L’incertitude est levée. Un arrêté publié ce 16 janvier 2026 acte la prolongation des bonifications pour la rénovation globale. Mais attention : nouvelles fiches BAR-TH, durcissement sur le collectif et nouvelles règles sur l’audit énergétique entrent en vigueur dès demain.
Les professionnels du secteur l’attendaient : le cadre réglementaire des Certificats d’Économies d’Énergie (CEE) vient d’être mis à jour pour 2026. Si la poursuite des aides est une excellente nouvelle pour les carnets de commandes, elle s’accompagne de nouvelles contraintes administratives et techniques qu’il faut maîtriser immédiatement sous peine de voir les dossiers rejetés.
🛑 Ce qui change pour vos chantiers dès le 17 janvier
1. Nouvelles fiches BAR-TH-174, 175 et 177
- Les fiches de référence pour la rénovation d’ampleur (maison, appartement et collectif) sont modifiées (voir ci-dessous en annexe les principaux changements pour chaque fiche).
- Audit obligatoire sans sous-traitance : L’arrêté réaffirme l’interdiction totale de sous-traiter l’audit énergétique. La visite physique sur site par un technicien de l’entreprise signataire est impérative.
- Ajustement du facteur de conversion : Vous pouvez désormais utiliser les nouveaux facteurs de conversion de l’électricité (issus de l’arrêté d’août 2025) pour faire gagner des classes énergétiques à vos clients dans les calculs de l’audit.
2. Collectif : Le réseau de chaleur devient la règle
Pour la fiche BAR-TH-177, le raccordement à un réseau de chaleur « efficace » est désormais la priorité.
- Toute installation d’un autre système de chauffage doit être justifiée par une impossibilité technique ou économique signée par le gestionnaire du réseau local.
- Sans ce document, le dossier sera jugé non-éligible.
3. « Coup de pouce » : De nouvelles chartes à signer
Les anciennes chartes d’engagement deviennent obsolètes. Pour que vos clients bénéficient des bonifications (les fameux coefficients multiplicateurs), les demandeurs doivent impérativement signer les nouvelles annexes IV-7 et IV-8 (voir ci-dessous en annexe). Vérifiez bien que votre partenaire CEE est à jour de ses obligations de signature.
4. Justificatifs : L’avis d’imposition devient central
Pour tous les dossiers concernant des ménages modestes (hors Anah et bailleurs sociaux), l’avis d’imposition (N-1 ou N-2) devient une pièce de contrôle obligatoire à archiver. Plus question de se contenter d’une simple attestation sur l’honneur pour justifier des bonus de prime.
⚠ La transition est immédiate : tout contrat engagé à partir de demain doit respecter ces nouvelles moutures des fiches CEE.
Texte officiel :
Annexe : les principaux changements sur les fiches BAR-TH
Fiche BAR-TH 174
Voici un comparatif détaillé et un résumé des évolutions majeures de la fiche BAR-TH-174 (Rénovation d’ampleur d’une maison individuelle) entre l’ancienne et la nouvelle version.
1. Résumé des changements majeurs
La nouvelle version de la fiche BAR-TH-174 apporte une souplesse technique sur le calcul de la performance (via le DPE), prolonge la durée de vie du dispositif, mais restreint le rôle des mandataires privés (obligés CEE) pour éviter les doublons avec les nouvelles aides de l’Anah (MaPrimeRénov’ Parcours accompagné).
