Par un arrêt rendu ce 3 mars 2026, la Chambre criminelle de la Cour de cassation vient de fragiliser l’un des piliers du transport de personnes : le recours aux autoentrepreneurs par les « sociétés de flottes ».
La fin d’une zone grise juridique
Pendant des années, de nombreuses sociétés de flottes VTC ont prospéré sur un modèle hybride. D’un côté, elles fournissent le véhicule et l’accès aux applications (Uber, Bolt, etc.) ; de l’autre, elles exigent que le chauffeur soit immatriculé comme indépendant.
Dans l’affaire qui vient d’être jugée, et dont les faits reprochés remontant à 2016, la Cour démonte ce mécanisme. Elle juge que derrière la façade d’un contrat de location de voiture se cache une relation de travail subordonnée. Pour le gérant concerné, la sanction est lourde : maintien d’une peine d’un an de prison avec sursis et d’une interdiction de gérer pendant trois ans.
Les trois « verrous » qui font tomber l’indépendance
Pour les juges, l’indépendance du chauffeur n’était qu’une fiction juridique. Trois éléments clés ont permis de requalifier la relation en contrat de travail :
1. La mainmise sur les revenus
Contrairement à un véritable entrepreneur, les chauffeurs ne touchaient pas directement l’argent des courses. Les recettes des plateformes étaient versées sur le compte de la société de flotte, qui reversait ensuite une part aux chauffeurs. Cette centralisation des flux financiers est, pour la Cour, une preuve majeure de salariat.
2. Une liberté de mouvement illusoire
Si la société se défendait de ne pas imposer d’horaires, elle contrôlait néanmoins la réalité du travail via :
- La géolocalisation permanente des véhicules.
- L’impossibilité de choisir ses outils : les chauffeurs ne pouvaient utiliser que les plateformes validées par la société, leur interdisant de développer leur propre clientèle.
3. Un pouvoir de sanction calqué sur le salariat
L’arrêt souligne enfin que la société avait mis en place un système de « seuils » de chiffre d’affaires. Si un chauffeur ne travaillait pas assez, sa structure de rémunération changeait radicalement. Plus grave : des « vacations trop courtes » pouvaient mener à une rupture de contrat, assimilée par les juges à un licenciement déguisé.
L’impact : Un séisme pour le secteur VTC
Cet arrêt est un « coup d’arrêt » car il s’attaque directement à la rentabilité du modèle des sociétés de flottes.
Le point clé : La Cour précise que le fait que les chauffeurs obéissent aux algorithmes des plateformes (Uber, etc.) n’empêche pas la société de flotte d’être leur véritable employeur. Il peut y avoir une situation de « co-emploi », mais la responsabilité pénale du gérant de la flotte est ici pleinement engagée.
Ce que cela change pour les acteurs du marché :
| Acteur | Risque identifié |
| Gérants de flottes | Risque de prison, d’amendes records et de rattrapages de cotisations URSSAF. |
| Chauffeurs | Possibilité de demander la requalification en CDI devant les Prud’hommes. |
| Plateformes | Obligation de clarifier leurs relations avec ces intermédiaires désormais « à risque ». |
Conclusion
En privilégiant la réalité des faits sur la qualification des contrats, la Cour de cassation rappelle que le statut d’autoentrepreneur ne doit pas être un outil d’optimisation des coûts sociaux pour les sociétés de flottes VTC.
Si l’on ajoute à cet arrêt le projet de loi qui est actuellement en cours d’examen par le Parlement et qui vise à empêcher les pratiques des « gestionnaires de flotte » ou du « rattachement » dans le secteur des VTC (voir nos articles ICI et ICI), l’ancien modèle économique des sociétés de flottes est clairement en voie de disparition.
