Le cadre tarifaire de l’accès aux données de validité des permis de conduire pour les entreprises de transport public routier de voyageurs et de marchandises s’apprête à changer. Un arrêté qui vient d’être publié au Journal Officiel simplifie radicalement les coûts pour les employeurs.
Fin de la distinction selon la taille de la flotte
Jusqu’à présent, les entreprises étaient soumises à deux régimes distincts selon qu’elles employaient plus ou moins de 50 conducteurs. Ce système imposait soit un quota de consultations (100 incluses pour 40 €), soit une facturation systématique à l’acte (0,95 € par consultation).
Le nouvel arrêté supprime purement et simplement ces distinctions techniques pour instaurer un tarif unique.
Ce qui change concrètement au 1er avril 2026
L’unification de la redevance permet une meilleure visibilité budgétaire pour les gestionnaires de flottes :
- Abonnement annuel unique : 40,00 € Hors Taxe.
- Suppression de la facturation unitaire : Les frais de 0,95 € HT par consultation disparaissent du texte réglementaire.
- Accès illimité simplifié : Le coût de l’abonnement couvre désormais l’accès au service, quelle que soit la taille de l’entreprise ou le nombre de vérifications effectuées.
Comparatif des modalités financières
| Éléments de coût | Ancien régime (Arrêté 2024) | Nouveau régime (à partir du 01/04/2026) |
| Abonnement annuel | 40,00 € HT | 40,00 € HT |
| Coût à la consultation | 0,95 € HT (si > 100 ou si > 50 salariés) | Inclus dans l’abonnement |
| Seuil de 50 conducteurs | Applicable | Supprimé |
Rappels
L’article L.225-5 du Code de la route permet aux transporteurs d’accéder légalement à l’existence, la catégorie et la validité du permis de conduire de leurs salariés. Cette démarche est essentielle pour :
- Prévenir les risques d’infractions liées à la conduite sans permis.
- Protéger la responsabilité pénale du dirigeant.
- Garantir la couverture par les assurances en cas de sinistre.