2. Tableau Comparatif
| Point de comparaison | Ancienne Version | Nouvelle Version (2026) |
| Date de fin de validité | 1er janvier 2029 | 31 décembre 2030 (Prolongation de 2 ans). |
| Audit Énergétique | Audit classique (méthode 3CL-DPE 2021). | Possibilité de compléter l’audit par une attestation spécifique (Arrêté du 13/08/25) sur le nouveau facteur de conversion électrique. |
| Classes de performance | Basées strictement sur l’audit initial. | Les classes de l’attestation (si fournie) se substituent à celles de l’audit pour le scénario de travaux. |
| Rôle actif et incitatif (RAI) | Limité si le bénéficiaire est éligible à MaPrimeRénov’ « Saut de classe ». | Interdiction élargie du RAI pour les demandeurs privés si le ménage est éligible aux aides à la rénovation d’ampleur (Anah). |
| Locataires / Occupants gratuits | Pas de mention spécifique d’exclusion. | Exclusion explicite : Un demandeur CEE ne peut plus porter le rôle incitatif si le bénéficiaire est locataire ou occupant à titre gratuit. |
| Exigences techniques (Isolants/Fenêtres) | Identiques (R min, Uw min). | Inchangées (maintien des standards de performance thermique). |
| Émissions de CO2 | Plafond < 150gCO2/kWh PCI pour les nouveaux équipements. | Inchangé, mais contrôle renforcé sur le maintien de la valeur initiale. |
3. Analyse détaillée de ce qui change
A. Le calcul de la performance électrique (La grande nouveauté)
L’intégration de l’arrêté du 13 août 2025 est cruciale. Elle permet de prendre en compte le nouveau facteur de conversion de l’énergie finale en énergie primaire pour l’électricité.
- Conséquence concrète : Un logement chauffé à l’électricité pourra plus facilement « sauter des classes » (passer de F à D par exemple) grâce à ce nouveau calcul, rendant les travaux de rénovation d’ampleur plus accessibles administrativement.
B. Clarification et restriction de l’éligibilité
Le texte durcit les règles de « qui peut demander les CEE » :
- Priorité à l’Anah : Si le bénéficiaire a droit au parcours accompagné de l’Anah (rénovation d’ampleur), les fournisseurs d’énergie ne peuvent plus intervenir directement en tant que « déclencheurs » de la prime (sauf l’Anah elle-même). Cela vise à simplifier le parcours du particulier en ayant un seul guichet.
- Ciblage sur les propriétaires : La nouvelle version ferme la porte au rôle incitatif des CEE pour les locataires ou les occupants à titre gratuit dans ce cadre précis, recentrant le dispositif sur les propriétaires bailleurs ou occupants.
C. Prolongation du dispositif
En repoussant l’abrogation à fin 2030, le gouvernement donne de la visibilité au marché du BTP et aux ménages pour planifier des travaux lourds (en deux étapes) qui peuvent s’étaler sur plusieurs années.
4. Ce qui reste identique
- Le « Saut de classe » : L’obligation de gagner au moins 2 classes énergétiques reste le socle.
- Les deux postes d’isolation : Il faut toujours traiter au moins deux éléments de l’enveloppe (murs, toiture, fenêtres ou plancher bas).
- L’interdiction du fioul/charbon : Les critères d’émissions de gaz à effet de serre restent extrêmement stricts (interdiction de conserver ou d’installer des systèmes polluants).
Fiche BAR-TH 175
Voici le comparatif et le résumé des évolutions pour la fiche BAR-TH-175, qui concerne spécifiquement la rénovation d’ampleur des appartements en France métropolitaine.
1. Résumé des changements majeurs
À l’instar de la fiche pour les maisons (BAR-TH-174), la version 2026 de la BAR-TH-175 pérennise le dispositif mais en affine les règles de calcul et d’éligibilité. La modification la plus technique est la prise en compte du nouveau coefficient de conversion de l’électricité, ce qui est particulièrement impactant pour les appartements souvent équipés de chauffages électriques.
2. Tableau Comparatif
| Point de comparaison | Ancienne Version | Nouvelle Version (2026) |
| Fin de validité | 1er janvier 2029 | 31 décembre 2030 |
| Audit Énergétique | Audit 3CL-DPE 2021 classique. | Audit pouvant être complété par l’attestation de l’arrêté du 13 août 2025 (conversion énergie primaire électricité). |
| Substitution de classe | Basée sur le rapport d’audit seul. | Si l’attestation est fournie, ses classes remplacent celles de l’audit pour le calcul du saut de classe. |
| Rôle Actif et Incitatif (RAI) | Limité si éligible à MaPrimeRénov’. | Interdiction élargie du RAI pour les obligés CEE si le ménage est éligible aux aides de l’Anah (Parcours accompagné). |
| Publics exclus du RAI | Pas de mention spécifique d’exclusion. | Exclusion explicite des locataires et occupants à titre gratuit (le RAI ne peut être porté par un tiers privé pour eux). |
| Périmètre des travaux | Parties privatives uniquement. | Inchangé (ne concerne que le privatif). |
3. Analyse des évolutions clés
A. Facilitation des sauts de classe pour l’électrique
L’introduction de l’attestation liée à l’arrêté du 13 août 2025 est une excellente nouvelle pour les propriétaires d’appartements « passoires thermiques » chauffés à l’électricité.
