Un décret paru aujourd’hui modifie en profondeur les modalités d’enregistrement des déclarations d’activité des organismes de formation. Ces changements, qui entrent en vigueur ...
Face aux risques persistants liés aux airbags défectueux de marque Takata, notamment les modèles « NADI » ou ceux contenant du nitrate d’ammonium en phase stabilisée (PSAN), le gouvernement fran...
En date du 19 mars 2025, les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d’employeurs représentatives dans la branche de la publicité, réunies en commission paritaire pe...
Le Conseil constitutionnel a rendu une décision le 25 juillet 2025 validant les nouvelles conditions de détention du capital social des sociétés d’exercice libéral (SEL) de Conseils en Propriété...
Un décret relatif à l’exercice de la pisciculture marine, publié au Journal Officiel le 26 juillet 2025, assouplit les conditions d’accès aux concessions pour les entreprises de pisci...
Est rendue obligatoire, à compter du 1er août 2025 et pour tous les employeurs relevant de la convention collective nationale des hôtels, cafés, restaurants, bowlings du 30 avril 1997 (IDCC 1979), la ...
Dans un arrêt du 22 juillet 2025, le Conseil d’État a prononcé l’annulation partielle, pour vice de procédure, du décret du 27 juin 2024, qui visait à renforcer le rôle de l’inf...
C’est une bonne nouvelle pour les professionnels de l’immobilier, une moins bonne pour les locataires entrant ou sortant ! Après plus de dix ans de gel, les plafonds des honoraires de loca...
Suite à une décision du Conseil d’Etat du 8 avril 2025, l’Administration fiscale vient de rectifier son instruction relative au nouveau régime fiscal des Gérants majoritaires de SELARL. Ra...
La réponse ministérielle (Masson n° 1885 (JO Sénat du 14 décembre 2017, p. 4508), qui prévoyait le contraire jusqu’ici, est donc rapportée. Travaux exonérés Jusqu’ici en ef...
Un décret paru au Journal Officiel du 23 juillet 2025 modifie les règles d’accès à la retraite progressive en France. Publié officiellement, ce texte majeur abaisse l’âge d’ouve...
Un arrêté paru au Journal Officiel de 23 juillet modifie la liste des diplômes reconnus pour l’exercice de la profession de diététicien, afin d’y intégrer le nouveau BTS “Diététique et nut...
Sont rendues obligatoires, à dater du 1er octobre 2025 et pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la convention collective nationale de la poiss...
Depuis le 1er juillet, l’interdiction de fumer a été étendue aux abribus, aux parcs et jardins publics, aux plages, aux abords des bibliothèques, mais aussi aux enceintes sportives et aux l...
Le Décret n° 2025-660 du 18 juillet 2025, portant réforme de l’instruction conventionnelle et recodification des modes amiables de résolution des différends, marque une évolution profonde de la ...
Est rendue obligatoire, à dater du 1er mai 2025 et pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la convention collective nationale des entreprises du comm...
Est rendue obligatoire, à compter du 24 mai 2025 et pour tous les employeurs et tous les salariés relevant de la convention collective nationale de la pharmacie d’officine (IDCC 1...
Voici les termes français qu’il convient officiellement d’utiliser en lieu et place de termes anglais couramment employés dans le domaine de la santé, de la médecine et de la psychologie (...
Par un arrêté paru au Journal Officiel du 18 juillet 2025, le ministre du travail a validé l’accord collectif du 30 avril 2025 relatif à la mise en place d’un mécanisme expérimental d...
Est rendue obligatoire, à compter du 1er avril 2025 et pour tous les employeurs et tous les salariés relevant de la convention collective nationale du golf (IDCC 2021), la nouvelle grille de...
Suite à la loi du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale, les établissements itinérants de présentation au public d’animaux d’espèces non domestiques, excepté...
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la convention collective nationale du personnel de rouissage-teillage de lin du 28...
Des ajustements significatifs, qui entreront en vigueur à compter du 1er octobre 2025 sont apportés aux statuts des régimes d’assurance vieillesse complémentaire et d’assurance invalidité-...
Voici les indices des prix à la consommation de Juin 2025 pour les ménages : Indices Juin 2025 Juin 2024 Ensemble des ménages 121,36 ...
Sont rendues obligatoires, à compter du 1er juillet 2025 et pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises de transport de déménagement (IDCC 16), les nouvelles grilles de sal...
Les index nationaux du bâtiment et des travaux publics, ainsi que les index divers de la construction et l’indice de réactualisation des actifs matériels (IM) dans la construction s’établi...
La directive européenne relative à l’efficacité énergétique oblige les entreprises à réaliser, tous les quatre ans, un audit énergétique de leurs activités. Ce nouvel arrêté, entré en vigueur le...
Une avancée majeure en matière de sécurité vient d’être officialisée avec la publication au Journal Officiel du 10 juillet 2025 de la Loi n° 2025-623 du 9 juillet 2025 visant à renforcer la sécu...
Un arrêté, daté du 1er juillet 2025, modifie la procédure pour les CPI WW et renforce les obligations des professionnels. Ce texte entre en vigueur le 1er août 2025. Simplification et renfor...
Sont rendues obligatoires, à compter du 1er juillet 2025 et pour tous les employeurs qui relèvent de la convention collective nationale du personnel des entreprises de restauration de collectivité (ID...
Désormais, les installateurs et les vérificateurs des dispositifs éthylotest antidémarrage (EAD) dont la présence est obligatoire dans les véhicules de transport en commun, doivent être détenteur...
Professionnels du bâtiment spécialisés dans la rénovation énergétique et les énergies renouvelables, la loi du 30 juin 2025 relative à la lutte contre la fraude aux aides publiques apporte des changem...
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et salariés qui relèvent de la convention collective nationale de la miroiterie, de la transformation et du négoce du verre (IDCC 1499), les di...
A partir du 8 juillet 2025, 10 nouveaux articles pyrotechniques de divertissement sont ajoutés à la liste de ceux qui doivent être enregistrés dans le registre des ventes. Rappels de la réglementation...
Un arrêté publié au Journal Officiel du 2 juillet 2025 vient modifier la Charte nationale pour l’accueil du jeune enfant, transformant une simple recommandation en une interdiction formelle conc...
Par un décret paru au Journal Officiel du 2 juillet 2025, le classement catégoriel des pilotes maritimes est modifié comme suit : Le nouveau classement toutes stations confondues Compte tenu des modif...
Le Décret n° 2025-590 du 27 juin 2025, paru au Journal Officiel le 29 juin, est entré en vigueur. Il apporte des modifications significatives visant à simplifier les obligations administratives liées ...
Un nouveau pas vers la simplification administrative est franchi pour les acteurs de la filière des boissons alcooliques avec la publication du Décret n° 2025-591 du 27 juin 2025, entré en vigueur le ...
Sont rendues obligatoires, à compter du 1er juillet 2025 et pour tous les employeurs qui relèvent de la convention collective nationale des Prestataires de services dans le domaine du secteur ter...
Un arrêté ministériel du 19 juin 2025, fixant les règles sanitaires et de protection animale auxquelles doivent satisfaire les activités liées aux animaux de compagnie d’espèces domestiques, vie...
La Loi n° 2025-581 du 27 juin 2025 sur la profession d’infirmier, publiée au Journal Officiel du 28, marque une étape historique et transformatrice pour l’ensemble de la profession infirmi...
