La Loi de Finances pour 2026, qui vient d’être promulguée, renforce le dispositif de « suramortissement » accordé pour les investissements de verdissement des navires effectués entre le 1er janvier 2024 et le 31 décembre 2027 par les PME.
Rappels concernant le dispositif de suramortissement
Ce dispositif s’adresse aux entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés (IS) ou à l’impôt sur le revenu (IR) selon un régime réel, propriétaires ou locataires (crédit-bail/LOA) de :
- Navires de commerce battant pavillon d’un État de l’UE ou de l’EEE.
- Bateaux de transport (marchandises ou passagers) naviguant sur les eaux intérieures.
Ce dispositif de suramortissement permet à l’exploitant de déduire de son résultat fiscal, en plus de l’amortissement classique, une certaine somme supplémentaire, égale à un pourcentage (de 20 % à 115 %) du coût supplémentaire engendré par le choix d’une technologie propre (voir le tableau ci-dessous).
Bonus pour les PME instauré par la loi de finances pour 2026
La nouvelle loi crée une hiérarchie dans l’aide fiscale. Plus l’entreprise est petite, plus le taux du suramortissement autorisé est important. Ainsi, les taux de déduction de base sont majorés de la manière suivante :
- + 20 % pour les Moyennes Entreprises : (Effectif < 250 personnes ET CA ≤ 50M€ ou bilan ≤ 43M€).
- + 30 % pour les Petites Entreprises : (Effectif < 50 personnes ET CA ou bilan ≤ 10M€).
Entrée en vigueur :
- Pour les PME assujetties à l’impôt sur les sociétés, cette mesure s’applique pour le calcul de l’impôt dû au titre des exercices clos à compter du lendemain de la publication de la loi, soit à partir du 21 février 2026.
- Pour les PME assujetties à l’impôt sur le revenu, elle s’applique sur le revenu de cette année 2026 et des années suivantes.
Tableau comparatif des nouveaux taux
Voici comment les taux de déduction (suramortissement) évoluent selon la taille de votre structure :
| Type d’équipement / Énergie | Taux Standard (GE) | Taux Moyenne Entreprise (+20%) | Taux Petite Entreprise (+30%) |
| Propulsion 100% décarbonée (Ex: Hydrogène, Full électrique) | 115 % | 135 % | 145 % |
| Propulsion principale décarbonée (75% de base) | 75 % | 95 % | 105 % |
| Méthanol / Éthanol renouvelable | 75 % | 95 % | 105 % |
| Propulsion d’appoint (Ex: Voiles rigides, Kites) | 40 % | 60 % | 70 % |
| Connexion électrique à quai (Rénovation) | 20 % | 40 % | 50 % |
Attention : pour les trois premières catégories (les plus performantes), la déduction ne porte pas sur le prix total du navire, mais sur le coût supplémentaire engendré par le choix d’une technologie propre. La formule est la suivante : Coût admissible=Valeur de l′équipement vert−Valeur d′un équipement diesel équivalent. Par ailleurs, pour le calcul de la déduction, le montant des coûts supplémentaires immobilisés est retenu dans les limites suivantes :
- Énergies type méthanol (3°) : Coût limité à 15 millions d’euros par navire.
- Propulsion d’appoint (4°) : Valeur limitée à 10 millions d’euros par navire.
4. Modalités d’application de la déduction
- La déduction est répartie de manière linéaire sur la durée normale d’utilisation des biens (durée de l’amortissement).
- Location et Crédit-bail : Le locataire peut bénéficier de la déduction dès la signature du contrat. Si c’est le bailleur qui pratique la déduction, il a l’obligation légale de rétrocéder l’intégralité de l’avantage fiscal au locataire via une baisse des loyers.
- Revente : Si le navire est revendu avant la fin de sa durée d’utilisation normale, le bénéfice de la déduction n’est acquis qu’au prorata du temps écoulé. Si les conditions ne sont plus respectées, les sommes déduites doivent être réintégrées au résultat imposable.
5. Justificatifs et conformité européenne
Le dispositif est strictement encadré par le droit européen (Règlement UE n° 651/2014). Pour valider la déduction, l’entreprise doit être en mesure de présenter un document certifiant la conformité technique de l’installation, visé par l’administration chargée des transports maritimes.