- Pourquoi ? Le coefficient de conversion de l’électricité en énergie primaire a été revu à la baisse (plus proche de la réalité de décarbonation du mix français).
- Résultat : Un appartement peut gagner une ou deux classes de DPE simplement par ce changement de calcul, facilitant l’atteinte de l’objectif de « saut de 2 classes » requis par la fiche.
B. Recentrage sur les aides de l’État (Anah)
L’arrêté du 16 janvier 2026 clarifie l’articulation entre les aides privées (CEE) et publiques (Anah). Pour les rénovations d’ampleur, le législateur souhaite que l’Anah soit le pilote principal.
- Si vous avez droit à l’aide « Rénovation d’ampleur » de l’Anah, les structures privées (fournisseurs d’énergie) ne peuvent plus revendiquer le rôle de « conseil incitatif » pour obtenir les certificats à votre place.
C. Exclusion des locataires du rôle incitatif
La nouvelle version précise qu’un demandeur CEE ne peut pas assurer le rôle incitatif si le bénéficiaire est locataire. Cela signifie que la gestion du dossier de rénovation d’ampleur et la perception des bonifications associées doivent impérativement passer par le propriétaire bailleur (ou l’Anah).
4. Rappel des conditions techniques maintenues
Même avec ces changements, les fondamentaux de l’appartement restent les mêmes :
- Isolation : Il faut toujours réaliser au moins deux postes de travaux (murs, fenêtres, etc.) sur au moins 25 % des surfaces concernées.
- Gaz à effet de serre : Interdiction de conserver un système de chauffage émettant plus de 300 gCO2eq/kWh PCI (fioul/charbon) s’il couvre plus de 30 % des besoins.
- Renouvellement de l’air : L’audit doit impérativement prévoir des solutions de ventilation pour garantir la santé des occupants après l’isolation.
Fiche BAR-TH 177
Voici le comparatif et le résumé des évolutions pour la fiche BAR-TH-177, qui régit la rénovation globale des bâtiments résidentiels collectifs (copropriétés et bailleurs sociaux).
1. Résumé des changements majeurs
La fiche BAR-TH-177 reste le pilier de la rénovation des copropriétés. La mise à jour de 2026 prolonge sa durée de vie et, surtout, aligne les méthodes de calcul sur la nouvelle réalité énergétique (décarbonation de l’électricité). Elle durcit également la traçabilité administrative pour sécuriser les volumes de certificats (CEE) générés.
2. Tableau Comparatif
| Point de comparaison | Ancienne Version | Nouvelle Version (2026) |
| Date de fin de validité | 31 octobre 2029 | 31 décembre 2030 |
| Calcul de la performance | Audit énergétique standard (3CL). | Audit + Attestation optionnelle (Arrêté 13/08/25) sur le nouveau facteur de conversion électrique. |
| Substitution des données | Les données de l’audit font foi. | Si l’attestation est fournie, ses valeurs se substituent à celles de l’audit pour les classes et consommations. |
| Gain énergétique requis | 35 % minimum en énergie primaire. | Inchangé (toujours 35 % min). |
| Plafond consommation | < 331 kWh/m².an après travaux. | Inchangé. |
| Restriction Gaz | Taux de couverture gaz ≤ 30 %. | Inchangé (hors raccordement réseau chaleur). |
| Attestation sur l’honneur | Version A63.1. | Version A80.2 (intègre les nouvelles références logicielles et réglementaires). |
3. Les 3 évolutions stratégiques à retenir
A. Levier fiscal et électrique (Arrêté du 13 août 2025)
C’est l’évolution la plus importante pour les bâtiments chauffés à l’électricité ou utilisant des pompes à chaleur collectives.
