Par un arrêté publié au Journal Officiel du 17 janvier 2026, le ministère du Travail a officialisé l’extension de l’accord du 3 octobre 2025. Cette décision rend les nouveaux barèmes de rémunération obligatoires pour toutes les entreprises de la branche, y compris les non-signataires.
Une revalorisation de 1,5 % pour la branche
L’accord conclu dans le cadre de la Convention Collective Nationale des industries et du commerce de la récupération (IDCC 637) acte une augmentation des minima conventionnels de 1,5 % par rapport au précédent barème d’octobre 2024.
Nouvelle grille 2026
Il en résulte la nouvelle grille de salaires suivante, valable pour 151,67 h par mois, et applicable à partir du 1er janvier 2026 :
Modalités d’application
Les modalités d’application de cette grille sont celles qui sont fixées par l’article 60-2 de la convention collective, à savoir :
- Calcul du salaire de base : le salaire de base à comparer au minimum conventionnel ne comprend ni les primes, ni les indemnités, ni les accessoires de salaire. Il s’agit de la rémunération brute en contrepartie stricte du travail fourni.
- Salariés à temps partiel : Pour ces salariés, la règle de la proportionnalité s’applique : le salaire horaire ne peut être inférieur à la valeur horaire du minimum conventionnel correspondant à leur coefficient.
- Portée géographique : L’accord s’applique sur tout le territoire national, incluant l’ensemble des territoires d’Outre-mer (Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, etc.).
Qui est concerné ?
Le champ d’application de cette convention est vaste et a été précisé pour coller aux réalités du droit de l’environnement (directive 2008/98/CE). Il englobe les entreprises dont l’activité principale est :
- La valorisation des déchets : Production de matières premières de recyclage (métaux, bois, plastiques, DEEE, véhicules hors d’usage).
- Le réemploi et la réutilisation : Entreprises remettant sur le marché des composants ou produits pour un usage identique.
- Le négoce : Commerce de gros de déchets et débris.
- La fabrication de combustibles : Production de Combustibles Solides de Récupération (CSR).
À noter : L’accord anticipe la nouvelle nomenclature NAF 2025. Les entreprises qui basculent sous les nouveaux codes (38.21Y, 38.23Y, 46.86Y et 46.87Y) sont pleinement intégrées au dispositif.
Les exclusions notables
Toutes les entreprises du déchet ne sont pas régies par cet accord. Restent exclues les activités de :
- Collecte et gestion de déchetteries pour le compte de collectivités locales.
- Centres de tri d’emballages ménagers en gestion déléguée.
- Valorisation énergétique, élimination et dépollution de sols.
Extension
Avec l’arrêté d’extension du 13 janvier 2026 (J.O. du 17), les employeurs de la branche ont désormais l’obligation légale de mettre à jour leurs grilles de paie de façon rétroactive au 1er janvier 2026 si cela n’avait pas déjà été fait. Le non-respect de ces minima expose l’entreprise à des sanctions civiles et administratives.
