Par un arrêt du 13 novembre 2025, la Cour de Cassation a validé la sous-location d’un local, par une Société Interprofessionnelle de Soins Ambulatoires (SISA) constituant une maison de santé, à un ostéopathe qui n’en e...
Médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes, auxiliaires médicaux, experts-comptables, notaires, pharmaciens, avocats, artistes-auteurs… le Décret n° 2025-1076 du 10 novembre 2025, publié au Journal Officiel de ce jour, ac...
Le secteur du bien-être et des pratiques holistiques continue de croître, et, avec lui, la demande pour des praticiens capables de structurer leur activité de manière professionnelle. C’est dans ce contexte qu’est paru...
Paris, le 12 novembre 2025 – Le Conseil d’État vient d’annuler partiellement des commentaires de l’administration fiscale concernant l’application de la TVA aux locations de logements meublés de courte duré...
Paris, le 12 novembre 2025 – Le Conseil d’État vient de rendre une décision importante pour le secteur de l’immobilier de bureau et du coworking en confirmant la qualification de « locaux à usage de bureaux » pour des ...
Paris, le 13 novembre 2025 — Une proposition de loi choc vient d’être déposée au Sénat par Mme Samantha Cazebonne, sénatrice représentant les Français établis hors de France, et visant à opérer un changement majeur dans le s...
Le Décret n° 2025-1067 du 7 novembre 2025, qui vient de paraître au J.O. du 9 novembre, s’inscrit dans une démarche de refonte structurelle de la justice française. Mais s’il comporte des dispositions clés pour les magistrats et l’o...
La réforme de la formation initiale des orthophonistes pour la rentrée 2026, visant à alléger le Master et à améliorer l’adéquation théorie-pratique, est vivement contestée. Les professionnels du terrain, enseignants et étudiants dénoncent leur...
Le Conseil d’État vient de confirmer qu’un avocat ne peut pas, en principe, se représenter lui-même dans une instance où il est personnellement partie. En outre, la haute juridiction administrative a jugé que cette interdiction n’es...
IDE vs IBODE : le Conseil d’Etat valide le régime transitoire pour les infirmiers de bloc opératoire
Paris, le 4 novembre 2025 – Le Conseil d’État, par sa décision n° 499693 du 4 novembre 2025, a rejeté les recours en annulation formés contre le décret n° 2024-954 du 23 octobre 2024. Ce décret met en place un régime transitoire pour auto...
Un amendement au Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale (PLFSS) pour 2026 vient d’être adopté en première lecture par les députés, afin de « renforcer l’indépendance des pharmaciens d’officine et de protéger le maillage...
Les partenaires sociaux de la convention collective du Bâtiment et des Travaux Publics (BTP) de la Martinique ont conclu un protocole d’accord salarial le 28 août 2025. Cet accord, qui prend effet au 1er septembre 2025, prévoit une revalorisation des...
Par des délibérations du 29 septembre 2025, publiées au Journal Officiel du 15 octobre, certaines des aides financières dispensées par le Centre national du cinéma et de l’image animée sont modifiées comme suit : Aides financières à la création...
PARIS, le 6 novembre 2025 – Les éditions Studyrama viennent de combler un manque éditorial notable avec la publication de l’ouvrage « Greffier : Présentation et analyse d’une profession judiciaire », signé par Paul Morris. Ce livre arrive...
22 octobre 2025