Le ministre de l’Action et des Comptes publics a présenté, ce mercredi 25 février 2026, un projet de loi visant à corriger plusieurs fragilités juridiques du statut général. Au programme : accès facilité au CDI, droit au silence en commission disciplinaire et pérennisation de l’intégration des apprentis en situation de handicap.
Réuni à l’Élysée, le Gouvernement a validé un texte technique mais crucial pour la stabilité juridique de la fonction publique. Ce projet de loi répond à une nécessité de mise en conformité après plusieurs revers subis devant le Conseil constitutionnel au cours des derniers mois.
Réparer les « accrocs » de la codification
L’un des enjeux majeurs de ce texte concerne la « CDI-sation » des agents contractuels. Suite à une décision de la Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC) de juillet 2025, le Gouvernement rétablit les conditions permettant aux agents de l’État ayant cumulé six ans de service de bénéficier d’un CDI.
Désormais, même les contrats conclus pour répondre à une vacance temporaire d’emploi ou à un surcroît d’activité saisonnier seront comptabilisés. C’est un retour à la situation antérieure qui sécurise le parcours de nombreux agents précaires dont les droits avaient été limités par des erreurs lors de la rédaction du nouveau Code général de la fonction publique (CGFP).
Le « droit de se taire » entre dans les codes
Le texte intègre également une avancée majeure en matière de libertés fondamentales : l’inscription explicite du droit de se taire dans les procédures disciplinaires.
Qu’il s’agisse de fonctionnaires civils, de militaires ou de magistrats financiers, nul ne pourra plus être contraint de s’auto-incriminer lors d’un conseil de discipline. Cette modification fait suite à une série de décisions du Conseil constitutionnel qui avait jugé les anciennes procédures non conformes aux principes du droit.
Inclusion : la pérennisation du dispositif handicap
Sur le front de l’emploi des personnes handicapées, le projet de loi transforme l’essai d’une expérimentation lancée en 2019.
- Le dispositif : Les apprentis en situation de handicap pourront désormais être titularisés directement à l’issue de leur contrat d’apprentissage.
- La condition : Leur aptitude et leurs compétences devront être validées par une commission spécifique.
Cette mesure, qui avait pris fin en août 2025, devient donc pérenne, offrant une voie d’accès stable et directe à la fonction publique pour ces profils.
Simplification et ajustements de haute administration
Enfin, le texte prévoit de corriger les modalités de nomination des conseillers-maîtres en service extraordinaire à la Cour des comptes, pour les aligner sur celles du Conseil d’État, annulant ainsi des modifications jugées insatisfaisantes datant de 2021.
Le Parlement est également sollicité pour ratifier officiellement la partie législative du Code général de la fonction publique et autoriser le Gouvernement à corriger, par ordonnance, les éventuelles erreurs de plume subsistant dans les textes actuels.
L’avis des partenaires sociaux : Ce projet de loi a reçu un avis favorable du Conseil commun de la fonction publique (CCFP), signe d’un consensus relatif entre l’État employeur et les organisations syndicales sur ces mesures de régularisation.
Source : Communiqué du Ministère de l’action et des comptes publics du 25 février 2026.
