Le décret n° 2025-1273, publié le 24 décembre dernier, vient rompre avec le rythme effréné des révisions de cartes imposé depuis la loi Macron de 2015. Analyse d’une réforme qui privilégie désormais le temps long.
1. De deux à cinq ans : un nouveau cycle de régulation
L’article 1er du décret modifie en profondeur l’article L. 462-4-1 du code de commerce. Désormais, l’avis de l’ADLC sur la liberté d’installation, ainsi que ses recommandations pour l’accès aux offices, ne seront rendus publics qu’au moins tous les cinq ans, contre deux ans auparavant.
Ce changement de rythme s’applique également à la révision de la carte d’installation (zones « vertes » de libre installation et zones « oranges » d’installation contrôlée). Ce passage au quinquennat permet de sortir d’une logique de flux tendu pour entrer dans une phase d’observation des impacts réels des vagues de créations précédentes.
2. Une soupape de sécurité maintenue
Si la règle devient la révision quinquennale, le système ne perd pas pour autant sa réactivité en cas de crise ou de mutation brutale du marché. Le décret rappelle que des révisions anticipées restent possibles via deux leviers :
- L’autosaisine de l’ADLC (article L. 462-4 du code de commerce) ;
- La saisine de l’Autorité par le Gouvernement (article L. 462-1 du code de commerce).
Ces mécanismes garantissent que, si la conjoncture l’exige, le délai de cinq ans pourra être raccourci pour adapter l’offre de services juridiques aux besoins du territoire.
3. Mixité et démographie : un bilan plus approfondi
L’allongement du délai impacte également le bilan en matière d’accès des femmes et des hommes aux offices publics et ministériels. Avec un recul de cinq ans, l’analyse de l’évolution démographique (notamment l’intégration des jeunes professionnels) gagnera en pertinence statistique, permettant de mesurer plus finement l’efficacité des politiques de mixité au sein de nos professions.
Tableau de synthèse
| Point de vigilance | Situation avant le décret | Situation à partir de 2026 |
| Fréquence de révision de la carte | Biennale (tous les 2 ans) | Quinquennale (tous les 5 ans) |
| Avis de l’ADLC | Tous les 2 ans au moins | Tous les 5 ans au moins |
| Méthode de révision | Systématique à échéance | Échéance longue ou saisine ponctuelle |
| Application | – | Dès la prochaine révision de carte |
4. Une entrée en vigueur immédiate
Le texte précise que ces nouvelles dispositions s’appliquent dès la publication du décret pour la prochaine révision des cartes d’installation. Pour les offices existants, cela signifie une trêve bienvenue dans l’augmentation mécanique du nombre de concurrents, laissant le temps aux dernières études créées de consolider leur assise financière et leur clientèle.
Pour les candidats à l’installation, les opportunités resteront réelles mais s’inscriront dans une planification territoriale plus stable, limitant les risques de saturation de zones déjà denses.
