Une proposition de loi ambitieuse vient d’être déposée à l’Assemblée nationale et elle pourrait intéresser de façon indirecte bon nombre de professionnels de la construction. Son objectif : introduire de la flexibilité dans le dispositif « Zéro Artificialisation Nette » (ZAN) en créant des crédits de construction cessibles entre les communes. Décryptage d’une réforme qui veut transformer la contrainte écologique en levier économique.
L’objectif ZAN, issu de la loi Climat et Résilience de 2021, impose aux communes de réduire de moitié leur consommation d’espaces naturels d’ici 2030, avant d’atteindre la neutralité en 2050. Si l’intention écologique est louée, la réalité du terrain est souvent synonyme de casse-tête pour les élus : comment construire des logements ou attirer des industries quand le « quota » d’hectares est épuisé ?
1. La fin du carcan administratif ?
L’auteur de cette proposition de cette loi (M. Marc Chavent, groupe Union des droites pour la République) part d’un constat simple : la répartition actuelle des droits à artificialiser est rigide. Une commune en pleine croissance démographique peut se retrouver bloquée, tandis qu’une voisine, en déprise, n’utilise pas ses droits.
La proposition de loi propose donc de briser ce plafond de verre via deux mécanismes innovants :
- La cessibilité des droits : Une collectivité pourrait vendre ou céder ses droits à artificialiser à une autre commune par convention.
- La création de « crédits de construction » : Une opération de renaturation (dépollution d’une friche, désimperméabilisation) générerait des crédits. Ces titres, représentant la surface rendue à la nature, pourraient être revendus à des promoteurs ou d’autres collectivités.
2. Financer la renaturation : le « point aveugle » enfin traité
C’est sans doute l’avancée la plus concrète du texte. Jusqu’ici, réhabiliter une friche industrielle coûtait une fortune aux communes sans que l’opération ne soit rentable.
En transformant chaque mètre carré de sol dépollué en un crédit de construction monétisable, la loi crée un modèle économique pour la biodiversité. La vente de ces crédits permettrait de financer les travaux de dépollution, souvent prohibitifs.
Le principe : « Permettre l’échange de droits ne modifie pas le solde global d’artificialisation au niveau national, mais optimise son allocation spatiale. »
3. Un régime d’exception pour les projets majeurs
L’article 1er du texte introduit une disposition stratégique : les projets industriels ou de logements jugés « d’intérêt majeur » pourraient être sortis du décompte annuel de l’artificialisation.
La condition est stricte : le porteur de projet doit acquérir des crédits de construction équivalents à la surface bétonnée. C’est le principe de l’opération blanche : on construit ici, car on a rendu la même surface à la nature ailleurs.
Synthèse
| Article | Mesure Phare | Impact pour les collectivités |
| Article 1 | Création des « Crédits de construction » | Possibilité de financer la dépollution des friches par la vente de droits. |
| Article 1 bis | Marché des droits à l’artificialisation | Liberté d’échanger des quotas entre communes ou intercommunalités. |
| Article 2 | Liberté contractuelle | Sécurisation juridique des échanges de quotas dans le Code des collectivités. |
| Article 3 | Gage financier | Financement de la mesure par une taxe additionnelle sur les tabacs. |
4. Un débat électrique en perspective
Si cette proposition promet de la souplesse, elle ne manquera pas de susciter le débat. Les partisans y verront un pragmatisme salvateur pour relancer le logement et la réindustrialisation. Les opposants, eux, pourraient craindre l’émergence d’un « marché du droit à polluer » (ou à bétonner) où les communes les plus riches achèteraient le droit de s’étendre au détriment des zones rurales.
La proposition de loi doit maintenant être examinée en commission. Si elle devait être adoptée, elle constituerait la plus grande évolution du droit de l’urbanisme depuis la loi Climat de 2021.
