basé sur le nombre de références (SKU) :
- au moins 20 % des références vendues doivent être sans emballage primaire,
- après déduction des produits interdits ou modulés (même logique que ci-dessus).
Quelles conséquences pour les commerçants ?
1. Une réorganisation des rayons
Les enseignes devront repenser :
- les linéaires,
- les systèmes de distribution (silos, bacs, balances),
- la circulation en magasin.
2. De nouveaux partenariats avec les fournisseurs
La montée du réemployable exigera :
- des conditionnements adaptés,
- des solutions de recharge,
- une logistique dédiée.
3. Des obligations de traçabilité et d’hygiène renforcées
Pour respecter les normes sanitaires du vrac, les magasins devront mettre en place :
- procédures de nettoyage,
- dispositifs de prévention des contaminations,
- information claire des consommateurs.
4. Des coûts d’investissement significatifs
Notamment pour :
- installer des équipements de vrac,
- former le personnel,
- revoir les flux logistiques.
Pourquoi ces obligations ?
L’objectif est double :
1. Réduire les déchets d’emballages
Les emballages ménagers représentent environ 5 millions de tonnes par an en France.
2. Favoriser de nouveaux modes de consommation
Notamment :
- le vrac,
- le réemploi,
- les emballages rechargeables.
Quand ce décret s’applique-t-il ?
Le texte entre en vigueur dès le 22 novembre 2025, mais les obligations de résultats ne s’appliqueront :
➡️ qu’au 1er janvier 2030.
Ce délai vise à permettre aux commerces :
- d’adapter leurs rayons,
- de se coordonner avec les fournisseurs,
- de mettre en place les infrastructures nécessaires.
Texte officiel : Décret n° 2025-1102 du 19 novembre, J.O. du 21.
