Un décret publié ce 15 janvier 2026 marque un tournant réglementaire attendu par les acteurs du secteur. En modifiant les dispositions du code du tourisme, le gouvernement simplifie la gestion des résidences vieillissantes et clarifie les règles de renouvellement des étoiles. Voici ce qu’il faut retenir.
1. La fin des seuils de location pour les résidences « matures »
C’est la mesure phare de ce texte pour votre secteur. Jusqu’à présent, pour obtenir ou maintenir son classement, une résidence de tourisme de plus de neuf ans devait respecter une obligation durable de location sur au moins 55 % de ses locaux.
Ce qui change : Désormais, pour les établissements exploités depuis plus de neuf ans, aucun seuil minimal de locaux sous obligation de location n’est requis. Cette suppression offre une souplesse inédite :
- Liberté de gestion : Une gestion simplifiée pour les copropriétés où le nombre de propriétaires souhaitant sortir du bail commercial est important.
- Pérennité du classement : Les résidences pourront maintenir leur statut de « résidence de tourisme classée » même si la part des appartements gérés de manière centralisée diminue, facilitant ainsi la transition de certains modèles économiques.
2. Procédure de classement : Atout France renforce son contrôle
Le décret clarifie les prérogatives d’Atout France dans l’attribution des étoiles.
- Avis non contraignant : Si l’organisme évaluateur donne un avis défavorable, le classement est refusé. En revanche, même en cas d’avis favorable, Atout France conserve le droit de refuser le classement s’il le juge nécessaire, sous réserve de motiver sa décision.
- Sécurisation juridique : Cette mesure vise à garantir que le classement reste une marque de qualité cohérente au niveau national.
3. Renouvellement : attention aux nouveaux délais
Le système de « maintien temporaire » du classement pendant le renouvellement est désormais encadré par une double condition stricte (applicable à partir du 1er septembre 2026) :
- Anticipation : Vous devez avoir accompli les formalités de visite et informé Atout France avant la date d’expiration de votre classement actuel.
- Rigueur administrative : Vous disposez d’un délai maximal de 6 mois après l’expiration pour envoyer votre dossier complet (incluant un compte rendu de visite de moins de 30 jours).
Alerte Vigilance : Si l’une de ces deux conditions n’est pas remplie, votre classement sera considéré comme échu à la date initiale. Il n’y aura plus de tolérance automatique.
4. Calendrier de mise en œuvre
- Immédiat (16 janvier 2026) : Suppression du seuil de 55 % pour les résidences de plus de 9 ans.
- 1er septembre 2026 : Entrée en vigueur des nouvelles procédures de décision et des règles de renouvellement pour les dossiers arrivant à échéance à cette date.
