Publié au Journal Officiel ce 20 janvier 2026, un décret marque une étape décisive dans l’adaptation du droit français au nouveau Règlement Européen sur les Produits de Construction (RPCC 2024/3110). Au cœur de cette réforme : la durabilité environnementale et un contrôle renforcé des organismes certificateurs.
Le secteur du bâtiment franchit aujourd’hui une marche importante vers la décarbonation. Alors que le règlement (UE) 2024/3110 remplace progressivement l’ancien règlement de 2011, la France vient de préciser, par décret, les modalités de désignation des « sentinelles » de la qualité et de la conformité sur notre territoire : les organismes notifiés et les organismes d’évaluation technique (OET).
1. La « Durabilité Environnementale » : Le nouveau Système 3+
La grande innovation de ce décret réside dans l’intégration des enjeux climatiques au sein du marquage CE. Jusqu’à présent, les performances d’un produit (résistance au feu, isolation, etc.) étaient au cœur de l’évaluation.
Désormais, le texte introduit officiellement le « système 3+ », spécifiquement dédié à la vérification de la durabilité environnementale.
- Ce qui change : Les organismes notifiés devront désormais attester de la véracité des données environnementales des produits (FDES, empreinte carbone).
- Exigence de compétence : Le texte prévoit que le ministère de la Construction pourra définir par arrêté des compétences minimales spécifiques pour le personnel chargé de ces nouvelles vérifications environnementales.
2. Un processus d’accréditation plus rigoureux
Le décret clarifie les règles du jeu pour les organismes souhaitant délivrer le marquage CE ou des évaluations techniques :
- Le rôle du COFRAC : L’accréditation par le Comité français d’accréditation reste le passage obligé pour prouver l’impartialité et la compétence technique.
- Notifications provisoires : Le décret autorise une souplesse : un organisme peut être « notifié » dès que sa demande est jugée recevable par le COFRAC. Toutefois, il dispose d’un an (éventuellement prolongé de 6 mois) pour obtenir son accréditation définitive, sous peine de retrait immédiat de sa notification.
- Silence vaut rejet : L’administration dispose de trois mois pour répondre à une demande d’organisme notifié. Passé ce délai, l’absence de réponse est considérée comme un refus.
3. Surveillance accrue et sanctions
L’État réaffirme son rôle d’autorité notifiante. Les ministères de la Construction et des Transports assurent désormais une surveillance étroite sur les organismes qu’ils désignent :
- Rapport annuel : Tous les organismes désignés doivent désormais remettre un rapport d’activité annuel aux ministères.
- Suspensions : En cas de manquement, la notification d’un organisme peut être suspendue pour une durée maximale d’un an, après une procédure contradictoire de trois mois permettant à l’organisme de se défendre.
4. Qui est concerné ?
Ce texte s’applique immédiatement (dès le 21 janvier 2026) et touche l’ensemble de la chaîne de valeur :
- Les fabricants : Qui devront s’assurer que leurs produits respectent les nouveaux critères de durabilité pour conserver leur accès au marché européen.
- Les organismes de certification et laboratoires : Qui doivent mettre à jour leurs procédures et compétences pour intégrer le règlement 2024/3110.
- Les importateurs et distributeurs : Responsables de la mise sur le marché de produits conformes aux nouvelles exigences.