- L’impact : Le passage du facteur de conversion de l’électricité de 2,3 à un ratio plus favorable (proche de 1,9 ou 2,1 selon les zones) permet de réduire artificiellement la consommation en énergie primaire affichée sur le DPE.
- Le bénéfice : Des bâtiments qui auraient eu du mal à atteindre le seuil de 331 kWh/m².an ou le gain de 35 % deviennent éligibles « mécaniquement » grâce à ce nouveau calcul.
B. Prolongation du calendrier
Le report de la date butoir au 31 décembre 2030 est une réponse directe à l’inertie des projets en copropriété.
- Entre le vote en Assemblée Générale (AG) et la réception des travaux, il s’écoule souvent 2 à 3 ans. Cette prolongation sécurise les financements CEE pour les projets votés en 2026 et 2027.
C. Renforcement de la traçabilité des dossiers
L’annexe A80.2 demande désormais des précisions accrues sur le logiciel de calcul utilisé (nom, éditeur, version, date).
- L’objectif : Éviter les fraudes aux certificats basées sur des audits « optimisés » via des versions de logiciels obsolètes ou non certifiées. La mention du numéro SIRET de chaque intervenant par domaine de travaux est désormais systématique et croisée avec les bases de données RGE.
4. Ce qui ne change pas (Les points de vigilance)
- Les 3 foyers fiscaux : Le bâtiment doit toujours comporter au moins 3 foyers fiscaux distincts.
- Le gaz reste bridé : Si vous changez la chaudière collective gaz, elle ne doit pas couvrir plus de 30 % des besoins annuels (elle doit être couplée à une EnR type PAC ou Solaire).
- Le XML obligatoire : Le fichier source de l’audit (.xml) reste une pièce justificative indispensable pour le contrôle.
Nouvelle Annexe IV-7
Cette nouvelle Annexe IV-7 crée un cadre strict pour les fournisseurs d’énergie (Obligés CEE) souhaitant proposer le dispositif « Coup de Pouce Rénovation d’Ampleur ». Elle vise à garantir que ces aides privées ne viennent pas concurrencer ou parasiter les aides publiques de l’Anah, tout en imposant un niveau de service et de contrôle inédit.
Voici le résumé structuré de cette charte d’engagement :
1. Exclusion stricte du public « Anah »
C’est le point majeur de cette annexe. Un signataire de la charte ne peut pas proposer son offre CEE à un ménage si celui-ci est déjà éligible :
- À MaPrimeRénov’ Parcours Accompagné (rénovation d’ampleur de l’Anah).
- Aux aides spécifiques des bénéficiaires très modestes (visés à l’article R. 321-12).
- Si le bénéficiaire est locataire ou occupe le logement à titre gratuit.
En résumé : Ce Coup de Pouce CEE est réservé aux ménages qui ne rentrent pas dans les cases des aides « Rénovation d’ampleur » de l’Anah (souvent les ménages aux revenus supérieurs ou des cas spécifiques).
2. Obligations d’Accompagnement (AMO)
Le signataire ne se contente plus de verser une prime, il doit devenir un véritable partenaire de projet :
- Assistance à Maîtrise d’Ouvrage (AMO) : Il doit proposer (directement ou via un partenaire) une aide technique (choix des travaux, sélection des artisans) et administrative (plan de financement). Le client doit accepter ou refuser cette offre par écrit.
- Ingénierie financière : Le signataire doit proposer des solutions de financement (prêts, Éco-PTZ) pour couvrir le reste à charge, soit directement, soit via un partenariat bancaire.
3. Politique de Contrôle Systématique (100 %)
Contrairement à d’autres fiches CEE où les contrôles se font par échantillonnage, ici la règle est radicale :
- Contrôle sur site obligatoire pour CHAQUE opération (100 % des chantiers).
- Le contrôle doit être réalisé par un organisme accrédité AVANT le dépôt de la demande de certificats auprès du PNCEE.
- Le rapport doit attester de la conformité des travaux, de la visite réelle et de la qualification RGE des entreprises.
4. Transparence et Suivi (Reporting)
- Site Internet : Le signataire doit obligatoirement avoir un site présentant clairement les offres, les montants des primes, les critères techniques et la promotion du réseau France Rénov’.
