C’est voté ! Selon l’article 67 de la Loi de Financement de la Sécurité Sociale (PLFSS) pour 2026, qui vient d’être publiée au Journal Officiel, de nouvelles prérogatives seront accordées aux podo-orthésistes, aux orthoprothésistes et aux orthopédistes-orthésistes (après parution d’un décret).
Cette mesure, inscrite dans le cadre du Pacte de lutte contre les déserts médicaux, répond à un besoin pressant d’améliorer et de simplifier la prise en charge des personnes appareillées.
Réparations et remplacements sans prescription médicale
Actuellement, pour la moindre réparation ou le remplacement d’un élément d’une orthèse ou d’une prothèse, les patients doivent obligatoirement obtenir une prescription médicale préalable. Ce processus est souvent lent et complexe, impactant négativement le confort et la mobilité du patient, notamment lorsque l’usure concerne des éléments dits « consommables » comme les manchons ou les emboîtures.
Mais la nouvelle loi permet désormais à ces professionnels de réaliser directement :
- La réparation ou le remplacement d’une partie d’un dispositif médical.
- Le remplacement d’accessoires ou d’éléments constitutifs « consommables » usés.
Cette nouvelle compétence est jugée pertinente car elle assure la continuité des soins et le bien-être des personnes appareillées en cas d’usure rapide, sans nécessiter de consultation médicale systématique pour ces actes de maintenance.
Renouvellement à l’identique
Une autre avancée majeure est la possibilité, pour ces professionnels, de renouveler à l’identique une orthèse ou une prothèse complète pour les patients dont la pathologie n’a pas évolué et ne nécessite pas d’adaptation de l’appareillage.
Ce changement vise à :
- Désengorger les médecins généralistes : Ces derniers sont fréquemment sollicités pour ces renouvellements simples, en raison de la difficulté d’accès aux médecins spécialistes.
- Sécuriser la prise en charge : Les podo-orthésistes, orthoprothésistes et orthopédistes-orthésistes sont pleinement capables d’évaluer la pertinence du renouvellement et de réorienter le patient vers un médecin en cas de nécessité d’une adaptation plus importante.
- Fluidifier le processus pour le patient.
Néanmoins, le médecin initial conservera la possibilité de fixer le nombre de renouvellements autorisés par l’appareilleur, garantissant ainsi un contrôle médical sur le long terme.
Un cadre réglementaire strict
L’application concrète de cette mesure dépendra de plusieurs étapes de consultation :
- Un décret en Conseil d’État : Il définira les conditions précises d’exercice après avis des représentants des professionnels.
- Un arrêté ministériel : Il listera précisément quels dispositifs (attelles, semelles, prothèses, etc.) entrent dans ce nouveau champ de compétence, après avis de la Haute Autorité de Santé (HAS) et de l’Académie nationale de médecine.
Bien entendu, nous ne manquerons pas de vous informer de la parution de ces textes.
Synthèse
| Professionnels concernés | Ancienne règle | Nouvelle règle (Article L. 4364-9) |
| Orthoprothésistes | Exécution stricte de l’ordonnance | Prescription, renouvellement et réparation autonomes |
| Podo-orthésistes | Prescription médicale obligatoire | Capacité de prescription et renouvellement de semelles/chaussures |
| Orthopédistes-orthésistes | Délivrance sous ordonnance | Autonomie sur une liste définie de dispositifs |
