Recouvrement B2B : la loi 2026-307 simplifie la procédure (23/04)

La loi n° 2026-307 du 23 avril 2026, publiée au Journal Officiel ce matin [24 avril 2026], instaure une procédure de recouvrement simplifiée pour les créances commerciales incontestées. Ce texte opère une déjudiciarisation majeure en transférant la force exécutoire du juge vers le couple Commissaire de Justice / Greffier pour les litiges B2B de toute nature.

Un nouveau titre exécutoire : l’article L. 111-3 complété

Le paysage des titres exécutoires évolue. L’article 2 de la loi insère un 8° à l’article L. 111-3 du CPCE, consacrant le titre délivré par le greffier du tribunal de commerce dans le cadre de cette nouvelle procédure.

Cette réforme vise à désengorger les rôles des tribunaux de commerce en traitant, hors audience, les créances dont le caractère certain, liquide et exigible n’est pas sérieusement contesté par le débiteur.

La procédure : focus sur le nouvel article L. 126-1 et suivants

Le texte introduit un Chapitre VI au sein du CPCE. Contrairement à la procédure des « petites créances » de l’article L. 125-1, ce nouveau dispositif ne connaît aucun plafond de montant, mais son champ d’application est strictement cantonné aux facturations entre commerçants.

1. La phase de commandement (Commissaire de Justice)

Le commissaire de justice engage la procédure par la signification d’un commandement de payer spécifique. Ce dernier doit comporter, à peine de nullité :

• Le décompte précis des sommes (principal, frais de commandement, pénalités et intérêts).
• L’invitation à payer dans un délai d’un mois.
• L’avertissement qu’une contestation dans ce délai met fin à la procédure simplifiée.

2. Le procès-verbal de non-contestation

À l’issue d’un délai d’un mois plus huit jours de carence, et en l’absence de paiement ou de contestation, le commissaire de justice dresse un procès-verbal de non-contestation. Ce document constitue la pièce maîtresse du dossier de demande de formule exécutoire.

3. L’homologation et le contrôle (Greffe)

Le greffier de la juridiction commerciale compétente se voit confier une mission de contrôle de régularité. Après vérification des conditions de forme et de fond, il revêt le procès-verbal de la formule exécutoire.

À noter : Le greffier doit transmettre une copie certifiée conforme du titre au président de la juridiction du siège du débiteur pour suivi statistique et contrôle juridictionnel.

Entrée en vigueur et mesures d’application

Conformément à l’article L. 126-6, les modalités précises d’application — notamment les tarifs des actes et les délais de transmission entre les études et les greffes — seront fixées par un décret en Conseil d’État.

L’entrée en vigueur effective est subordonnée à la publication de ce décret. Toutefois, les professionnels peuvent d’ores et déjà anticiper les points suivants :

• Dématérialisation : Les échanges entre le commissaire de justice et le greffe pour l’obtention du titre devront s’appuyer sur les plateformes numériques sécurisées existantes.

• Frais : Contrairement aux petites créances de l’art. L. 125-1, les frais sont ici intégralement à la charge du débiteur (Art. L. 126-5), ce qui modifie la structure de l’état de frais habituel pour ces dossiers.

Synthèse des impacts pour les praticiens

Aspect	Impact pour le Commissaire de Justice	Impact pour le Greffier
Compétence	Nouvelle prérogative de délivrance de PV de non-contestation sans plafond.	Contrôle de légalité et apposition de la formule exécutoire hors décision juridictionnelle.
Responsabilité	Vigilance accrue sur la qualification de « créance certaine » et sur la qualité de « commerçant ».	Responsabilité liée à la vérification de la régularité de la procédure simplifiée.
Relation client	Rôle de conseil renforcé auprès des créanciers pour choisir entre L. 125-1 (tous débiteurs) et L. 126-1 (B2B).	Gestion d’un flux de titres exécutoires non judiciaires via le registre du greffe.

Synthèse des impacts pour les entreprises

Caractéristique	Ancienne Procédure (Injonction de payer)	Nouvelle Procédure (Loi 2026-307)
Intervenant principal	Juge (Ordonnance)	Commissaire de Justice & Greffier
Plafond de montant	5.000 €	Aucun
Délai d’obtention	Plusieurs mois (selon encombrement)	Env. 40 à 50 jours
Frais de procédure	Avances souvent à la charge du créancier	À la charge du débiteur (Art. L. 126-5)
Risque de blocage	Opposition devant le juge	Contestation immédiate (renvoi au judiciaire)

Texte officiel :

Loi n° 2026-307 du 23 avril 2026 [J.O. du 24 avril]