- Suivi Mensuel : Un reporting détaillé doit être tenu (nombre de bénéficiaires, surfaces rénovées, gain énergétique réel, bilan statistique des énergies de chauffage remplacées).
5. Engagements Géographiques et Cumul
- Zone : L’offre doit couvrir au moins 10 départements ou une région complète.
- Non-cumul : Cette aide « Coup de Pouce » est exclusive. Elle ne peut être cumulée avec aucune autre aide CEE pour les mêmes travaux.
Ce que cela change pour vous :
Si vous êtes un professionnel ou un mandataire, cette charte transforme le « Coup de Pouce » en un parcours de soin énergétique complet. L’obligation de contrôle à 100 % et l’exclusion des publics éligibles à l’Anah verrouillent le dispositif pour éviter les fraudes et les doubles financements.
Nouvelle Annexe IV-8
Cette nouvelle Annexe IV-8 définit les règles du jeu pour le dispositif « Coup de pouce Rénovation performante de bâtiment résidentiel collectif ». Elle s’applique aux copropriétés et aux bailleurs sociaux qui réalisent une rénovation globale (fiche BAR-TH-177).
Son objectif est clair : sortir les copropriétés des énergies fossiles tout en garantissant un haut niveau d’accompagnement et de contrôle.
1. Les Exigences de Performance et d’Énergie
Le signataire s’engage à ce que les projets financés respectent des critères stricts :
- Gain énergétique : Au moins 35 % d’économie d’énergie primaire.
- Priorité au Réseau de Chaleur : Le remplacement du chauffage doit se faire prioritairement par un raccordement à un réseau de chaleur efficace (sauf impossibilité technique ou économique justifiée).
- Sortie du Fossile : Interdiction d’installer des chaudières au fioul ou au charbon. Pour le gaz, la nouvelle installation ne doit pas couvrir plus de 30 % des besoins annuels de chaleur.
- Emissions : Les travaux ne doivent en aucun cas augmenter les émissions de gaz à effet de serre du bâtiment.
2. Accompagnement renforcé (AMO et Financement)
Le signataire ne se contente plus de verser une prime ; il a une obligation de service :
- AMO Obligatoire : Il doit proposer une Assistance à Maîtrise d’Ouvrage (choix techniques, sélection des entreprises, suivi de chantier). Pour les copropriétés, cette offre doit obligatoirement être mise à l’ordre du jour d’une Assemblée Générale.
- Plan de financement complet : Le signataire doit proposer des solutions pour le « reste à charge », notamment des prêts collectifs ou des éco-prêts à taux zéro, avec un calendrier de paiement adapté aux appels de fonds des copropriétaires.
3. Contrôle Systématique (100 %)
Comme pour les maisons individuelles, la sécurité est maximale :
- Contrôle préventif : 100 % des opérations doivent être contrôlées sur site par un organisme tiers accrédité avant le dépôt du dossier CEE.
- Indépendance : L’organisme qui contrôle ne peut pas être celui qui a réalisé l’audit énergétique.
- Rapport de conformité : Le rapport doit vérifier la réalité des travaux, leur qualité et la qualification RGE des entreprises à la date d’engagement.
4. Transparence et Reporting
- Inscription au registre : Le soutien ne peut être apporté qu’aux copropriétés dûment inscrites au registre national d’immatriculation.
- Site Internet dédié : Présentation claire des primes, des critères techniques et des solutions d’accompagnement.
- Reporting mensuel : Envoi chaque mois à la DGEC (Direction Générale de l’Énergie et du Climat) d’un bilan détaillé (nombre de logements, types de chauffage remplacés, montants versés).
5. Cumul des aides
Le « Coup de pouce » est exclusif. Il ne peut pas être cumulé avec d’autres incitations CEE pour les mêmes travaux, ni avec les aides de l’Anah qui valoriseraient déjà les certificats d’économies d’énergie.
En résumé pour une copropriété :
Cette charte sécurise le financement des grands projets. Elle garantit aux copropriétaires qu’ils seront accompagnés techniquement, qu’ils auront accès à des solutions de crédit collectif pour payer les travaux, et que la conformité du chantier sera vérifiée par un expert indépendant avant même que l’aide ne soit versée.
